Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050000999
NOR: ECOC2112874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/09/JORFTEXT000050000999.xml
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@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000050008715
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md)
- [Article R224-25](article_r224-25.md)
- [Article D224-23-1](article_d224-23-1.md)
- [Article D224-25-1](article_d224-25-1.md)
- [Article D224-25-2](article_d224-25-2.md)
- [Article D224-25-3](article_d224-25-3.md)
- [Article D224-25-4](article_d224-25-4.md)
- [Article D224-25-5](article_d224-25-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008733.xml
---
###### Article D224-23-1
<p align="left">Pour l'application de la présente section, on entend par :</p>
<p align="left">
-prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien
ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y
compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des
pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération
d'entretien ou de réparation ;
</p>
<p align="left">
-support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent
code ;
</p>
<p align="left">
-catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie
circulaire listées à l'article R. 224-25.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008743.xml
---
###### Article D224-25-1
<p align="left">
Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D.
224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par
l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. Un acronyme de cette
expression précisé par un renvoi peut être utilisé.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008741.xml
---
###### Article D224-25-2
<p align="left">
Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible
de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour
l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste
des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel
n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-24.
</p>
<p align="left">Ces mêmes informations figurent sur son site internet.</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008739.xml
---
###### Article D224-25-3
<p align="left">
Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le
professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des
pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui
suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est
effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel
du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions
des 2° et 3° de l'article R. 224-24.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008737.xml
---
###### Article D224-25-4
<p align="left">
Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire
peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment
lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de
réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options
est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support
durable pour chacune d'elles.
</p>
<p align="left">
Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le
professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le
motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie
circulaire.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050008735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008735.xml
---
###### Article D224-25-5
<p align="left">
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur
pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y
compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.
</p>