Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006292096
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292096.xml
Date de début: 2014-07-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747592.xml
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###### Article L121-29
Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce
sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à
domicile.<br />
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités.<br />
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui
agissent pour son compte.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter
du jour où :<br />
1° Le contrat à distance est conclu ;<br />
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations,
conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à
celle mentionnée au 1° du présent I.<br />
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du
même code ;<br />
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
;<br />
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du présent
code ;<br />
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.<br />
III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
121-60.<br />
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.<br />
L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat
de vente ou de prestation de services.<br />
Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance
et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation
n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de
services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la
conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à
la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146579
##### Chapitre II : Crédit immobilier
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Publicité](section_2)
- [Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur](section_2)
- [Section 3 : Le contrat de crédit](section_3)
- [Section 4 : Le contrat principal](section_4)
- [Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_5)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006161863
Date de début: 2014-07-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027783167
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###### Section 2 : Publicité
###### Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)