Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2006-05-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006292776
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R09AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292776.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292777
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R09AXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292777.xml
---
<h1>Article R112-9-1</h1>
@ -52,9 +52,50 @@ l'article R. 112-8.<br />
Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux
boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la
dénomination de vente comporte le terme "café" ou "thé".<br />
dénomination de vente comporte le terme "café" ou "thé" ;<br />
8° Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les autres
8° La mention "contient de la réglisse" pour les confiseries ou boissons
contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de
l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza
glabra, à une concentration supérieure ou égale à 100 mg/kg ou 10 mg/l, sauf si
le terme "réglisse" figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans la
dénomination sous laquelle le produit est commercialisé.<br />
Cette mention figure juste après la liste des ingrédients, sauf si le terme
"réglisse" y figure déjà ou s'il figure dans la dénomination sous laquelle le
produit est commercialisé.<br />
En l'absence de liste des ingrédients, la mention figure près de la dénomination
sous laquelle le produit est commercialisé ;<br />
9° La mention "contient de la réglisse - les personnes souffrant d'hypertension
doivent éviter toute consommation excessive" pour les confiseries contenant de
l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou
des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des
concentrations supérieures ou égales à 4 g/kg.<br />
Cette mention figure après la liste des ingrédients.<br />
En l'absence de liste des ingrédients, la mention figure près de la dénomination
sous laquelle le produit est commercialisé ;<br />
10° La mention "contient de la réglisse - les personnes souffrant d'hypertension
doivent éviter toute consommation excessive" pour les boissons contenant de
l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou
des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des
concentrations supérieures ou égales à 50 mg/l, ou supérieures ou égales à 300
mg/l dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d'alcool.<br />
Cette mention figure après la liste des ingrédients.<br />
En l'absence de liste des ingrédients, la mention figure près de la dénomination
sous laquelle le produit est commercialisé.<br />
Les teneurs mentionnées aux 8°, 9° et 10° s'appliquent aux produits tels que
proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des
fabricants ;<br />
11° Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les autres
dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires
déterminées.
@ -66,7 +107,10 @@ déterminées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029886399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -76,6 +120,9 @@ déterminées.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000262911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -91,7 +138,13 @@ déterminées.
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2003-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-08-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000262911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029886399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>