Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2006-05-06 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146612
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2010-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292920
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X141R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292920.xml
---
<h1>Article R141-3</h1>
I. - L'autorité administrative, au sens de l'article L. 141-2 du code de la
consommation, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef
d'unité départementale territorialement compétents.<br />
II. - L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter
de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette
proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au
Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.<br />
III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la
proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention
précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme
indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations
le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf
élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br />
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à
l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.<br />
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur
de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité
administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier
est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de
l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au
terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
échéant souscrites par lui.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029529337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2006-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292201?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029529337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146616
<h1>Chapitre VI : Dispositions communes.</h1>
- [Article R216-2](article_r216-2.md)
- [Article R216-3](article_r216-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2010-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292990
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X216R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292990.xml
---
<h1>Article R216-3</h1>
I. - L'autorité administrative, au sens de l'article L. 216-11 du code de la
consommation, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef
d'unité départementale territorialement compétents.<br />
II. - L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter
de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette
proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au
Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.<br />
III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la
proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention
précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme
indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations
le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf
élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br />
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à
l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.<br />
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur
de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité
administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier
est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de
l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au
terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
échéant souscrites par lui.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530476?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R219-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2006-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L216-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530476?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R219-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>