Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2013-01-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020869782
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Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012139.xml
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<h1>Article L313-10</h1>
Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme
mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se
prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des
chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont
l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses
biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où
celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un
établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6
du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de
cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du
présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de
sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que
le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui
permette de faire face à son obligation.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +40,7 @@ celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
1979-07-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>