Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE

Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006291904
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291904.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291905
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291905.xml
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###### Article L115-7
@ -15,12 +15,15 @@ le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'arti
L. 115-6. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.<br />
Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l'appellation d'origine a été
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en
Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en
application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n°
90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, s'ils satisfont aux
conditions fixées à l'article L. 115-5, se verront attribuer, par décret, une
appellation d'origine contrôlée selon la procédure prévue à l'article L. 115-6.
A défaut, ces appellations seront caduques.
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une
demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée
auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre
1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux
conditions fixées à l'article L. 115-5. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas
de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces
appellations seront caduques.