Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE

Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006291906
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291906.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291907
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAD
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###### Article L115-7
@ -20,7 +20,7 @@ conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes
définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue
au même article.<br />
Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
"Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en
application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n°
@ -29,6 +29,6 @@ produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une
demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée
auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre
1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux
conditions fixées à l'article L. 641-3. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas
conditions fixées à l'article L. 641-2. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas
de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces
appellations seront caduques.".
appellations seront caduques".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006291925
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291925.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291926
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291926.xml
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###### Article L115-18
@ -16,4 +16,7 @@ des articles L. 115-3 et L. 115-9.<br />
Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas
d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de
l'article L. 641-2 du code rural.
l'article L. 641-2 du code rural.<br />
Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du
présent chapitre.