Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
parent f1708beecb
commit b7c3b79aa6
3 changed files with 27 additions and 18 deletions

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292385 Identifiant: LEGIARTI000006292386
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L05AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292386.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-5
Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant
une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances
du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente. du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au
financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292388 Identifiant: LEGIARTI000006292389
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L06AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292389.xml
--- ---
###### Article L311-6 ###### Article L311-6
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292388.xml
Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage
équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement
comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement
au consommateur. au consommateur.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au
financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292390 Identifiant: LEGIARTI000006292391
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L07AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292391.xml
--- ---
###### Article L311-7 ###### Article L311-7
@ -18,4 +18,7 @@ d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au
cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de
l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant
inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé
selon des modalités fixées par décret. selon des modalités fixées par décret.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au
financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.