Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022234570
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000024042474
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###### Article L213-5
Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été
condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du
présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui
suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis
un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent
titre ou des textes énumérés ci-après :<br />
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits
prévus et réprimés par :<br />
- les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier,
les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du
livre V du code de la santé publique (1) ;<br />
― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24,
L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L.
213-4, L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;<br />
- les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L.
263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;<br />
― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
- le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du
livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L.
115-30 du présent code ;<br />
― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L.
4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L.
4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L.
5421-6, L. 5421-6-1, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L.
5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L.
5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L.
5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la
santé publique ;<br />
- loi du 14 août 1889 sur les vins ;<br />
― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-17, L. 254-9, L. 255-8, L.
671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins
;<br />
― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de
l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;<br />
- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins
;<br />
- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des
vins artificiels ;<br />
- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de
légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été
rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en
France par la loi du 28 juin 1913 ;<br />
- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;<br />
- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;<br />
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des
marchandises ;<br />
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de
l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;<br />
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et
― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et
légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;<br />
- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes
― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes
alimentaires ;<br />
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des
― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des
marchés du lait et des produits résineux ;<br />
- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir
et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du
cuir ;<br />
― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du
cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits
ouvrés en cuir ;<br />
- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets
en écaille et en ivoire ;<br />
― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des
objets en écaille et en ivoire ;<br />
- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés
à l'alimentation des animaux ;<br />
- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;<br />
- les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;<br />
- loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences
forestières ;<br />
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière
viticole ;<br />
- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural et de la pêche maritime ;
― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits
destinés à l'alimentation des animaux.