Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022234570 Identifiant: LEGIARTI000024042474
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###### Article L213-5 ###### Article L213-5
Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits
condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du prévus et réprimés par :<br />
présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui
suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis
un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent
titre ou des textes énumérés ci-après :<br />
- les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, ― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24,
les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L.
livre V du code de la santé publique (1) ;<br /> 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;<br />
- les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. ― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;<br />
- le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du ― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L.
livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L.
115-30 du présent code ;<br /> 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L.
5421-6, L. 5421-6-1, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L.
5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L.
5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L.
5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la
santé publique ;<br />
- loi du 14 août 1889 sur les vins ;<br /> ― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-17, L. 254-9, L. 255-8, L.
671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de
;<br /> l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;<br />
- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et
;<br />
- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des
vins artificiels ;<br />
- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de
légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été
rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en
France par la loi du 28 juin 1913 ;<br />
- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;<br />
- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;<br />
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des
marchandises ;<br />
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de
l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;<br />
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et
légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;<br /> légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;<br />
- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes ― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes
alimentaires ;<br /> alimentaires ;<br />
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des ― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux ;<br /> marchés du lait et des produits résineux ;<br />
- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir ― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du
et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits
cuir ;<br /> ouvrés en cuir ;<br />
- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets ― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des
en écaille et en ivoire ;<br /> objets en écaille et en ivoire ;<br />
- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés ― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits
à l'alimentation des animaux ;<br /> destinés à l'alimentation des animaux.
- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;<br />
- les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;<br />
- loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences
forestières ;<br />
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière
viticole ;<br />
- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural et de la pêche maritime ;