LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
parent 2816f53a74
commit 16a410a9e6

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020218775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218775.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019869418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869418.xml
---
###### Article L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le
présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie
au premier alinéa de l'article L. 330-1,
<em
>ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors
qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci</em
>. (1)<br />
au premier alinéa de l'article L. 330-1.<br />
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
@ -24,7 +19,8 @@ la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2
et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources
nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au
revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des
revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des
dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par
décret. Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant