LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034072799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072799.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775234.xml
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###### Article L313-30
@ -14,7 +14,7 @@ Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L.
dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait
usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du
113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du
code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de
résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731476.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775223.xml
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###### Article L313-31
@ -17,10 +17,10 @@ la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en
application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du
premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième
alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à
l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.<br />
premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou
troisième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur
notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de
dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.<br />
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit
conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034072811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072811.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775217.xml
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###### Article L313-32
@ -13,7 +13,7 @@ Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
L. 113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du
même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de
même code, ou des premier ou troisième alinéas de l'article L. 221-10 du code de
la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les
conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L.
313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés