Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006292385
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292385.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292386
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292386.xml
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###### Article L311-5
Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant
une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances
du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente.
du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au
financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006292388
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292388.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292389
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292389.xml
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###### Article L311-6
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292388.xml
Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage
équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement
comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement
au consommateur.
au consommateur.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au
financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006292390
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292390.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292391
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292391.xml
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###### Article L311-7
@ -18,4 +18,7 @@ d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au
cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de
l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant
inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé
selon des modalités fixées par décret.
selon des modalités fixées par décret.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au
financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.