Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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- [Partie législative nouvelle](partie_legislative_nouvelle)
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084139
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre II : Qualité des produits et des services](livre_ii)
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre IV : Les associations de consommateurs](livre_iv)
- [Livre V : Les institutions](livre_v)

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114378
### Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier)
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)
- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii)
- [Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles](titre_iv)
- [Titre V : Médiation des litiges de la consommation](titre_v)

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---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133639
---
#### Titre Ier : Information des consommateurs
- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit](chapitre_vii)

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---
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029472563
---
##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029471785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/17/LEGIARTI000029471785.xml
---
###### Article R111-1
<div align="left">
Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au
consommateur les informations suivantes :<br />
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son
établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de
téléphone et son adresse électronique ;<br />
b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que
les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
;<br />
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent
code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la
garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des
articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;<br />
d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;<br />
e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec
certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait
raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu
numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029471787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/17/LEGIARTI000029471787.xml
---
###### Article R111-2
<div align="left">
I.-Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations
prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou
met à sa disposition les informations suivantes :<br />
a) Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;<br />
b) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer
directement avec lui ;<br />
c) Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ;<br />
d) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse
de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;<br />
e) S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un
numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des
impôts, son numéro individuel d'identification ;<br />
f) S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel,
l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom
de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;<br />
g) Les conditions générales, s'il en utilise ;<br />
h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation
applicable et la juridiction compétente ;<br />
i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité
professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant
ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.<br />
II.-En outre, tout professionnel prestataire de services doit également
communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations
complémentaires suivantes :<br />
a) Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un
type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas
être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce
dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;<br />
b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles
professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le
territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès
;<br />
c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats
qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour
éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document
d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses
services ;<br />
d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse
électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les
versions linguistiques disponibles ;<br />
e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens
extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par
un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.<br />
III.-Au sens du d du I, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure
qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une
démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou
une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son
exercice.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029882188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/21/LEGIARTI000029882188.xml
---
###### Article R111-3
En application du premier alinéa de l'article L. 111-3, l'information délivrée
par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel,
portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces
détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit
figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la
vente de biens meubles.<br />
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur,
de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support
adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout
autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029882215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/22/LEGIARTI000029882215.xml
---
###### Article R111-4
L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de
l'article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles
de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et
exclusive.

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---
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029891674
---
##### Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
- [Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie](section_1)
- [Section 2 : Identification du lot](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées](section_4)

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---
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029886617
---
###### Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
- [Article R112-1](article_r112-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891663.xml
---
###### Article R112-1
En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code, l'étiquetage d'un
produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication
géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux
dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche
maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique
protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.

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---
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029886619
---
###### Section 2 : Identification du lot
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891646.xml
---
###### Article R112-4
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le
cas échéant, la lettre "L" figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à
défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.<br />
Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement
lisible et indélébile.

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---
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029886621
---
###### Section 3 : Dispositions particulières
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891635.xml
---
###### Article R112-6
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25
octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire
national sont rédigées en langue française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891624.xml
---
###### Article R112-8
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des
denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que
cette date est dépassée.<br />
Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution
à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit
des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles
qui sont prescrites dans leur étiquetage.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030492795
---
###### Sous-section 1 : Dénomination de vente
- [Article R112-10](article_r112-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030493604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/36/LEGIARTI000030493604.xml
---
###### Article R112-10
La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011, de toute denrée alimentaire, présentée non
préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant,
les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur
la denrée elle-même, ou à proximité de celle-ci, de façon qu'il n'existe aucune
incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030492797
---
###### Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030493600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/36/LEGIARTI000030493600.xml
---
###### Article R112-11
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de
tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un
produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 provoquant des allergies ou des
intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme
modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des
établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente
sous-section.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030493596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/35/LEGIARTI000030493596.xml
---
###### Article R112-12
L'information mentionnée à l'article R. 112-11 est indiquée sur la denrée
elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude
quant à la denrée à laquelle elle se rapporte, lorsqu'une denrée alimentaire est
:<br />
1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux
collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n°
1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;<br />
2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ;<br />
3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030493592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/35/LEGIARTI000030493592.xml
---
###### Article R112-13
Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à
la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible
des lieux où est admis le public :<br />
1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 112-11 elle-même ;<br />
2° Soit les modalités selon lesquelles l'information mentionnée à l'article R.
112-11 est tenue à sa disposition.<br />
Dans ce dernier cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et
librement à l'information mentionnée à l'article R. 112-11, disponible sous
forme écrite.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030493584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/35/LEGIARTI000030493584.xml
---
###### Article R112-15
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration
est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R.
112-11.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146605
---
##### Chapitre III : Prix et conditions de vente
- [Article R113-1](article_r113-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032190675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/06/LEGIARTI000032190675.xml
---
###### Article R113-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits,
ou prestations de services à des prix fixés en violation :<br />
- des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 du code de
commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en
application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à
titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986, figurant en annexe au présent code.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146607
---
##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020000792
---
###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Article R115-1](article_r115-1.md)
- [Article R115-2](article_r115-2.md)
- [Article R115-3](article_r115-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020000790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/07/LEGIARTI000020000790.xml
---
###### Article R115-1
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée
peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a
déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a
admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité
de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la
notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue
dans ce délai, il doit cesser ladite activité.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020000785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/07/LEGIARTI000020000785.xml
---
###### Article R115-3
Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines
prévues pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030368154
---
##### Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
- [Article D117-1](article_d117-1.md)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133640
#### Titre II : Pratiques commerciales
- [Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pratiques commerciales illicites](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iii)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146608
---
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage téléphonique](section_4)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
- [Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux](section_13)
- [Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"](section_10_bis)

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Date de début: 2014-07-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029235260
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###### Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"
- [Article D121-13-1](article_d121-13-1.md)
- [Article D121-13-2](article_d121-13-2.md)
- [Article D121-13-3](article_d121-13-3.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030557774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/77/LEGIARTI000030557774.xml
---
###### Article D121-13-1
I. - Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est
un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son
conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage
avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.<br />
II. - Peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" les produits
suivants :<br />
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le
restaurateur lui-même :<br />
- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des
pâtés ;<br />
- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait
;<br />
- le pain, les farines et les biscuits secs ;<br />
- les légumes et fruits secs et confits ;<br />
- les pâtes et les céréales ;<br />
- la levure, le sucre et la gélatine ;<br />
- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les
tisanes, thés et infusions ;<br />
- les sirops, vins, alcools et liqueurs.<br />
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :<br />
- la choucroute crue et les abats blanchis ;<br />
- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns
et fumets et la demi-glace.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161926
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###### Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
- [Article R121-16](article_r121-16.md)
- [Article R121-17](article_r121-17.md)
- [Article R121-18](article_r121-18.md)
- [Article R121-19](article_r121-19.md)
- [Article R121-20](article_r121-20.md)
- [Article R121-21](article_r121-21.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292899
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292899.xml
---
###### Article R121-14
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz
naturel les informations mentionnées à l'article L. 121-87.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292901
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292901.xml
---
###### Article R121-15
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :<br />
1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un
support durable ;<br />
2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à
l'article L. 121-88.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292902
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292902.xml
---
###### Article R121-16
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat,
des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article
L. 121-89.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292903
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292903.xml
---
###### Article R121-17
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :<br />
1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des
conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L. 121-90
;<br />
2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de
résiliation conformément aux dispositions de l'article L. 121-90.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292904
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292904.xml
---
###### Article R121-18
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :<br />
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de
l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L.
121-91 ;<br />
2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux
dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292905
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292905.xml
---
###### Article R121-19
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait, en violation des dispositions de l'article L. 121-92 :<br />
1° De ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la
fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
2° De refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations
techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat
unique ;<br />
3° De facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés
à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a
imputés au titre d'une prestation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292906
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292906.xml
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###### Article R121-20
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les
informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292907
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292907.xml
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###### Article R121-21
En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-14 à R. 121-20,
la peine d'amende prévue aux articles 131-13 (5°) et 131-41 du code pénal pour
la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031341161
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###### Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R121-23](article_r121-23.md)
- [Article R121-24](article_r121-24.md)
- [Article R121-25](article_r121-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031328971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/89/LEGIARTI000031328971.xml
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###### Article R121-22
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le
mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.<br />
Sur le contrat figure la mention suivante :<br />
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à
compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire
détachable prévu à cet effet ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031328993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/89/LEGIARTI000031328993.xml
---
###### Article R121-23
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au
présent article.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031329000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/90/LEGIARTI000031329000.xml
---
###### Article R121-24
Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du
professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031329007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/90/LEGIARTI000031329007.xml
---
###### Article R121-25
Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le
consommateur-vendeur :<br />
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24
heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou<br />
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de
la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de
l'heure de la signature du contrat.<br />
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029472588
---
###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/25/LEGIARTI000029472581.xml
---
###### Article R121-1
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure
en annexe au présent article.

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/25/LEGIARTI000029472574.xml
---
###### Article R121-2
I.-En application du 6° du I de l'article L. 121-17, le professionnel communique
au consommateur les informations suivantes :<br />
a) L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de
téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le
cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le
compte duquel il agit ;<br />
b) Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au a, l'adresse
géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du
professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut
adresser une éventuelle réclamation ;<br />
c) Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la
conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
tarif de base ;<br />
d) L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les
modalités pour en obtenir une copie ;<br />
e) Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du
consommateur ;<br />
f) Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que
les conditions y afférentes ;<br />
g) La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire
de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités
d'accès à celle-ci.<br />
II.-Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3°
et 4° de l'article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l'avis
d'information type figurant en annexe au présent article dûment complété.<br />
III.-En cas d'enchères publiques, les informations relatives à l'identité et aux
coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements
équivalents concernant le commissaire-priseur de ventes volontaires.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029472647
---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-6-1](article_r121-6-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472612.xml
---
###### Article R121-5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations
mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 et celles mentionnées au
5° de l'article L. 121-27 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de
manière claire le caractère commercial de sa démarche.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/20/LEGIARTI000029472089.xml
---
###### Article R121-6-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées
au II de l'article L. 121-30.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472604.xml
---
###### Article R121-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions
prévues à l'article L. 121-28, les informations mentionnées à cet article.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030620936
---
###### Section 4 : Démarchage téléphonique
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-7-1](article_r121-7-1.md)
- [Article R121-7-2](article_r121-7-2.md)
- [Article R121-7-3](article_r121-7-3.md)
- [Article R121-7-4](article_r121-7-4.md)
- [Article R121-7-5](article_r121-7-5.md)
- [Article R121-7-6](article_r121-7-6.md)
- [Article R121-7-7](article_r121-7-7.md)
- [Article R121-7-8](article_r121-7-8.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/73/LEGIARTI000030617392.xml
---
###### Article R121-7-1
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte,
l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de
téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage
par voie téléphonique, et de permettre aux entreprises qui procèdent au
démarchage téléphonique de bénéficier de ces fichiers actualisés en voyant
exclure ces consommateurs de leurs fichiers de prospection par l'organisme
mentionné à l'article R. 121-7.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617427.xml
---
###### Article R121-7-4
La redevance versée à l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 par les
professionnels comprend une part fixe et une part variable.<br />
1° La part fixe correspond au coût des frais annuels d'ouverture et de gestion
du dossier ouvert pour chaque professionnel qui sollicite les services de
l'organisme ;<br />
2° La part variable correspond aux charges de l'organisme liées à la collecte,
l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des
consommateurs tels que prévus à l'article R. 121-7-1 et à l'utilisation de la
liste d'opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du
nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de
l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le
taux de la part variable de la redevance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617447.xml
---
###### Article R121-7-6
Les agents mentionnés au VII de l'article L. 141-1 peuvent obtenir gratuitement
de l'organisme toute information utile pour vérifier le respect par le
professionnel de ses obligations au titre de l'application de l'article L.
121-34.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030620932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/09/LEGIARTI000030620932.xml
---
###### Article R121-7
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé
de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la
liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34.<br />
La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un
organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 121-34, pour une durée maximale de cinq ans.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161925
---
###### Section 6 : Loteries publicitaires
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
- [Article R121-13](article_r121-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292895
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292895.xml
---
###### Article R121-11
Lorsque les documents qui présentent une opération publicitaire par voie d'écrit
tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort aux
participants comportent les éléments suivants ou certains d'entre eux :<br />
1° Bon de commande ;<br />
2° Extraits du règlement ;<br />
3° Présentation des lots ;<br />
4° Bulletin ou bon de participation.<br />
Ces éléments doivent figurer chacun dans une partie distincte comportant en
titre de manière particulièrement lisible celle des mentions sus-énumérées qui
correspond à l'objet du document, à l'exclusion de toute autre mention.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292896
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292896.xml
---
###### Article R121-12
Les lots mis en jeu figurant dans l'inventaire prévus par l'article L. 121-37
sont présentés par ordre de valeur.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029533549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/35/LEGIARTI000029533549.xml
---
###### Article R121-13
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe
:<br />
1° Abrogé ;<br />
2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de
services, interdits par l'article L. 122-1 ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° Abrogé.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la 5e classe sont applicables.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146609
---
##### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- [Section 2 : Ventes sans commande préalable.](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161927
---
###### Section 2 : Ventes sans commande préalable.
- [Article R122-1](article_r122-1.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027688584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/85/LEGIARTI000027688584.xml
---
###### Article R122-1
Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par
l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :<br />
" Art. R. 635-2 :<br />
" Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un
objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut
être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même
si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
" Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
" 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
" Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41,
les peines suivantes :<br />
" 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
" La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. "

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133641
---
#### Titre III : Conditions générales des contrats
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Remise des contrats](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146610
---
##### Chapitre II : Clauses abusives
- [Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives](section_1)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161928
---
###### Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-2-1](article_r132-2-1.md)
- [Article R132-2-2](article_r132-2-2.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020416765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/67/LEGIARTI000020416765.xml
---
###### Article R132-1
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou
des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des
dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès
lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :<br />
1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses
qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un
autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la
conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion
;<br />
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements
pris par ses préposés ou ses mandataires ;<br />
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du
contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer
ou du service à rendre ;<br />
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou
les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui
conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;<br />
5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses
obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses
obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de
fourniture d'un service ;<br />
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le
non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à
l'une quelconque de ses obligations ;<br />
7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la
résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le
professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de
son obligation de fourniture d'un service ;<br />
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le
contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur
;<br />
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de
prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même
discrétionnairement le contrat ;<br />
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai
de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le
professionnel ;<br />
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le
non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit
du professionnel ;<br />
12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui,
en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au
contrat.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020416773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/67/LEGIARTI000020416773.xml
---
###### Article R132-2-1
I.-Le 3° de l'article R. 132-1 et les 4° et 6° de l'article R. 132-2 ne sont pas
applicables :<br />
a) Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et
autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours,
d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;<br />
b) Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.<br />
II.-Le 3° de l'article R. 132-1 et le 6° de l'article R. 132-2 ne font pas
obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services
financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le
non-professionnel ou le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes
charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif
légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en
informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que
celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.<br />
III.-Le 8° de l'article R. 132-1 et le 4° de l'article R. 132-2 ne font pas
obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services
financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée
unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que
soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les
autres parties contractantes immédiatement.<br />
IV.-Le 3° de l'article R. 132-1 et le 6° de l'article R. 132-2 ne font pas
obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est
conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter
unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à
rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai
raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.<br />
V.-Le 3° de l'article R. 132-1 et le 6° de l'article R. 132-2 ne font pas
obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le
professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à
l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni
altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le
non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer
au contrat.

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020416768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/67/LEGIARTI000020416768.xml
---
###### Article R132-2
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou
des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier
et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter
la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :<br />
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors
que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition
dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;<br />
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le
non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à
exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le
non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant
équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article
L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;<br />
3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses
obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;<br />
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis
d'une durée raisonnable ;<br />
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans
l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est
susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du
consommateur ;<br />
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du
contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles
prévues au 3° de l'article R. 132-1 ;<br />
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi
l'autorise ;<br />
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou
modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour
le professionnel ;<br />
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel
ou du consommateur ;<br />
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des
litiges.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146611
---
##### Chapitre IV : Remise des contrats
- [Article R134-1](article_r134-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292917
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292917.xml
---
###### Article R134-1
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le
fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas
remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des
conventions qu'il propose habituellement.<br />
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des
contraventions de la 5e classe sont applicables.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133642
#### Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédures civiles simplifiées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iii)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146612
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532467.xml
---
###### Article R141-1
Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 et au III de l'article L.
141-1-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des
contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les
infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de
l'article L. 141-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532478.xml
---
###### Article R141-2
Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans
les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à
l'article R. 450-2 du même code.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532488.xml
---
###### Article R141-3
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-2 est le chef du
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou leur représentant nommément désigné.<br />
II.-L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter
de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette
proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au
Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.<br />
III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition
de transaction, l'autorité administrative mentionnée au I notifie cette dernière
en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une
mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la
somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres
obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République
décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br />
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à
l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.<br />
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur
de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité
administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier
est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de
l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au
terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
échéant souscrites par lui.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532493.xml
---
###### Article R141-4
L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi
qu'à l'article L. 141-1-1 est le chef du service national des enquêtes de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction
départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant
nommément désigné.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029532498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/24/LEGIARTI000029532498.xml
---
###### Article R141-5
Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que
du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1, l'autorité administrative est
dispensée de ministère d'avocat.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029529214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/92/LEGIARTI000029529214.xml
---
###### Article R141-6
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-1-2 est le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ou leur représentant nommément désigné.<br />
II.-La publication prévue au V de l'article L. 141-1-2 s'effectue par voie de
presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et
l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.<br />
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision,
ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du
dispositif de cette décision.<br />
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou
plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent
s'opposer à cette diffusion.<br />
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision
; il ne peut excéder deux mois.<br />
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est
de nouveau procédé à l'affichage.<br />
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant
l'amende.<br />
III.-Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour
émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en
application de l'article L. 141-1-2.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146613
---
##### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022891888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/18/LEGIARTI000022891888.xml
---
###### Article R142-1
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le
montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal
d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile
reproduits ci-après :<br />
" Art. 843 :<br />
" Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut
être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est
enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par
l'enregistrement de la déclaration.<br />
" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir,
à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que
le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa
déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est
demandée. "<br />
" Art. 844 :<br />
" Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation
par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre
émargement.<br />
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au
défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une
copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut
citation. "

View file

@ -1,109 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024654783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/47/LEGIARTI000024654783.xml
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###### Article R142-2
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de
la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure
civile reproduits ci-après :<br />
" Art. 1425-1 :<br />
" L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des
personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.<br />
"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent
code."<br />
" Art. 1425-2 :<br />
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu
où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
l'obligation."<br />
" Art. 1425-3 :<br />
" La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le
bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
828.<br />
"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
"1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inéxecution de l'injonction de faire.<br />
"Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
au greffe de la requête."<br />
" Art. 1425-4 :<br />
"Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.<br />
"Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.<br />
"L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître
que l'injonction a été exécutée."<br />
" Art. 1425-5 :<br />
"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par
lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles
1425-7 et 1425-8."<br />
" Art. 1425-6 :<br />
"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de
la requête."<br />
"Art. 1425-7 :<br />
"Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.<br />
"A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure
d'injonction de faire.<br />
"La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été
en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à
une audience ultérieure."<br />
" Art. 1425-8 :<br />
"Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les
parties.<br />
"Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97."<br />
" Art. 1425-9 :<br />
"Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelles
contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir
acquitée au titre de sa requête en injonction de faire."

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403219
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#### Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- [Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur](chapitre_vi)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403223
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##### Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md)
- [Article R152-4](article_r152-4.md)
- [Article R152-5](article_r152-5.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403225.xml
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###### Article R152-1
<div align="left">
La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes
:<br />
a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à
toutes les parties, consommateur ou professionnel ;<br />
b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c
et d ;<br />
c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un
avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les
stades de la médiation ;<br />
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais
sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont
partagés entre les parties.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403227.xml
---
###### Article R152-2
<div align="left">
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du
consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie
électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle
aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403229.xml
---
###### Article R152-3
<div align="left">
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des
pièces du dossier.<br />
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut
d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le
litige.<br />
</div>

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403231.xml
---
###### Article R152-4
<div align="left">
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur
rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :<br />
a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution
;<br />
b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un
recours devant une juridiction ;<br />
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par
un juge.<br />
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de
l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou
de refus de celle-ci.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403233.xml
---
###### Article R152-5
<div align="left">
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à
l'article R. 152-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en
cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.<br />
</div>

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403235
---
##### Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Article D153-2](article_d153-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031587921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/79/LEGIARTI000031587921.xml
---
###### Article D153-2
<div align="left">
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des
dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux
représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux
représentants du professionnel.<br />
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de
ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation.
</div>

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403237.xml
---
###### Article R153-1
<div align="left">
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la
survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son
impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur
droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse
en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du
médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au
remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de
médiation.<br />
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.<br />
</div>

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403239
---
##### Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
- [Article R154-1](article_r154-1.md)
- [Article R154-2](article_r154-2.md)
- [Article R154-3](article_r154-3.md)
- [Article R154-4](article_r154-4.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403241.xml
---
###### Article R154-1
<div align="left">
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L.
154-1 comprend les informations suivantes :<br />
a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;<br />
b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie
conformément à l'article L. 155-2 ;<br />
c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;<br />
d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;<br />
e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;<br />
f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;<br />
g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
médiation des litiges de consommation ;<br />
h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation,
conformément à l'article L. 152-2 ;<br />
i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;<br />
j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la
médiation de la consommation.<br />
</div>

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403243.xml
---
###### Article R154-2
<div align="left">
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou
communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les
informations suivantes :<br />
a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;<br />
b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui
sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;<br />
c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en
pourcentage des différents motifs de refus ;<br />
d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de
cette interruption ;<br />
e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;<br />
f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;<br />
g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;<br />
h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un
professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du
consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus
à l'amiable.<br />
</div>

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