Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146613
##### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées ##### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
- [Article R142-1](article_r142-1.md) - [Article R*142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md) - [Article R142-2](article_r142-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006292925 Identifiant: LEGIARTI000006292926
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R01AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292926.xml
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###### Article R142-1 ###### Article R*142-1
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le
montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
@ -18,13 +18,12 @@ civile reproduits ci-après :<br />
"Art. 847-1 :<br /> "Art. 847-1 :<br />
"Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier "Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut
ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est
faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br /> enregistrée.<br />
"La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des "Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle exposé sommaire des motifs de la demande.<br />
contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ces motifs.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
de la déclaration".<br /> de la déclaration".<br />
@ -36,7 +35,5 @@ avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette
convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement
contre émargement.<br /> contre émargement.<br />
"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle mentionne que, faute "La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une
par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui copie de la déclaration."
sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration
est annexée à la convocation".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006292928 Identifiant: LEGIARTI000006292929
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292929.xml
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###### Article R142-2 ###### Article R142-2
@ -37,17 +37,13 @@ l'obligation".<br />
bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
828.<br /> 828.<br />
"La requête contient :<br /> "Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
"1° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des "1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
;<br />
"2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br /> poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
"3° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inéxecution de faire.<br /> d'inéxecution de l'injonction de faire.<br />
"Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br /> "Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />