Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034636881
NOR: JUSC1701666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/68/JORFTEXT000034636881.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,7 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034671675
- [Article R733-7](article_r733-7.md)
- [Article R733-8](article_r733-8.md)
- [Article R733-9](article_r733-9.md)
- [Article R733-10](article_r733-10.md)
- [Article R733-11](article_r733-11.md)
- [Article R733-12](article_r733-12.md)
- [Article R733-13](article_r733-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808732.xml
---
###### Article R733-10
Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie
au moyen des mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8, la commission
transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande afin
qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des
courriers mentionnés aux articles R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 et de la
déclaration prévue à l'article R. 733-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808734.xml
---
###### Article R733-11
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu à l'article R.
733-6, le juge se prononce par ordonnance.<br />
Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures
recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8
et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux
articles R. 733-1 à R. 733-6. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures
recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7.<br />
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808736.xml
---
###### Article R733-12
Lorsque le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures
recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.<br />
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les
mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les
pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie
exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure
ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7
sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission
et lui renvoie les pièces. Il en informe les parties par lettre simple.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808738.xml
---
###### Article R733-13
S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-7 ou
L. 733-8, le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui
transmet le dossier.

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@ -11,7 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034671691
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article R741-9](article_r741-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808770.xml
---
###### Article R741-6
Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à
la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 741-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808772.xml
---
###### Article R741-7
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de
parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission
adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808774.xml
---
###### Article R741-8
En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée,
le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie
le dossier ; il en informe les parties par lettre simple.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808776.xml
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###### Article R741-9
Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à
la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal
d'instance. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date
de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance
et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de
quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.<br />
Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont
établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.<br />
Les avis d'ordonnance portant homologation d'une recommandation aux fins de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont accessibles sous forme
numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau.<br />
Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice,
sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du
débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les modalités de
versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.