LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292041
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292041.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018048027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048027.xml
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###### Article L121-18
@ -14,17 +13,17 @@ Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3
ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de
contrat doit comporter les informations suivantes :<br />
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de
téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social
et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
;<br />
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées
téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son
adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est
différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br />
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br />
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br />
4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions
de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;<br />
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le
cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br />
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292044
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292044.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018048021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048021.xml
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###### Article L121-19
@ -33,4 +32,9 @@ indéterminée ou supérieure à un an.<br />
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance
et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.<br />
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre
l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire
jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de
tout coût complémentaire spécifique.