diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md
index 6e669a946..d248459af 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000035732356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732356.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049915027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915027.xml
---
###### Article D111-10
-Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, la
-fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des
-caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites
-comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux
-sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.
+Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de
+manière claire et visible :
-Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7,
-les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison
-de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
+1° A proximité des avis :
-Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise
-les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de
-comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L. 111-7.
+a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
+
+b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de
+consommation concernée par l'avis ;
+
+c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement
+chronologique.
+
+2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
+
+a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
+
+b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md
index e9a8800ff..a65af154b 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md
@@ -1,17 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000035732365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732365.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049915008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915008.xml
---
###### Article D111-6
-Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes
-mentionnés au I de l'article L. 111-7 sont établies dans les dispositions
-propres à chacun d'eux.
+I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne
+mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de
+l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
+entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
+périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de
+référencement, déréférencement et de classement.
-Les règles générales des articles D. 111-7 à D. 111-8 s'appliquent sans
-préjudice de ces règles particulières.
+Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les
+pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
+
+1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des
+offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être
+référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
+
+2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et
+services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
+
+3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération
+entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès
+lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le
+référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés
+ou mis en ligne.
+
+II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
+classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par
+tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement
+a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
+capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et
+l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de
+l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance
+dans l'économie numérique.
+
+Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible,
+sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la
+définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md
index 2566b134c..6c8a1df7f 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md
@@ -1,40 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000045987228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/72/LEGIARTI000045987228.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049914996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/49/LEGIARTI000049914996.xml
---
###### Article D111-8
-I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de
-l'article L. 111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément
-accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait
-besoin de s'identifier, les informations suivantes :
+I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique
+directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans
+que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
-1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
+1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur
+en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces
+paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
+
+2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de
services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
-2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
+3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet
des contrats dont il permet la conclusion ;
-3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
+4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul
de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils
sont mis à la charge du consommateur ;
-4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
+5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré
directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
-5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
+6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de
plateforme ;
-6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
+7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de
l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
-II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation
-des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
+II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des
+consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou
accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel
@@ -43,11 +46,11 @@ celui-ci ;
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
-a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
+a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il
agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un
non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;
-b) pour chaque offre :
+b) Pour chaque offre :
-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant,
les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur
@@ -65,7 +68,4 @@ l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la
responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage
-d'un lien hypertexte.
-
-S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait
-application de l'article 171 AX du code général des impôts.
+d'un lien hypertexte.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md
index 51541a1dd..efa805fa0 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000035732332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/23/LEGIARTI000035732332.xml
+Date de début: 2024-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049915015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/50/LEGIARTI000049915015.xml
---
###### Article D111-9
-Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des
-professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de
-vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels
-l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente
-d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et
-L. 221-6.
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne
+s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de
+consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou
+quantitatif.
+
+L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le
+bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
+
+Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2,
+les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis
+en ligne, ainsi que les avis d'experts.