Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886678
Ancien identifiant: 1LX979596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886678.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006292446
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292446.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292447
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292447.xml
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###### Article L312-8
@ -16,11 +16,17 @@ L'offre définie à l'article précédent :<br />
;<br />
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont
relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu'à
l'échéancier des amortissements ; 3° Indique, outre le montant du crédit
susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions
périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à
l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;<br />
relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;<br />
2° bis. Comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque
échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable
;<br />
3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas
échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son
taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les
modalités de l'indexation ;<br />
4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les
assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la