diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-10.md index b162c997b..ba5b01ffc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-10.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000020869782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869782.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027012139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012139.xml --- <h1>Article L313-10</h1> -Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme -mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se -prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des -chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont -l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses -biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où -celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. +Un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un +établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 +du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de +cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du +présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de +sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que +le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui +permette de faire face à son obligation. <details> @@ -25,7 +26,7 @@ celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -39,7 +40,7 @@ celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 1979-07-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27</a> </li> <li> - 2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>