Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133621
#### Titre II : Pratiques commerciales
- [Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pratiques commerciales illicites](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146556
---
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 3 : Démarchage](section_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006161821
---
###### Section 3 : Démarchage
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)
- [Article L121-32](article_l121-32.md)
- [Article L121-33](article_l121-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292081
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292081.xml
---
###### Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait
pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou
à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la
vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de
biens ou la fourniture de services.<br />
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans
les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et
notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou
d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006292082
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292082.xml
---
###### Article L121-22
Ne sont pas soumises aux dispositions de articles L. 121-23 à L. 121-29 les
activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un
texte législatif particulier.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :<br />
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante
faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes
ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans
son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l'un des titres de
circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe ;<br />
2° La vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la
production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que les prestations
de services liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes
;<br />
3° Le service après-vente constitué par la fourniture d'articles, pièces
détachées ou accessoires, se rapportant à l'utilisation du matériel principal
;<br />
4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de
services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le
cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de
toute autre profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292084
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292084.xml
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###### Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce
contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :<br />
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;<br />
2° Adresse du fournisseur ;<br />
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;<br />
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou
des services proposés ;<br />
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de
livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;<br />
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament
ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de
l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;<br />
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les
conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral
des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292085
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292085.xml
---
###### Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable
destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire.<br />
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.<br />
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du
client.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292086
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292086.xml
---
###### Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.<br />
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à
sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions
prévues à l'article L. 121-27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006292087
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292087.xml
---
###### Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne
peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre
ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun
engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce
soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006292090
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292090.xml
---
###### Article L121-27
A la suite d'un démarcharge par téléphone ou par tout moyen technique
assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de
l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il
bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292092
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292092.xml
---
###### Article L121-28
Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25
et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une
amende de 1 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006292095
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292095.xml
---
###### Article L121-29
Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables
aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.<br />
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui
agissent pour son compte.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292098
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292098.xml
---
###### Article L121-31
A l'occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente
section contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le
client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la
juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des
effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292099
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292099.xml
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###### Article L121-32
Des décrets en Conseil d'Etat pourront régler, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente section.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006292100
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292100.xml
---
###### Article L121-33
Il est interdit de se rendre au domicile d'une personne physique, à sa résidence
ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la
location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux
mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est
prohibé en raison de son objet par un texte particulier.<br />
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la
nullité de la convention, l'application des sanctions prévues à l'article L.
121-28.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146557
##### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- [Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"](section_3)
- [Section 4 : Abus de faiblesse](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161833
---
###### Section 4 : Abus de faiblesse
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292174
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292174.xml
---
###### Article L122-10
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque
aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire
remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement,
des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement
ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du
code civil.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292170
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292170.xml
---
###### Article L122-8
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui
faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant
ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un à
cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en
mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les
ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître
qu'elle a été soumise à une contrainte.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292173
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292173.xml
---
###### Article L122-9
Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes
conditions, aux engagements obtenus :<br />
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;<br />
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette
sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente,
effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;<br />
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de
l'infraction ou à son profit ;<br />
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de
salons ;<br />
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant
mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs
professionnels qualifiés, tiers ou contrat.