LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
parent
2816f53a74
commit
16a410a9e6
1 changed files with 7 additions and 11 deletions
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020218775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218775.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019869418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-2
|
||||
|
||||
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le
|
||||
présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 330-1,
|
||||
<em
|
||||
>ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter
|
||||
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors
|
||||
qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci</em
|
||||
>. (1)<br />
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 330-1.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
|
||||
ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
|
||||
|
@ -24,7 +19,8 @@ la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2
|
|||
et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources
|
||||
nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
|
||||
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au
|
||||
revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des
|
||||
revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des
|
||||
dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
|
||||
et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par
|
||||
décret. Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue