diff --git a/README.md b/README.md index 987ea5ccd..4912a4154 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,5 +16,5 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative nouvelle](partie_legislative_nouvelle) - [Partie législative](partie_legislative) -- [Partie réglementaire](partie_reglementaire) - [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle) +- [Partie réglementaire](partie_reglementaire) diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 26ddbf29a..856b983c8 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084139 ## Partie réglementaire - [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier) -- [Livre III : Endettement](livre_iii) - [Livre II : Qualité des produits et des services](livre_ii) +- [Livre III : Endettement](livre_iii) - [Livre IV : Les associations de consommateurs](livre_iv) -- [Livre V : Les institutions](livre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index 9f019f63f..1b5539329 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114378 ### Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats -- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier) - [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii) -- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii) - [Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles](titre_iv) -- [Titre V : Médiation des litiges de la consommation](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b1a97343c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2017-07-15 -Identifiant: LEGISCTA000006133639 ---- - -#### Titre Ier : Information des consommateurs - -- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii) -- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v) -- [Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index ff76deea3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-09-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029472563 ---- - -##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle - -- [Article R111-1](article_r111-1.md) -- [Article R111-2](article_r111-2.md) -- [Article R111-3](article_r111-3.md) -- [Article R111-4](article_r111-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md deleted file mode 100644 index d51e3e063..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029471785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/17/LEGIARTI000029471785.xml ---- - -###### Article R111-1 - -
- Document d'information
-
- Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit
- amortissable
-
- (Articles L. 311-8-1 et R. 311-10-1 du code de la consommation)
-
-
-
- Pour l'achat... [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*),
- vous sollicitez un financement de... €.
-
- Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce
- financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit
- amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à
- distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000
- euros. Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous
- compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de
- délais de remboursement.
-
- |
- PROPOSITION 1 - |
-
- PROPOSITION 2 - |
-
- |
- - Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une - utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la - phrase "vous sollicitez un financement de ........ €"] (*) - - |
-
- - Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant - mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de ........ - €"] (*) - - |
-
- Fonctionnement - |
-
- - Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un - montant supérieur à celui de votre achat. - - |
-
- - Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur - le montant que vous souhaitez financer à crédit. - - |
-
- - - Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du - contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le - service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de - vente. - |
-
- - - Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement - l'annulation du contrat de vente. - |
- |
- - - Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une - utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, - les mensualités et le montant total dû pourront être différents - - [en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions - normales d'exécution du crédit doit être mentionné] - - "Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de ce - crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou peut - varier entre XX, XX % et XX, XX %" [cette alternative doit être choisie - par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de son - offre] - |
- - | |
- |
- - - Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un - montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent - au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de - ........ €"] - |
-
- - - Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au - montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de - ........ €"] (*) - |
-
- TAEG - |
-
-
- Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit |
- |
- Mensualités - |
-
- Montant, nombre et périodicité des échéances - |
- |
- Montant total dû - |
-
- - Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels - liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) - - |
- |
- |
- - - Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un - montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent - au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de - ........ €"] (*) - |
-
- - - Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au - montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de - ........ €"] (*) - |
-
- TAEG - |
-
-
- Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit |
- |
- - - Mensualités - |
-
- - - Montant, nombre et périodicité des échéances - |
- |
- - - Montant total dû - |
-
- - - Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels - liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) - |
- |
- - - (*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel. - |
-
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
-(Modèles de contrats de garantie)
-Contrat de garantie et de service après vente
-Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à -l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de -l'appareil selon les règles de l'art.Article 1er
-Références de l'appareil
-Nature : -................................................................................................................................Article 2
-Livraison
-A domicile : oui ☐ non ☐Article 3
-Mise en service par le vendeur
-Oui ☐ Non ☐Article 4
-Garantie légale (sans supplément de prix)
-A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit -légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code -civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref -délai à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).Article 5
-Garantie contractuelle et prestations payantes
-- | GARANTIE CONTRACTUELLE |
- PRESTATIONS PAYANTES |
- ||||
Prix |
-
- Rien à payer en sus du prix de vente. - |
-
- À l'intervention : - - - suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur - - Au forfait : - - - montant... - - - échéance... - |
- ||||
Durée... |
-
- ... - |
-
- ... - |
- ||||
Point de départ... |
-
- ... - |
-
- ... - |
- ||||
- |
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- OUI - |
-
-
- NON - |
-
-
- OBSERVATIONS - |
-
-
- OUI - |
-
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- NON - |
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-
- OBSERVATIONS - |
-
1. Réparation de l'appareil : |
-
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- ☐ |
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-
- ☐ |
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- - |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- - |
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- remplacement des pièces... |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- - |
-
- - ☐ - - |
-
- ☐ |
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-
- - |
-
- garantie des pièces remplacées... |
-
- - ☐ - - |
-
- ☐ |
-
-
- - |
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- - ☐ - - |
-
- ☐ |
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- - |
-
- main-d'œuvre... |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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-
- déplacements... |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- transport des pièces... |
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- - ☐ - - |
-
- - ☐ - - |
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-
- - |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
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- - |
-
- transport de l'appareil... |
-
- - ☐ - - |
-
- - ☐ - - |
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-
- - |
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- - ☐ - - |
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- - ☐ - - |
-
-
- - |
-
- délai d'intervention... |
-
- - ☐ - -- |
-
- - ☐ - -- |
-
-
- - |
-
- ☐ |
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- - ☐ - - |
-
-
- - |
-
- 2. Remplacement ou remboursement de l'appareil (*)... - |
-
- ☐ |
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- - ☐ - -- |
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-
- - |
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- ☐ |
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- - ☐ - - |
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- - |
-
3. Autres prestations... |
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- ☐ |
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- - ☐ - -- |
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-
- - |
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- ☐ |
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- - ☐ - - |
-
-
- - |
-
-
- - (*). En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et - le constructeur. - - |
-
- Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes -
-Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :Litiges éventuels
-En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la -possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, -notamment avec l'aide :
- - - Prêteur - - Adresse - - Numéro de téléphone (*) - - Adresse électronique (*) - - Numéro de télécopieur (*) - - Adresse internet (*) - |
-
- - - [Identité] - - [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] - |
-
- - - Le cas échéant - |
- |
- - - Intermédiaire de crédit - |
-
- - - [Identité] - |
-
- - - Adresse - - Numéro de téléphone (*) - - Adresse électronique (*) - - Numéro de télécopieur (*) - - Adresse internet (*) - |
-
- - - [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] - |
-
- - - Le type de crédit - |
- |
- - - Le plafond des sommes disponibles - |
- |
- - - La durée du contrat de crédit - |
- |
- - - Le cas échéant - - Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total - du crédit. - |
-
- - - Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui - s'appliquent au contrat de crédit - |
-
- - - [Indiquer le taux exprimé en % : - - Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux - de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable - lorsque - le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : - taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou - l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de - contrat par décision du prêteur)] - |
-
- - - Taux annuel effectif global (TAEG) - - Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total - du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. - |
-
- - - [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes - les hypothèses utilisées pour calculer le taux] - |
-
- - - Le cas échéant - |
- |
- - - Frais - - Le cas échéant - - Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés - |
-
- - - [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit] - |
-
- - - Frais en cas de défaillance - |
-
- - - Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, - frais d'inexécution)] en cas de défaillance. - |
-
- - - Fin du contrat de crédit - résiliation - |
-
- - - [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au - contrat de crédit] - |
-
- - - Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, - consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits - aux particuliers. - |
- |
- - - Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations - précontractuelles. - |
-
- - - Ces informations sont valables du... au... - |
-
- - - a) Informations relatives au prêteur - |
- ||
- - - Le cas échéant - |
- ||
- - - Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez - - Adresse - - Numéro de téléphone (*) - - Adresse électronique (*) - - Numéro de télécopieur (*) - - Adresse internet (*) - |
-
- - - [Identité] - - [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] - |
- |
- - - Enregistrement - |
-
- - - [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son - numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce - registre] - |
- |
- - - L'autorité de surveillance - |
-
- - - [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité - soumise à autorisation] - |
- |
- - - b) Informations relatives au contrat de crédit - |
- ||
- - - Droit de rétractation - - Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur - votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. - |
-
- - - Oui - |
- |
- - - Exercice du droit de rétractation - |
-
- - - [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation - indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être - envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce - droit] - |
- |
- - - La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des - relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit - |
- ||
- - - Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou - la juridiction compétente - |
-
- - - [Mentionner la clause pertinente ici] - |
- |
- - - Régime linguistique - |
-
- - - Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en - [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ - langues] pendant la durée du contrat de crédit. - |
- |
- - - c) Informations relatives au droit de recours - |
- ||
- - - Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, - et modalités d'accès à ces procédures - |
-
- - - [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de - recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance - et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces - dernières] - |
- |
- - - (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le - prêteur. - - Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit - remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou - supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si - l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. - - [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au - prêteur et doivent être remplacées par les informations - correspondantes. - |
-
- OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1) (À DOMICILE) (2) -
-
- Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-6-1 est
- égal à la différence entre :
-
- 1° Le taux effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément
- aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse que l'assurance
- proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée
- par le prêteur, d'une part, et
-
- 2° Le taux effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément
- aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse qu'aucune
- assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.
-
- Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode
- employée est la même que celle employée pour le calcul du taux effectif
- global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode
- des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un
- an.
-
- Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des
- garanties dont il intègre le coût.
-
- Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations - de location-vente et de location avec option d'achat. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-5.md deleted file mode 100644 index 151219365..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293037 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293037.xml ---- - -###### Article R313-5 - -Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le -taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 4336935a6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179119 ---- - -###### Sous-section 2 : Le taux d'usure - -- [Article D313-6](article_d313-6.md) -- [Article D313-7](article_d313-7.md) -- [Article D313-8](article_d313-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md deleted file mode 100644 index 803fb7641..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029728685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728685.xml ---- - -###### Article D313-6 - -Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil -par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les -catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles -que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu -par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre -chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal -officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure -correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, -le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions -du deuxième alinéa de l'article D. 313-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md deleted file mode 100644 index 41a1e0104..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029728703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728703.xml ---- - -###### Article D313-7 - -La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les -prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des -sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs -moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux -effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, -administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui -concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du -taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté -du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où
- demeure le défendeur.
-
- Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur
- demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
-
- Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure
- civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas
- individuels présentés par l'association au soutien de son action.
-
- Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article
- R. 411-2 est jointe à l'assignation.
-
- Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que
- les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 423-9 sont
- :
-
- -les avocats ;
-
- -les huissiers de justice.
-
- Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés
- fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre
- par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le
- seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.
-
- Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. - Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application - du second alinéa de l'article L. 423-12, les demandes d'indemnisation - auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index d0c2691ac..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029502490 ---- - -###### Section 3 : Action de groupe simplifiée - -- [Article R423-8](article_r423-8.md) -- [Article R423-9](article_r423-9.md) -- [Article R423-10](article_r423-10.md) -- [Article R423-11](article_r423-11.md) -- [Article R423-12](article_r423-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r423-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r423-10.md deleted file mode 100644 index 0fd7ebbea..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r423-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029500472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/04/LEGIARTI000029500472.xml ---- - -###### Article R423-10 - -
- L'acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d'en
- accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante
- ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités
- déterminées par le juge. Elle contient les nom, prénoms, domicile du
- consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle
- les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées. Elle
- mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux
- termes du jugement.
-
- Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation - dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application de - l'alinéa 2 de l'article L. 423-10 et dans les conditions prévues par l'article - R. 423-10 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre - de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r423-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r423-12.md deleted file mode 100644 index a22029b80..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r423-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029500476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/04/LEGIARTI000029500476.xml ---- - -###### Article R423-12 - -
- Les dispositions de l'article R. 423-17 sont applicables.
-
- Le jugement prévu à l'article L. 423-10, après avoir déterminé les critères
- d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités
- d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs
- concernés.
-
- Les mesures d'information individuelle prévues à l'alinéa 2 de l'article L.
- 423-10 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les
- mentions éventuellement prescrites par le jugement :
-
- 1° La reproduction du dispositif de la décision ;
-
- 2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut
- accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ;
-
- 3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans
- les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux
- fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le
- consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou,
- en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée
- ;
-
- 4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les
- termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du
- professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de
- l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses
- autres préjudices ;
-
- 5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis
- le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le
- cadre de l'action de groupe.
-
- Les mesures d'information ordonnées en application de l'article L. 423-4
- comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
-
- 1° La reproduction du dispositif de la décision ;
-
- 2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur
- manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit
- en être informée ;
-
- 3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication
- que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association
- requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au
- groupe ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de
- celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ;
-
- 4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le
- délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus
- recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
-
- 5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à
- l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé
- dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en
- indemnisation de ses autres préjudices ;
-
- 6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au
- soutien de leur demande.
-
- L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la
- réception, selon les modalités déterminées par le juge. Elle contient
- notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas
- échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les
- informations relatives à la procédure. Elle précise le montant demandé en
- réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la
- responsabilité.
-
- En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son
- adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas
- d'adhésion auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi
- mandat aux fins d'indemnisation.
-
- Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en
- informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle
- qu'il a choisie en application de l'alinéa précédent.
-
- Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré - dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 423-5 et dans - les conditions prévues par l'article R. 423-14 ne sont plus recevables à - demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas - représentés par l'association requérante. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r423-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r423-17.md deleted file mode 100644 index 7dcfc75f0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r423-17.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029500492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/04/LEGIARTI000029500492.xml ---- - -###### Article R423-17 - -
- Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de
- l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de
- celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation
- du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de
- groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies
- de recours.
-
- Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la
- procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement
- d'éventuelles mesures d'instruction.
-
- Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en
- informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la réception et
- celle-ci en avise le professionnel sans délais. La révocation du mandat
- emporte renonciation à l'adhésion au groupe.
-
- Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel et qui n'a pas
- fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du
- délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles
- le professionnel n'a pas fait droit est réputé renoncer à son adhésion.
-
- Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
- compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en
- application de l'article L. 423-3.
-
- Toute somme reçue au titre de l'article L. 423-6 est immédiatement déposée par
- l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 423-1 sur le compte
- ouvert conformément à l'alinéa précédent.
-
- L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à
- procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
-
- La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à
- des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
-
- Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la
- responsabilité sont, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-12,
- soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour
- l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision
- du juge de la mise en état.
-
- L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.
-
+ + + PROPOSITION 1 + |
+
+ + + PROPOSITION 2 + |
+ |
---|---|---|
+ |
+ + + Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une + utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la + phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) + |
+
+ + + Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant + mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] + (*) + |
+
+ + + Fonctionnement + |
+
+ + + Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un + montant supérieur à celui de votre achat. + |
+
+ + + Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur le + montant que vous souhaitez financer à crédit. + |
+
+ + + Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du + contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le + service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de + vente. + |
+
+ + + Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement + l'annulation du contrat de vente. + |
+ |
+ + + Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une + utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, + les mensualités et le montant total dû pourront être différents + + [en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions + normales d'exécution du crédit doit être mentionné] + + " Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de + ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou + peut varier entre XX, XX % et XX, XX % " [cette alternative doit être + choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de + son offre] + |
+ + | |
+ |
+ + + Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un + montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent + au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement + de... € "] + |
+
+ + + Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au + montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... + € "] (*) + |
+
+ + + TAEG + |
+
+ + + Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit + + (hors coût d'assurance facultative) + |
+ |
+ + + Mensualités + |
+
+ + + Montant, nombre et périodicité des échéances + |
+ |
+ + + Montant total dû + |
+
+ + + Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels + liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) + |
+ |
+ |
+ + + Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un + montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent + au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement + de... € "] (*) + |
+
+ + + Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au + montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... + € "] (*) + |
+
+ + + TAEG + |
+
+ + + Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit + + (hors coût d'assurance facultative) + |
+ |
+ + + Mensualités + |
+
+ + + Montant, nombre et périodicité des échéances + |
+ |
+ + + Montant total dû + |
+
+ + + Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels + liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) + |
+ |
+ + + (*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel. + |
+
+ + + L'article L. 224-99 prévoit que l'exécution des obligations + contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration + du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature + du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au + professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration + de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de + l'achat prévu par le contrat avant le même terme. + + Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de + rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur : + + -remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute + autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se + rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la + signature du contrat ; + + -ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration + dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen + permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard + 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. + + Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un + jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable + suivant, à la même heure. + + L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai + imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat + est conclu définitivement. + + Rappel : Conformément au second alinéa de l'article L. 224-99, le + consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les + opérations d'or investissement. + |
+
- Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat -
Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :
+ Prêteur + Adresse + Numéro de téléphone (*) + Adresse électronique (*) + Numéro de télécopieur (*) + Adresse internet (*) + |
+
+ [Identité] + [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] + + |
+
+ Le cas échéant + |
+ + |
+ Intermédiaire de crédit + |
+
+ [Identité] + |
+
+ Adresse + Numéro de téléphone (*) + Adresse électronique (*) + Numéro de télécopieur (*) + Adresse internet (*) + |
+
+ [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] + + |
+
+ Le type de crédit + |
+
+ Le plafond des sommes disponibles + |
+
+ La durée du contrat de crédit + |
+
+ Le cas échéant + Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser + le montant total du crédit. + |
+
+ Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents + taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit + |
+
+ [Indiquer le taux exprimé en % : + Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec + l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou + révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité + du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du + taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en + cours de contrat par décision du prêteur)] + |
+
+ Taux annuel effectif global (TAEG) + + Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel + du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes + offres. + |
+
+ [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif + qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] + + |
+
+ Le cas échéant + |
+ + |
+ Frais + Le cas échéant + Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être + modifiés + |
+
+ [Les frais applicables dès la conclusion du contrat + de crédit] + |
+
+ Frais en cas de défaillance + |
+
+ Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, + le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. + + |
+
+ Fin du contrat de crédit-résiliation + + |
+
+ [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut + être mis fin au contrat de crédit] + |
+
+ Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure + d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de + remboursement des crédits aux particuliers. + |
+ + |
+ Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les + obligations précontractuelles. + |
+
+ Ces informations sont valables du.. au.. + + |
+
+ a) Informations relatives au prêteur + + |
+ + |
+ Le cas échéant + |
+ + |
+ Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans + lequel vous résidez + Adresse + Numéro de téléphone (*) + Adresse électronique (*) + Numéro de télécopieur (*) + Adresse internet (*) + |
+
+ [Identité] + [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] + + |
+
+ Enregistrement + |
+
+ [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est + inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent + d'identification dans ce registre] + |
+
+ L'autorité de surveillance + |
+
+ [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle + de l'activité soumise à autorisation] + |
+
+ b) Informations relatives au contrat de crédit + + |
+ + |
+ Droit de rétractation + Vous disposez d'un délai de quatorze jours + calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de + crédit. + |
+
+ Oui + |
+
+ Exercice du droit de rétractation + |
+
+ [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de + rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la + notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du + non-exercice de ce droit] + |
+
+ La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour + établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit + + |
+ + |
+ Clause concernant la législation applicable au + contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente + |
+
+ [Mentionner la clause pertinente ici] + + |
+
+ Régime linguistique + |
+
+ Les informations et les conditions contractuelles + seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons + communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit. + + |
+
+ c) Informations relatives au droit de recours + + |
+ + |
+ Existence de procédures extrajudiciaires de + réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures + + |
+
+ [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de + réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au + contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités + d'accès à ces dernières] + |
+
+ (*) Les informations suivies de ce signe sont + facultatives pour le prêteur. + Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, + le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le + crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si + l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. + + [Indications entre crochets] : ces explications sont + destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations + correspondantes. + |
+
- Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit - aux consommateurs -
-Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de -remboursement avant de vous engager.- 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit -
-+ |
+ + Prêteur Adresse @@ -35,33 +35,53 @@ remboursement avant de vous engager. Adresse internet (*) |
- + |
+ + [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] |
+ |
+ + Le cas échéant Intermédiaire de crédit |
- [Identité] |
+
+ + + [Identité] + |
Adresse |
- Adresse électronique (*) |
+
+ + + Adresse + |
+
+ + + Adresse électronique (*) + |
+ |
+ + Numéro de téléphone (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) |
- + |
+ + [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] @@ -69,79 +89,108 @@ remboursement avant de vous engager. |
Le type de crédit |
- + |
+ + + LE TYPE DE CRÉDIT + |
+ |
---|---|---|---|
+ |
+ + Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu - du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total] + du contrat de crédit + + [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total] |
- + | |
+ |
+ + Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez. |
- + | |
La durée du contrat de crédit |
- + |
+ + + La durée du contrat de crédit + |
+ |
+ |
+ + Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées |
- + |
+ + Vous devrez payer ce qui suit : [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser] - Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante : + Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante : |
+ |
+ + Le montant total que vous devrez payer Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit. |
-
- [La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit] + |
+ + + [La somme du montant total du crédit + + et du coût total du crédit] |
+ |
+ + Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien - ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service - (s) déterminé (s) : + ou un service ou il est lié - Nom du bien/service + à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : + + Nom du bien/ service Prix au comptant |
- + | |
+ |
+ + En cas de location avec option d'achat Le contrat a pour objet la location de : @@ -150,10 +199,12 @@ remboursement avant de vous engager. Le prix de vente final au terme de la location est de : |
- + | |
+ |
+ + Le cas échéant Sûretés exigées @@ -161,30 +212,41 @@ remboursement avant de vous engager. Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. |
- [Type de sûretés] |
+
+ + + [Type de sûretés] + |
+ |
+ + Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital. |
- + |
+ |
+ + Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit |
- + |
+ + [Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux @@ -195,12 +257,14 @@ remboursement avant de vous engager. Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou - l'information selon laquelle le taux sera/peut être modifié en cours de + l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.] |
+ |
+ + Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total @@ -208,121 +272,161 @@ remboursement avant de vous engager. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. |
- + |
+ + [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] |
+ |
+ + Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter : + |
+ + | |
+ - - une assurance liée au crédit ? + -une assurance liée au crédit ? + |
+
+ - - un autre service accessoire ? + Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention + suivante : + + Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de + votre choix.] + |
+ ||
+ + + -un autre service accessoire ? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont - pas inclus dans le TAEG. + pas inclus dans le TAEG Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée. |
-
- Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention
- suivante : + |
+ - Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de - votre choix.] - - Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire]. + Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire] |
|
+ |
+ + Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit |
- + | |
+ |
+ + Le cas échéant - Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte(s) si ce(s) - compte(s) est (sont) nécessaire(s) pour les opérations de mise à + Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) + compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit |
- + | |
+ |
+ + Le cas échéant Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) |
- + | |
+ |
+ + Le cas échéant Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit |
- + | |
+ |
+ + Le cas échéant Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés |
- + | |
+ |
+ + Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire |
- + | |
+ |
+ + Frais en cas de défaillance de l'emprunteur Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit. |
- + |
+ + Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. |
+ |
+ + Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. |
-
- Oui. (Le cas échéant) + |
+ - Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur - le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au - contrat de vente ou de prestation de services. + Oui (Le cas échéant)Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, + la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le + quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de + services. Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de @@ -335,65 +439,71 @@ remboursement avant de vous engager. |
|
+ |
- Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au - remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. + Remboursement anticipé + + Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, + total ou partiel, du crédit. |
- + | ||
+ |
- Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de - remboursement anticipé. + Le cas échéant + + Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. |
- + |
[Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du - mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article - L. 311-22 du code de la consommation] + mode de calcul de l'indemnité conformément aux articles L. 312-34 + + et L. 312-73 du code de la consommation] |
|
+ |
Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. |
- + | ||
+ |
- Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir - gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. - Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le - prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous. + Droit à un projet de contrat de crédit + + Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du + projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au + moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat + de crédit avec vous. |
- + | ||
+ |
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles |
- + |
- Ces informations sont valables du... au... + Ces informations sont valables du.. au.. |
|
+ |
[Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner @@ -403,30 +513,45 @@ remboursement avant de vous engager. |
- a) Informations relatives au prêteur + |
+ + + A) Informations relatives au prêteur + |
+ ||
---|---|---|---|
+ + + Le cas échéant |
- + | ||
Le cas échéant |
- - | ||
+ |
+ + Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez |
- [Identité] |
+
+ + + [Identité] + |
+ |
+ + Adresse Numéro de téléphone (*) @@ -437,34 +562,56 @@ services financiers au sens de l'article L. 121-26 du code de la consommation |
- + |
+ + [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] |
Enregistrement |
- + |
+ + + Enregistrement + |
+
+ + [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] |
L'autorité de surveillance |
- + |
+ + + L'autorité de surveillance + |
+
+ + [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] |
+ |
+ + b) Informations relatives au contrat de crédit |
- + | |
Exercice du droit de rétractation |
- + |
+ + + Exercice du droit de rétractation + |
+
+ + [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par @@ -472,41 +619,59 @@ services financiers au sens de l'article L. 121-26 du code de la consommation |
+ |
+ + La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit |
- + | |
- Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou + |
+ + + Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente |
- + |
+ + [Mentionner la clause pertinente ici] |
Régime linguistique |
- + |
+ + + Régime linguistique + |
+
+ + Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en - [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en - [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. + [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ + langues] pendant la durée du contrat de crédit. |
+ |
+ + c) Informations relatives au droit de recours |
- + | |
+ |
+ + Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures |
- + |
+ + [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces @@ -514,11 +679,13 @@ services financiers au sens de l'article L. 121-26 du code de la consommation |
+ |
+ + (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. - Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit + " Le cas échéant " : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. @@ -530,4 +697,3 @@ services financiers au sens de l'article L. 121-26 du code de la consommation |
Modèle type de bordereau détachable
-Bordereau de rétractation
A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
+ + + PRÊT + |
+
+ + + MONTANT EN EUROS + |
+
+ + + TYPE DE PRÊT + |
+
+ + + DURÉE DU PRÊT EN MOIS + |
+
+ + + TAUX D'INTÉRÊT NOMINAL INDICATIF + |
+
---|---|---|---|---|
+ + + Prêt n° 1 + |
+ + |
+ + + [Amortissable/ in fine/ relais] + |
+ + | + |
+ + + Prêt n° 2 + |
+ + |
+ + + [Amortissable/ in fine/ relais] + |
+ + | + |
+ |
+ + + CRITÈRES SPÉCIFIQUES + |
+
+ + + QUOTITÉ EXIGÉE + |
+
---|---|---|
+ + + Garantie décès, le cas échéant + |
+
+ + + [à compléter] + |
+
+ + + [à compléter] % + |
+
+ + + Garantie PTIA, le cas échéant + |
+
+ + + [à compléter] + |
+
+ + + [à compléter] % + |
+
+ + + Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant + |
+
+ + + [à compléter] + |
+
+ + + [à compléter] % + |
+
+ + + Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant + |
+
+ + + [à compléter] + |
+
+ + + [à compléter] % + |
+
+ + + Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant + |
+
+ + + [à compléter] + |
+
+ + + [à compléter] % + |
+
+ + + Garantie perte d'emploi, le cas échéant + |
+
+ + + [à compléter] + |
+
+ + + [à compléter] % + |
+
+ |
+ + + PART DU CAPITAL assuré pour chaque type de garantie + |
+
+ + + TYPES de garanties + |
+
+ + + COTISATION en euros par [à compléter] de l'emprunteur (*) + |
+
+ + + COÛT TOTAL de l'assurance de l'emprunteur sur la durée du prêt, en + euros + |
+
+ + + ESTIMATION du taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité + du prêt (**) + |
+
---|---|---|---|---|---|
+ + + Prêt 1 & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ; + + & amp ; lt ; durée prêt 1 & amp ; gt ; + |
+
+ + + & amp ; lt ; quotité par type de garantie ; prêt 1 & amp ; gt ; % + |
+
+ + + □ Décès □ PTIA + + □ Incapacité + + □ Invalidité permanente totale + + □ Invalidité permanente partielle + + □ Perte d'emploi + |
+
+ + + & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] (*) [compléter la + période] prêt 1 & amp ; gt ; + |
+
+ + + & amp ; lt ; coût total ass prêt 1 & amp ; gt ; + |
+
+ + + & amp ; lt ; TAEA prêt 1 & amp ; gt ; + |
+
+ + + Prêt 2 & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ; + + & amp ; lt ; durée prêt 2 & amp ; gt ; + |
+
+ + + & amp ; lt ; quotité par type de garantie prêt 2 & amp ; gt ; % + |
+
+ + + □ Décès □ PTIA + + □ Incapacité + + □ Invalidité permanente totale + + □ Invalidité permanente partielle + + □ Perte d'emploi + |
+
+ + + & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] * [compléter la + période] prêt 2 & amp ; gt ; euros + |
+
+ + + & amp ; lt ; coût total ass prêt 2 & amp ; gt ; + |
+
+ + + & amp ; lt ; TAEA prêt 2 & amp ; gt ; + |
+
+ + + (*) Si la cotisation est variable, indiquer la cotisation périodique + moyenne. (**) [Compléter la mention des garanties incluses dans le + périmètre du TAEA.] + |
+
- CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1) - |
-
- REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ - |
- |||
+ |
- Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances : - Enumérer les différents crédits. + CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1) + |
+
+ + + REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ + |
+ ||
---|---|---|---|---|
+ + + Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances : + + Énumérer les différents crédits. |
- + |
Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) - : - |
- ||
- - - Montant des autres dettes regroupées : Enumérer les différentes - dettes. + : |
||||
+ |
- Durée de remboursement : Enumérer les différents crédits. - |
-
- + Montant des autres dettes regroupées : - Durée de remboursement : - |
- ||
- - - Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) : Enumérer les - différentes dettes. + Énumérer les différentes dettes. |
||||
+ |
+ + + Durée de remboursement : + + Énumérer les différents crédits. + |
+
+ + + Durée de remboursement : + |
+ ||
+ + + Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) : + + Énumérer les différentes dettes. + |
+ ||||
Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) : |
- + |
Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) : |
||
+ | ||||
Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement @@ -91,13 +100,15 @@ Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous : |
||||
+ |
- (1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, le tableau est + (1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57 le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de - l'établissement du document. (2) Le taux débiteur est celui en cours au - moment de l'établissement du document. + l'établissement du document. + + (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du + document. (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r313-1-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r314-6.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r313-1-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r314-6.md index 112de3f0e..2ed1568ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r313-1-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r314-6.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018782029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/20/LEGIARTI000018782029.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032887093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887093.xml --- -###### Article Annexe à l'article R313-1-1 +###### Article Annexe à l'article R314-6 -Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont +Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties. -Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances +Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances. Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures @@ -38,8 +38,8 @@ de la façon suivante : Le numérateur est composé : --du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en -cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et / ou +-du montant de la commission de financement précomptée (prise en totalité ou en +cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ; @@ -50,15 +50,15 @@ effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée). Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette -accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie. +accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie ; 2° Dénominateur du taux : Le dénominateur est composé : -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement -pré-comptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres -débiteurs afférents à la période concernée) ; +précomptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs +afférents à la période concernée) ; -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée. @@ -69,8 +69,8 @@ Le dénominateur est minoré : compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ; --du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au -numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ; +-du produit du montant de la commission de financement précomptée visée au +numérateur par le nombre de jours de financement précompté ; -du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..552fe4b00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807110 +--- + +### Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES + +- [Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS](titre_ier) +- [Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES](titre_ii) +- [Titre III : SANCTIONS](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..243136f33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807112 +--- + +#### Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS + +- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..9c47e8f4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807114 +--- + +##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle + +- [Article R111-1](article_r111-1.md) +- [Article R111-2](article_r111-2.md) +- [Article R111-3](article_r111-3.md) +- [Article D111-4](article_d111-4.md) +- [Article D111-5](article_d111-5.md) +- [Article D111-6](article_d111-6.md) +- [Article D111-7](article_d111-7.md) +- [Article D111-8](article_d111-8.md) +- [Article D111-9](article_d111-9.md) +- [Article D111-10](article_d111-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md new file mode 100644 index 000000000..fd2f588d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807134.xml +--- + +###### Article D111-10 + +En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la +confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à +l'article L. 111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à +titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font +apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la +page d'affichage de résultats du site comparateur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-4.md new file mode 100644 index 000000000..20168c8ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807122.xml +--- + +###### Article D111-4 + +En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, +l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au +vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date +jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien +sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support +durable accompagnant la vente de biens meubles. + +Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, +de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. +Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre +support durable constatant ou accompagnant la vente. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md new file mode 100644 index 000000000..bd49637df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807124.xml +--- + +###### Article D111-5 + +L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de +l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles +de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et +exclusive. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md new file mode 100644 index 000000000..28ee39074 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807126.xml +--- + +###### Article D111-6 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-6, la fourniture +d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des +caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites +comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux +sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services. + +Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6, les sites de vente à +distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de +services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. + +Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise +les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de +comparaison au sens de l'article L. 111-6. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-7.md new file mode 100644 index 000000000..45a50c6d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-7.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807128.xml +--- + +###### Article D111-7 + +Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 précise dans +une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. + +Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du +site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte +les mentions suivantes : + +1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services +ainsi que leur définition ; + +2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques +entre le site de comparaison et les professionnels référencés ; + +3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels +référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres +; + +4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais +supplémentaires y soient ajoutés ; + +5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits +comparés ; + +6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et +du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; + +7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md new file mode 100644 index 000000000..a258891e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807130.xml +--- + +###### Article D111-8 + +Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait +apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de +résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations +suivantes : + +1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la +définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut +est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen +approprié ; + +2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et +du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; + +3° Le caractère payant ou non du référencement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md new file mode 100644 index 000000000..2c292e6b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807132.xml +--- + +###### Article D111-9 + +Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. +222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute +personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de +manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de +services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes : + +1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; + +2° Le prix total à payer par le consommateur ; + +3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. +217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix. + +Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de +gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais +d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il +mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé +et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md new file mode 100644 index 000000000..19a630546 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807116.xml +--- + +###### Article R111-1 + +Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel +communique au consommateur les informations suivantes : + +1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son +établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de +téléphone et son adresse électronique ; + +2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que +celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; + +3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale +de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des +défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 +et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et +du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. +217-17 ; + +4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée +indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; + +5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec +certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait +raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu +numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ; + +6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il +relève en application de l'article L. 616-1. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md new file mode 100644 index 000000000..a517364ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807118.xml +--- + +###### Article R111-2 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les +informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au +consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : + +1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ; + +2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer +directement avec lui ; + +3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des +sociétés ou au répertoire des métiers ; + +4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse +de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; + +5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro +individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son +numéro individuel d'identification ; + +6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat +membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas +échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est +inscrit ; + +7° Les conditions générales, s'il en utilise ; + +8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation +applicable et la juridiction compétente ; + +9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité +professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant +ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md new file mode 100644 index 000000000..d76b7968c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807120.xml +--- + +###### Article R111-3 + +Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en +fait la demande les informations complémentaires suivantes : + +1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un +type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas +être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce +dernier, ou un devis suffisamment détaillé ; + +2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles +professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le +territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ; + +3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats +qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour +éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document +d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses +services ; + +4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse +électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions +linguistiques disponibles. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ff631f4a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807136 +--- + +##### Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente + +- [Article R112-1](article_r112-1.md) +- [Article R112-2](article_r112-2.md) +- [Article R112-3](article_r112-3.md) +- [Article R112-4](article_r112-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md new file mode 100644 index 000000000..779e824a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807138.xml +--- + +###### Article R112-1 + +La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 +est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa +date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le +demandeur a établi son siège social ou son établissement. + +Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire +national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité +administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national. + +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la +demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-2.md new file mode 100644 index 000000000..27f695b7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807140.xml +--- + +###### Article R112-2 + +Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à +l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de +l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des +citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les +informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions +des articles L. 112-1 à L. 112-3. Elle est accompagnée des pièces justificatives +dont la liste est fixée par le même arrêté. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-3.md new file mode 100644 index 000000000..f364d365a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807142.xml +--- + +###### Article R112-3 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement +position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux +mois à compter de la date de réception de la demande. + +Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître +au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de +réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le +délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du +dossier complet. + +En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le +professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes +modalités que la demande initiale. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-4.md new file mode 100644 index 000000000..2142e5a06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807144.xml +--- + +###### Article R112-4 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position +formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date +de réception. + +Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les +constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de +l'article L. 112-6. + +Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie +au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa +prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de +réception. + +L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification +de la position formelle de l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f0c9ca9e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807146 +--- + +##### Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits + +- [Article D113-1](article_d113-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_d117-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-1.md similarity index 89% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_d117-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-1.md index d50256626..edeb21e31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_d117-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030368172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/81/LEGIARTI000030368172.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807148.xml --- -###### Article D117-1 +###### Article D113-1 -Au sens et pour l'application de l'article L. 117-1, constituent des conventions -internationales relatives aux droits humains fondamentaux : +Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des +conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux : 1° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..87264a00c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807154 +--- + +#### Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES + +- [Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..95eb168ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807156 +--- + +##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites + +- [Article R121-1](article_r121-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md new file mode 100644 index 000000000..b7f35aac3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807158.xml +--- + +###### Article R121-1 + +Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées +d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, +ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable +ignifugé ou d'encres alimentaires. + +Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, +respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé +publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout +autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce +même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du +tabac doivent être mentionnés. + +Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la +dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets +pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la +publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment +prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la +santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..fed3e972b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807160 +--- + +##### Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées + +- [Section unique : Utilisation de la mention “fait maison”](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..b282588c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033176080 +--- + +###### Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” + +- [Article D122-1](article_d122-1.md) +- [Article D122-2](article_d122-2.md) +- [Article D122-3](article_d122-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-1.md new file mode 100644 index 000000000..5111235c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033176868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/68/LEGIARTI000033176868.xml +--- + +###### Article D122-1 + +I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire +cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé +utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire +excepté le sel. + +II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits +suivants : + +Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le +restaurateur lui-même : + +-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des +pâtés ; + +-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait +; + +-le pain, les farines et les biscuits secs ; + +-les légumes et fruits secs et confits ; + +-les pâtes et les céréales ; + +-la levure, le sucre et la gélatine ; + +-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les +tisanes, thés et infusions ; + +-les sirops, vins, alcools et liqueurs. + +Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants : + +-la choucroute crue et les abats blanchis ; + +-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns +et fumets et la demi-glace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10_bis/article_d121-13-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-2.md similarity index 65% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10_bis/article_d121-13-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-2.md index d15221bcd..8b1e1418e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10_bis/article_d121-13-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029235357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/53/LEGIARTI000029235357.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033186353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/63/LEGIARTI000033186353.xml --- -###### Article D121-13-2 +###### Article D122-2 Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. -Un plat "fait maison" peut être élaboré par le professionnel dans un lieu +Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement : - dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10_bis/article_d121-13-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-3.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10_bis/article_d121-13-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-3.md index e2b75e6a8..518c4067f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10_bis/article_d121-13-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_d122-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030557769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/77/LEGIARTI000030557769.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033186358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/63/LEGIARTI000033186358.xml --- -###### Article D121-13-3 +###### Article D122-3 -I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est " fait maison -", la mention " fait maison " ou " maison " ou le logo défini par arrêté du +I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison +”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs. @@ -20,4 +20,4 @@ les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne. III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. -121-13-1-II ne peut être présenté comme " fait maison ". +122-1-II ne peut être présenté comme “ fait maison ”. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..7ad2959c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807164 +--- + +#### Titre III : SANCTIONS + +- [Chapitre Ier : Information des consommateurs](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..4d0dc7b72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807166 +--- + +##### Chapitre Ier : Information des consommateurs + +- [Article R131-1](article_r131-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md new file mode 100644 index 000000000..2bc153790 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807168.xml +--- + +###### Article R131-1 + +Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas +remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des +conventions qu'il propose habituellement, en méconnaissance des dispositions de +l'article L. 114-1, est puni des peines d'amendes prévues pour les +contraventions de la 5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et +132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ba7c213fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807170 +--- + +##### Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées + +- [Article R132-1](article_r132-1.md) +- [Article R132-2](article_r132-2.md) +- [Article R132-3](article_r132-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md new file mode 100644 index 000000000..c7c503ffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807172.xml +--- + +###### Article R132-1 + +Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des +dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine +d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et +132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-2.md new file mode 100644 index 000000000..9fceb0630 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807174.xml +--- + +###### Article R132-2 + +Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en +méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-11 sont +punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et +132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-3.md new file mode 100644 index 000000000..39def23de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807176.xml +--- + +###### Article R132-3 + +
+ Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance
+ sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/README.md
index 8118749c6..4d8cfc329 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807186
### Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
+- [Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS](titre_ier)
- [Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS](titre_ii)
- [Titre IV : SANCTIONS](titre_iv)
-- [Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS](titre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md
index 74787e8c2..599b888c7 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807188
#### Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
+- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..548b11dd7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807194
+---
+
+##### Chapitre II : Clauses abusives
+
+- [Article R212-1](article_r212-1.md)
+- [Article R212-2](article_r212-2.md)
+- [Article R212-3](article_r212-3.md)
+- [Article R212-4](article_r212-4.md)
+- [Article R212-5](article_r212-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
new file mode 100644
index 000000000..866ef8960
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807196.xml
+---
+
+###### Article R212-1
+
+Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de
+manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et
+quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses
+ayant pour objet ou pour effet de :+ + +1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans +l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il +n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont +il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; + +2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements +pris par ses préposés ou ses mandataires ; + +3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du +contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer +ou du service à rendre ; + +4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou +les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui +conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; + +5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, +réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance +ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; + +6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le +consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses +obligations ; + +7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la +résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses +obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de +fourniture d'un service ; + +8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le +contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; + +9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de +prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même +discrétionnairement le contrat ; + +10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai +de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ; + +11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le +consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; + +12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit +applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md new file mode 100644 index 000000000..433405045 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807198.xml +--- + +###### Article R212-2 + +Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont +présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de +l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les +clauses ayant pour objet ou pour effet de : + +1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des +prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation +dépend de sa seule volonté ; + +2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur +lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir +réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un +montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de +l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ; + +3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un +montant manifestement disproportionné ; + +4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis +d'une durée raisonnable ; + +5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans +l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer +une diminution des droits du consommateur ; + +6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du +contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles +prévues au 3° de l'article R. 212-1 ; + +7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi +l'autorise ; + +8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou +modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; + +9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; + +10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de +recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir +exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions +légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des +litiges. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md new file mode 100644 index 000000000..a210e21d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807200.xml +--- + +###### Article R212-3 + +Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas +applicables : + +1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et +autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, +d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; + +2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de +mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md new file mode 100644 index 000000000..a558b38f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807202.xml +--- + +###### Article R212-4 + +Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle +à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se +réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à +celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, +sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du +professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes +dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier +immédiatement le contrat. + +Le 8° de l'article R. 212-1 et le 4° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle +à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se +réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, +et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la +charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties +contractantes immédiatement. + +Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle +à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée +indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des +modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la +condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour +être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. + +Le 3° de l'article R. 212-1et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à +l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel +peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution +technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de +la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le +consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md new file mode 100644 index 000000000..136ebbae5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807204.xml +--- + +###### Article R212-5 + +Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux +contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/README.md index 9936ebb86..a21203f8c 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807232 #### Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS +- [Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..1c77e915e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807234 +--- + +##### Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement + +- [Article R221-1](article_r221-1.md) +- [Article R221-2](article_r221-2.md) +- [Article R221-3](article_r221-3.md) +- [Article R221-4](article_r221-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md new file mode 100644 index 000000000..d7c84b990 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000032807236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807236.xml +--- + +###### Article R221-1 + +Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure +en annexe au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md new file mode 100644 index 000000000..4a88fb6c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000032807238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807238.xml +--- + +###### Article R221-2 + +En application du 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au +consommateur les informations suivantes : + +1° L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de +téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le +cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le +compte duquel il agit ; + +2° Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au 1°, l'adresse +géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du +professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut +adresser une éventuelle réclamation ; + +3° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la +conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le +tarif de base ; + +4° L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les +modalités pour en obtenir une copie ; + +5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du +consommateur ; + +6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à +payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que +les conditions y afférentes. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md new file mode 100644 index 000000000..0f69c47aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000032807240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807240.xml +--- + +###### Article R221-3 + +Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° +de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information +type dûment complété figurant en annexe au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md new file mode 100644 index 000000000..5a98dc44a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000032807242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807242.xml +--- + +###### Article R221-4 + +En cas d'enchères publiques, les informations prévues au dernier alinéa de +l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..3811253d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807244 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers + +- [Article R222-1](article_r222-1.md) +- [Article R222-2](article_r222-2.md) +- [Article R222-3](article_r222-3.md) +- [Article R222-4](article_r222-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md new file mode 100644 index 000000000..2d480a6ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807246.xml +--- + +###### Article R222-1 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur +communique au consommateur des informations concernant : + +1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à +laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre +adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le +fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou +d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce +dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les +relations avec le consommateur. + +Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il +communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes +soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités +chargées de leur contrôle ; + +2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les +documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments +financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et +réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note +d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services +proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent +comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des +commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par +l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur +de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou +facturés par lui. + +Le fournisseur précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et +en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci. + +Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le +service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques +particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont +le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le +fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées +ne laissent pas présager des performances futures. + +Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant +laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et +d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire +spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de +communication à distance ; + +3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence +du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7, de sa durée, des +conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en œuvre, ainsi que de l'adresse +à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence d'un tel +droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des conséquences de +cette absence. + +Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à +l'article L. 222-7, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf +accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à +l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la +consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III, le fournisseur +informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut +commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des +contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les +trois premiers jours. + +Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, le +fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le +contrat ne peut être conclu durant les dix premiers jours suivant la réception +par le consommateur de l'offre de crédit. + +Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir +les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités +imposées par le contrat dans ce cas. + +Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la +connaissance du consommateur sa durée minimale. + +Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées +entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue ou +des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant la +relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur ; + +4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux +relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute +clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de +l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours +accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice. +Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou +d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des +déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux +articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md new file mode 100644 index 000000000..75d5e3627 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807248.xml +--- + +###### Article R222-2 + +En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et le +caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont +indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur. + +Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations +ci-après doivent être fournies : + +1° L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette +personne avec le fournisseur ; + +2° Une description des principales caractéristiques du service financier. Pour +les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, les +informations figurant aux sections 3 à 6 de la fiche d'information standardisée +européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; + +3° Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service +financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du +fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du +prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ; + +4° L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont +pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ; + +5° L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. +222-7 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y +compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de +payer en application de l'article L. 222-13. + +Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres +informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de +ces informations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md new file mode 100644 index 000000000..c2fb0d914 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807250.xml +--- + +###### Article R222-3 + +Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code +monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L. +222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, +sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et +réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la +deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1, aux deuxième et +troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième +phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article R. 222-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md index 507f2dc43..965aa6699 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029472622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472622.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807252.xml --- -###### Article R121-4 +###### Article R222-4 Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support -durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le +durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..15c48a97b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807254 +--- + +##### Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique + +- [Article R223-1](article_r223-1.md) +- [Article R223-2](article_r223-2.md) +- [Article R223-3](article_r223-3.md) +- [Article R223-4](article_r223-4.md) +- [Article R223-5](article_r223-5.md) +- [Article R223-6](article_r223-6.md) +- [Article R223-7](article_r223-7.md) +- [Article R223-8](article_r223-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md new file mode 100644 index 000000000..512fb6265 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807256.xml +--- + +###### Article R223-1 + +La liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 +repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la +mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de +droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223-4, pour une +durée maximale de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md new file mode 100644 index 000000000..65e718dc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807258.xml +--- + +###### Article R223-2 + +Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, +l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste +comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas +faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique. + +Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier +de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme +mentionné à l'article R. 223-1, les coordonnées des consommateurs inscrits sur +la liste d'opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md index c483bb3cd..abb22a1e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030617404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617404.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807260.xml --- -###### Article R121-7-2 +###### Article R223-3 Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur @@ -20,7 +20,7 @@ les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la duré l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. -Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. L'organisme +Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. L'organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-4.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-4.md index 569793412..837f027be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030617411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617411.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807262.xml --- -###### Article R121-7-3 +###### Article R223-4 -L'organisme mentionné à l'article R. 121-7 est seul habilité à collecter, +L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. @@ -17,7 +17,7 @@ Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en -conformité desdits fichiers avec ladite liste. +conformité des fichiers avec la liste. Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. -121-7-2 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales. +223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md new file mode 100644 index 000000000..0787e2dc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807264.xml +--- + +###### Article R223-5 + +La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article +R. 223-1 comprend : + +1° Une part fixe comprenant, outre les frais d'inscription acquittés lors de +l'adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier +ouvert par l'organisme pour chaque professionnel adhérent ; + +2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l'organisme liées à +la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de +téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R. 223-2 et à la +fréquence d'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel. Son +montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi +que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou +les actualise. + +Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le +taux de la part variable de la redevance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-5.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md index 134c9b891..9eb23bbca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030617435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617435.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807266.xml --- -###### Article R121-7-5 +###### Article R223-6 Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme -mentionné à l'article R. 121-7 aux fins de s'assurer de la conformité de ses -fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. +mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses +fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au +démarchage. + Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-7.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md index fb7877946..5f2f00152 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030617460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617460.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807268.xml --- -###### Article R121-7-7 +###### Article R223-7 Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-8.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md index d3027ad68..a0e602ef7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-7-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030617770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/77/LEGIARTI000030617770.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807270.xml --- -###### Article R121-7-8 +###### Article R223-8 Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 91f56bcf9..6236115bb 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272 ##### Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier - [Section 1 : Contrats de courtage matrimonial](section_1) +- [Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux](section_2) +- [Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances](section_3) +- [Section 4 : Enseignement](section_4) +- [Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait](section_5) +- [Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile](section_7) +- [Section 8 : Contrats de services funéraires](section_8) +- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..72913926b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807282 +--- + +###### Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux + +- [Article R224-4](article_r224-4.md) +- [Article R224-5](article_r224-5.md) +- [Article R224-6](article_r224-6.md) +- [Article R224-7](article_r224-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md new file mode 100644 index 000000000..16ee48426 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807284.xml +--- + +###### Article R224-4 + +La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le +mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. + +Sur le contrat figure la mention suivante : + +" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 24 heures à +compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire +détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté +exprimant votre volonté de vous rétracter. " diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-5.md new file mode 100644 index 000000000..9ca33934d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807286.xml +--- + +###### Article R224-5 + +Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au +présent code. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-6.md new file mode 100644 index 000000000..1281a140a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807288.xml +--- + +###### Article R224-6 + +Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du +professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes +les autres mentions rendues obligatoires. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md new file mode 100644 index 000000000..db46b92de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807290.xml +--- + +###### Article R224-7 + +Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le +consommateur vendeur : + +-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre +déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus +tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; +ou + +-adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée +d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant +d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter +du jour et de l'heure de la signature du contrat. + +Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou +chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8c3caa95f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807292 +--- + +###### Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances + +- [Article R224-8](article_r224-8.md) +- [Article R224-9](article_r224-9.md) +- [Article R224-10](article_r224-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md new file mode 100644 index 000000000..fe2eed1c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807298.xml +--- + +###### Article R224-10 + +
+ Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière
+ d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du
+ livre Ier du code des assurances .
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-8.md
new file mode 100644
index 000000000..1ab3acb60
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807294.xml
+---
+
+###### Article R224-8
+
++
+ Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les
+ établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du
+ chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-9.md
new file mode 100644
index 000000000..d07a44dae
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807296.xml
+---
+
+###### Article R224-9
+
++
+ Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière
+ bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du
+ titre IV du livre III du code monétaire et financier .
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807300
+---
+
+###### Section 4 : Enseignement
+
+- [Article R224-11](article_r224-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807302.xml
+---
+
+###### Article R224-11
+
++
+ Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à
+ distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre
+ IV du code de l'éducation .
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807304
+---
+
+###### Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
+
+- [Article R224-12](article_r224-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-12.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807306.xml
+---
+
+###### Article R224-12
+
+Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de
+voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre
+unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807308
+---
+
+###### Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
+
+- [Article D224-13](article_d224-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_d224-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_d224-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_d224-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807310.xml
+---
+
+###### Article D224-13
+
++
+ Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de
+ chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre
+ II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807312
+---
+
+###### Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
+
+- [Article R224-14](article_r224-14.md)
+- [Article R224-15](article_r224-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r224-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r224-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r224-14.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807314.xml
+---
+
+###### Article R224-14
+
++
+ Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement
+ des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre
+ IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r224-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r224-15.md
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index 000000000..dd83401c1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_r224-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807316.xml
+---
+
+###### Article R224-15
+
++
+ Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services
+ d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du
+ chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des
+ familles.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_8/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_8/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807318
+---
+
+###### Section 8 : Contrats de services funéraires
+
+- [Article R224-16](article_r224-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_8/article_r224-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_8/article_r224-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_8/article_r224-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807320.xml
+---
+
+###### Article R224-16
+
++
+ Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services
+ funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du
+ livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
+ territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807332
##### Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
+- [Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807334
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
+
+- [Article R242-1](article_r242-1.md)
+- [Article R242-2](article_r242-2.md)
+- [Article R242-3](article_r242-3.md)
+- [Article R242-4](article_r242-4.md)
+- [Article R242-5](article_r242-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-1.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807336.xml
+---
+
+###### Article R242-1
+
+Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux
+1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article
+L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le
+caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour
+les contraventions de la cinquième classe.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-2.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807338.xml
+---
+
+###### Article R242-2
+
+Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à
+l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la
+peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807340.xml
+---
+
+###### Article R242-3
+
+Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à
+l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
+de la cinquième classe.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807342.xml
+---
+
+###### Article R242-4
+
+La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée
+conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r242-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807344.xml
+---
+
+###### Article R242-5
+
+Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de
+fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions
+:+ + +-du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les +opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ; + +-du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les +opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ; + +-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les +opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par +le même code. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 09a0174a6..85fe3af6b 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807346 ###### Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier +- [Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..50a569a8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807348 +--- + +###### Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel + +- [Article R242-6](article_r242-6.md) +- [Article R242-7](article_r242-7.md) +- [Article R242-8](article_r242-8.md) +- [Article R242-9](article_r242-9.md) +- [Article R242-10](article_r242-10.md) +- [Article R242-11](article_r242-11.md) +- [Article R242-12](article_r242-12.md) +- [Article R242-13](article_r242-13.md) +- [Article R242-14](article_r242-14.md) +- [Article R242-15](article_r242-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-10.md new file mode 100644 index 000000000..0155f68ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807358.xml +--- + +###### Article R242-10 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe +: + +1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la +fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des +dispositions de l'article L. 224-8 ; + +2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des +prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du +contrat unique en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; + +3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des +frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau +lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de +l'article L. 224-8. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-11.md new file mode 100644 index 000000000..bebe11849 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807360.xml +--- + +###### Article R242-11 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe +: + +1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des +conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel +conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ; + +2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la +faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-12.md new file mode 100644 index 000000000..73529af7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807362.xml +--- + +###### Article R242-12 + +Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction +de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article +L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-13.md new file mode 100644 index 000000000..72a2dc95d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807364.xml +--- + +###### Article R242-13 + +Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux +dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 +est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-14.md new file mode 100644 index 000000000..95ee1ae76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807366.xml +--- + +###### Article R242-14 + +Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat +de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux +explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la +peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-15.md new file mode 100644 index 000000000..4c5ca27bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807368.xml +--- + +###### Article R242-15 + +La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est +réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-6.md new file mode 100644 index 000000000..9bcb42ef2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807350.xml +--- + +###### Article R242-6 + +Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les +informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation +de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-7.md new file mode 100644 index 000000000..3ef37eb27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807352.xml +--- + +###### Article R242-7 + +Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz +naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine +d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-8.md new file mode 100644 index 000000000..0eae8e206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807354.xml +--- + +###### Article R242-8 + +Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité +ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions +prévues à l'article L. 224-4 est puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-9.md new file mode 100644 index 000000000..7fb3c43be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r242-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807356.xml +--- + +###### Article R242-9 + +Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de +gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 +est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index fb4f77fd2..a697d8713 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807370 - [Article R242-17](article_r242-17.md) - [Article R242-18](article_r242-18.md) - [Article R242-19](article_r242-19.md) +- [Article R242-20](article_r242-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r242-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r242-20.md new file mode 100644 index 000000000..3c1f6d065 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r242-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807380.xml +--- + +###### Article R242-20 + +La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est +réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8d6d64147 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807390 +--- + +### Livre III : CRÉDIT + +- [Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT](titre_ier) +- [Titre IV : SANCTIONS](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..3fe0201ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807392 +--- + +#### Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT + +- [Chapitre II : Crédit à la consommation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Crédit immobilier](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Prêt viager hypothécaire](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b7171b206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807398 +--- + +##### Chapitre II : Crédit à la consommation + +- [Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_2) +- [Section 4 : Formation du contrat de crédit](section_4) +- [Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat](section_5) +- [Section 7 : Crédit affecté](section_7) +- [Section 9 : Opérations de découvert en compte](section_9) +- [Section 10 : Procédure](section_10) +- [Section 1 : Publicité](section_1) +- [Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](section_3) +- [Section 6 : Exécution du contrat de crédit](section_6) +- [Section 8 : Crédit renouvelable](section_8) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7813e0848 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807400 +--- + +###### Section 1 : Publicité + +- [Article D312-1](article_d312-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-1.md new file mode 100644 index 000000000..d772da30a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d312-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807402.xml +--- + +###### Article D312-1 + +Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit +mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou +biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article +L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre +gratuit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_10/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_10/README.md new file mode 100644 index 000000000..8c827c70f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807490 +--- + +###### Section 10 : Procédure + +- [Article R312-35](article_r312-35.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_r312-35.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_r312-35.md new file mode 100644 index 000000000..1f6f861de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_r312-35.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807492.xml +--- + +###### Article R312-35 + +Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions +du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de +la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de +l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est +caractérisé par : + +-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de +son terme ; + +-ou le premier incident de paiement non régularisé ; + +-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le +cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; + +-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à +l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. + +Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un +réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion +est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou +rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan +conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la +commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du +juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3d075a610 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807404 +--- + +###### Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur + +- [Article R312-2](article_r312-2.md) +- [Article R312-3](article_r312-3.md) +- [Article R312-4](article_r312-4.md) +- [Article R312-5](article_r312-5.md) +- [Article R312-6](article_r312-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-2.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-2.md index 2f4d2fbe6..c43f8b58f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-2.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026510643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/06/LEGIARTI000026510643.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807406.xml --- -###### Article R311-3 +###### Article R312-2 -I.-Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de -crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : +Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou +l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant +: 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; @@ -30,7 +31,7 @@ remboursement ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur ; 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service -déterminé ce bien ou service et son prix au comptant ; +déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ; 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ; @@ -46,7 +47,9 @@ les taux applicables ; 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées -pour le calcul de ce taux ; +pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit +que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du +contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service @@ -70,7 +73,7 @@ frais ; 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de -l'article L. 311-22 ; +l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le @@ -81,37 +84,4 @@ crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédi aux particuliers ; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations -précontractuelles. - -II.-Pour l'application du 11° du I, le prêteur tient compte du ou des éléments -du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la -durée du contrat de crédit et le montant total du crédit. - -Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité -pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de -crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs -différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence -conformément à l'hypothèse figurant au 4° de l'annexe à l'article R. 313-1 et -indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de -taux annuels effectifs globaux plus élevés. - -III.-Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances -n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total -du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les -conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, -l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne -garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une -telle garantie est donnée. - -IV.-L'ensemble des informations prévues au présent article est présenté -conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 annexée au -présent code. Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît -manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit -demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins -deux créances antérieures dont un crédit en cours. - -V.-Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou -l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives -au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux -articles R. 313-12 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être -annexé à la fiche mentionnée au IV. +précontractuelles. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-3.md new file mode 100644 index 000000000..00b786d46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807408.xml +--- + +###### Article R312-3 + +Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité +pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de +crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs +différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence +conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent +code, mentionnée à l'article R. 314-3. Il indique que les autres modalités +peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux +plus élevés. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-4.md new file mode 100644 index 000000000..bf5b331f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807410.xml +--- + +###### Article R312-4 + +Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent +pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, +mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions +prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information +précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le +remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie +est donnée. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-5.md new file mode 100644 index 000000000..a14d98e71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807412.xml +--- + +###### Article R312-5 + +L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est +présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 +et figurant en annexe au présent code. Avant la remise de cette fiche, et sauf +s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou +l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le +remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-6.md new file mode 100644 index 000000000..d5895edff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807414.xml +--- + +###### Article R312-6 + +Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou +l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives +au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux +articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être +annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e7b9038c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807416 +--- + +###### Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité + +- [Article D312-7](article_d312-7.md) +- [Article D312-8](article_d312-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d312-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d312-7.md new file mode 100644 index 000000000..a1a430535 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d312-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807418.xml +--- + +###### Article D312-7 + +Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 +euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-10-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d312-8.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-10-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d312-8.md index e5d47c6de..379b1057a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-10-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d312-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023527599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527599.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807420.xml --- -###### Article D311-10-3 +###### Article D312-8 -Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes +Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et @@ -19,4 +19,4 @@ Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivante 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la -fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10. +fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..f98914ede --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807422 +--- + +###### Section 4 : Formation du contrat de crédit + +- [Article R312-9](article_r312-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-9.md new file mode 100644 index 000000000..61c7d30d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807424.xml +--- + +###### Article R312-9 + +Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi +conformément au modèle type joint en annexe au présent code. + +Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du +prêteur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..05dbe1d77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807426 +--- + +###### Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat + +- [Article R312-10](article_r312-10.md) +- [Article R312-11](article_r312-11.md) +- [Article R312-12](article_r312-12.md) +- [Article R312-13](article_r312-13.md) +- [Article R312-14](article_r312-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-10.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-10.md index 29ccac50f..9bdd6a073 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-10.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027892043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892043.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000032807428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807428.xml --- -###### Article R311-5 +###### Article R312-10 -I.-Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères -dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de -manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous : +Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont +la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. + +Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous : 1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; -2° L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus +2° L'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : @@ -37,21 +38,9 @@ e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant to indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent -sur tous les taux applicables. +sur tous les taux applicables ; -Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16, la -mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable. Il suivra les variations -en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de -même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du -public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par -courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, -dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande -écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à -crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de -manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions -applicables avant la modification que vous avez refusée " ; - -f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, +f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; @@ -66,7 +55,7 @@ h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service -déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; +déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ; 3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ; @@ -77,14 +66,14 @@ de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur -conformément à l'article L. 311-13 ; +conformément aux dispositions de l'article L. 312-24 ; b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice -de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. -311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts -cumulés visés à l'article L. 311-15 ; +de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur conformément aux dispositions +de l'article L. 312-26, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des +intérêts cumulés mentionnés à ce même article ; -c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ; +c) Les dispositions de l'article L. 312-25 ; d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que leurs conditions d'exercice ; @@ -95,7 +84,7 @@ mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en -application de l'article L. 311-22 ; +application de l'article L. 312-34 ; b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; @@ -119,29 +108,8 @@ mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur : a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; -b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ; +b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ; -c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à -l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité -administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de -l'article L. 141-1 du présent code ; - -II.-S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le -contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts -débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents. - -Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un -amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à -reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le -contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité -d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit -consenti, le contrat le précise expressément. - -III.-Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et -conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre -l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur -et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe -ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de -crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données -mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification -suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels. +c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et +financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de +la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-11.md new file mode 100644 index 000000000..4e0a50a03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807430.xml +--- + +###### Article R312-11 + +S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le +contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts +débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-12.md new file mode 100644 index 000000000..bc4ebde5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807432.xml +--- + +###### Article R312-12 + +Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un +amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à +reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le +contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité +d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit +consenti, le contrat le précise expressément. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-13.md new file mode 100644 index 000000000..4fb6be81b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807434.xml +--- + +###### Article R312-13 + +Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, +périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance +entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux +débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est +pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat +de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données +mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification +suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-14.md new file mode 100644 index 000000000..3326e20a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r312-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807436.xml +--- + +###### Article R312-14 + +Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la +hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. + +Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues +à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..b06cb3750 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807438 +--- + +###### Section 6 : Exécution du contrat de crédit + +- [Sous-section 1 : Remboursement anticipé](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a3ce49d2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000032807440 +--- + +###### Sous-section 1 : Remboursement anticipé + +- [Article D312-15](article_d312-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d312-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d312-15.md new file mode 100644 index 000000000..92f530cc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_d312-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807442.xml +--- + +###### Article D312-15 + +Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une +période de douze mois. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1cf4cfbc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000032807444 +--- + +###### Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur + +- [Article D312-16](article_d312-16.md) +- [Article D312-17](article_d312-17.md) +- [Article D312-18](article_d312-18.md) +- [Article D312-19](article_d312-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-16.md new file mode 100644 index 000000000..6f8561c16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807446.xml +--- + +###### Article D312-16 + +Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en +application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % +du capital restant dû à la date de la défaillance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-17.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-7.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-17.md index 064037ad2..e226f5d6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-17.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026915171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/51/LEGIARTI000026915171.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807448.xml --- -###### Article D311-7 +###### Article D312-17 Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-18.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-8.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-18.md index 7915907d1..1700e6fc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d311-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-18.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026915568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/55/LEGIARTI000026915568.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807450.xml --- -###### Article D311-8 +###### Article D312-18 En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en -application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, +application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale @@ -33,12 +33,4 @@ prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. - -Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au -locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. - -Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, -le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. - -Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables. +possibilité d'évaluation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-19.md new file mode 100644 index 000000000..d393ecd23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_d312-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807452.xml +--- + +###### Article D312-19 + +Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au +locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. + +Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, +le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. + +Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..440f6244f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807454 +--- + +###### Section 7 : Crédit affecté + +- [Article R312-20](article_r312-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r312-20.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r312-20.md index e79bec354..abc81ebff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r312-20.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026876053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876053.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807456.xml --- -###### Article R311-9 +###### Article R312-20 L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de -la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur +la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : -Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la +" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à @@ -22,4 +22,4 @@ pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour -suivant sa signature. +suivant sa signature. " diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..762c0c2de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807458 +--- + +###### Section 8 : Crédit renouvelable + +- [Article D312-21](article_d312-21.md) +- [Article D312-22](article_d312-22.md) +- [Article D312-23](article_d312-23.md) +- [Article D312-24](article_d312-24.md) +- [Article D312-25](article_d312-25.md) +- [Article D312-26](article_d312-26.md) +- [Article D312-27](article_d312-27.md) +- [Article D312-28](article_d312-28.md) +- [Article D312-29](article_d312-29.md) +- [Article D312-30](article_d312-30.md) +- [Article D312-31](article_d312-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-21.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-21.md new file mode 100644 index 000000000..9e74f2f70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-21.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807460.xml +--- + +###### Article D312-21 + +Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations sur le coût +du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de +l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif +répondant aux caractéristiques suivantes : + +1° Un montant de 500 euros ; + +2° Un montant de 1 000 euros ; + +3° Un montant de 3 000 euros ; + +4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur +laquelle porte la publicité. + +Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, +2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature +des crédits dont il fait la publicité. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-22.md new file mode 100644 index 000000000..e5d4d27cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807462.xml +--- + +###### Article D312-22 + +Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales +d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, +l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions +normales d'exécution du contrat de crédit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-23.md new file mode 100644 index 000000000..039bf2071 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807464.xml +--- + +###### Article D312-23 + +L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que +celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : + +1° Sa nature d'exemple ; + +2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-24.md new file mode 100644 index 000000000..e8e42656f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807466.xml +--- + +###### Article D312-24 + +Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif indique, en +plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de +caractère : + +1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; + +2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de +remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur +laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur +la durée prévue au 4° de l'article D. 312-21 et en taux annuel effectif de +l'assurance calculé conformément à l'article R. 314-11, sur la base de la +cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-25.md new file mode 100644 index 000000000..240cf51f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-25.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807468.xml +--- + +###### Article D312-25 + +Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 +euros. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-26.md new file mode 100644 index 000000000..2102b0ceb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807470.xml +--- + +###### Article D312-26 + +Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément +au document joint en annexe au présent code. + +Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des +informations mentionnées à l'article L. 312-12. Il remet le document, mentionné +au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors +de la remise des informations mentionnées à l'article L. 312-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-4-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-27.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-4-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-27.md index 91d88ba9f..85544f00d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-27.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023753208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/32/LEGIARTI000023753208.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807472.xml --- -###### Article D311-4-1 +###### Article D312-27 -I.-Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à -l'article L. 311-16 correspond à la formule suivante : +Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article +L. 312-65 correspond à la formule suivante : -R = a × K +R = α x K Dans cette formule : @@ -21,16 +21,18 @@ R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; -a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière +α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : -Vous pouvez consulter la formule dans le JO +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du -n° 69 du 23/03/2011 texte numéro 22 +JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1 + +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752 Dans cette formule : @@ -47,7 +49,9 @@ a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est -supérieur à 3 000 euros ; +supérieur à + +3 000 euros ; 2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le @@ -73,7 +77,4 @@ Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux -deux alinéas précédents. - -II.-Pour les contrats de crédit mentionnés à l'article L. 311-16, le montant de -l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. +deux alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-28.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-28.md new file mode 100644 index 000000000..eb74778fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807474.xml +--- + +###### Article D312-28 + +Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. + +L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la +totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-29.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-29.md new file mode 100644 index 000000000..499a7c243 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807476.xml +--- + +###### Article D312-29 + +Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à +l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à l'article D. +312-28 correspondent à un rythme de remboursement mensuel. + +Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le +prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal +de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-30.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-30.md new file mode 100644 index 000000000..2f6e19e95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-30.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807478.xml +--- + +###### Article D312-30 + +Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27, le prêteur peut +consentir à l'emprunteur : + +1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ; + +2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa +solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs +échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit +suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement +en capital contenu dans les échéances reportées. + +Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des +dispositions + +ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs +et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la +garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur. + +La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en +application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des +durées maximales de remboursement mentionnées au 2° de l'article D. 312-27. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-31.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-31.md new file mode 100644 index 000000000..0b01a2dcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_d312-31.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807480.xml +--- + +###### Article D312-31 + +Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter +de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat +de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune +utilisation. + +Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 est envoyé au plus tard trois +mois avant la date d'expiration du délai d'un an. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..e99dfd5e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807482 +--- + +###### Section 9 : Opérations de découvert en compte + +- [Article R312-32](article_r312-32.md) +- [Article R312-33](article_r312-33.md) +- [Article R312-34](article_r312-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-32.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-11.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-32.md index ef8be84f1..08d1e37f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-11.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-32.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026915344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/53/LEGIARTI000026915344.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807484.xml --- -###### Article R311-11 +###### Article R312-32 -I.-Pour l'application du I de l'article L. 311-43, le prêteur ou l'intermédiaire -de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : +Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou +l'intermédiaire de crédit communique, de manière claire et lisible, à +l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; @@ -42,5 +43,5 @@ moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles. -II.-Toutes les informations prévues au I ont la même visibilité. Elles peuvent -être présentées conformément à la fiche jointe en annexe. +Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en +annexe au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-33.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-12.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-33.md index 03da51977..64183b707 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-12.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-33.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026915562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/55/LEGIARTI000026915562.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807486.xml --- -###### Article R311-12 +###### Article R312-33 -Le contrat de crédit prévu au III de l'article L. 311-43 est rédigé en -caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il -mentionne de manière claire et lisible : +Le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-87 est rédigé en caractères +dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de +manière claire et lisible : 1° Le type de crédit ; -2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant l'identité +2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 3° La durée du contrat de crédit ; @@ -41,4 +41,4 @@ le contrat ; 9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas -échéant. +échéant. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-34.md similarity index 65% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-13.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-34.md index e03fa5cbd..0aa85e287 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r311-13.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_r312-34.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026915565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/55/LEGIARTI000026915565.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807488.xml --- -###### Article R311-13 +###### Article R312-34 -Le relevé de compte prévu au premier alinéa de l'article L. 311-44 mentionne -: +Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a31f7d6e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807494 +--- + +##### Chapitre III : Crédit immobilier + +- [Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_2) +- [Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](section_3) +- [Section 4 : Formation du contrat de crédit](section_4) +- [Section 5 : Exécution du contrat de crédit](section_5) +- [Section 8 : Procédure](section_8) +- [Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3b7dff318 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807510 +--- + +###### Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur + +- [Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..62bac7c42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807522 +--- + +###### Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur + +- [Article R313-8](article_r313-8.md) +- [Article R313-9](article_r313-9.md) +- [Article R313-10](article_r313-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-10.md new file mode 100644 index 000000000..139f6f761 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807528.xml +--- + +###### Article R313-10 + +La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est remise à chaque emprunteur ou +co-emprunteur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-8.md new file mode 100644 index 000000000..de4f07985 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807524.xml +--- + +###### Article R313-8 + +La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de +manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant +pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du +chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-0-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-9.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-0-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-9.md index ebf147dab..4b51cad10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-0-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-9.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030516410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/64/LEGIARTI000030516410.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807526.xml --- -###### Article R312-0-1 +###### Article R313-9 -I.-La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce -de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance -ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions -du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code. - -II.-Cette fiche spécifie notamment : +Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ; @@ -34,11 +29,11 @@ a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini -à l'article R. 313-5-2 ; +à l'article + +R. 314-12 ; 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de -son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans -lesquels elle peut s'exercer. - -III.-Une fiche est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur. +son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans +lesquels elle peut s'exercer. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..736784690 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807530 +--- + +###### Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité + +- [Sous-section 1 : Service de conseil](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..71a4d1a77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807532 +--- + +###### Sous-section 1 : Service de conseil + +- [Article R313-11](article_r313-11.md) +- [Article R313-12](article_r313-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-11.md new file mode 100644 index 000000000..d7f884e00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807534.xml +--- + +###### Article R313-11 + +Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur +s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13. + +Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, par écrit ou +sur tout autre support durable : + +1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ; + +2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre +gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur +le marché ; + +3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, +le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé +avec certitude au moment de la communication des informations, son mode de +détermination. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-12.md new file mode 100644 index 000000000..ec748d43e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-12.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807536.xml +--- + +###### Article R313-12 + +Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, +recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou +l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur +l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses +préférences et ses objectifs. + +Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des +hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la +durée du contrat proposé. + +Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au +moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L. +313-1. + +Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur, sur papier ou +tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination +des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats +ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des +informations recueillies. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..42b3e7be2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807538 +--- + +###### Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité + +- [Article R313-13](article_r313-13.md) +- [Article R313-14](article_r313-14.md) +- [Article R313-15](article_r313-15.md) +- [Article R313-16](article_r313-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-13.md new file mode 100644 index 000000000..a934dc837 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807540.xml +--- + +###### Article R313-13 + +Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la +solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par +le prêteur tout au long de la durée du crédit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-14.md new file mode 100644 index 000000000..37098be3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807542.xml +--- + +###### Article R313-14 + +L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives : + +1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ; + +2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements +financiers. + +Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant +survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, +une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du +taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à +l'article L. 3136-64. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-15.md new file mode 100644 index 000000000..f384b09df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807544.xml +--- + +###### Article R313-15 + +Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de +fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une +évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque +le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de +l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de +cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-16.md new file mode 100644 index 000000000..1f1dcc5b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807546.xml +--- + +###### Article R313-16 + +Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les +informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de +solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être +fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les +informations reçues en réponse à sa demande. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1e812b408 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807548 +--- + +###### Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier + +- [Article R313-17](article_r313-17.md) +- [Article R313-18](article_r313-18.md) +- [Article R313-19](article_r313-19.md) +- [Article D313-20](article_d313-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-20.md new file mode 100644 index 000000000..6809a4888 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_d313-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807556.xml +--- + +###### Article D313-20 + +Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont +: + +1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ; + +2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à +l'article L. 313-20. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-17.md new file mode 100644 index 000000000..630cb3ce3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-17.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807550.xml +--- + +###### Article R313-17 + +L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L. 313-20 est +: + +1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en +évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou +capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du +bien évalué ; + +2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas +une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve : + +a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et +hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et + +b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l'absence de conflits +d'intérêts et d'influence sur l'évaluateur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-18.md new file mode 100644 index 000000000..081f0a4e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-18.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807552.xml +--- + +###### Article R313-18 + +L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant : + +1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un +enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une +durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation +immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ; + +2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation +immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience +professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un +expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation +immobilière ; + +3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière +immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation +immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société +d'expertise immobilière. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-19.md new file mode 100644 index 000000000..b1da4dd99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807554.xml +--- + +###### Article R313-19 + +L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation +dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation +professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la +législation ou de la réglementation applicable. Il justifie de la mise à jour de +cette compétence au titre de la formation continue par la présentation +d'attestations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..51fceb460 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807558 +--- + +###### Section 4 : Formation du contrat de crédit + +- [Article R313-21](article_r313-21.md) +- [Article R313-22](article_r313-22.md) +- [Article R313-23](article_r313-23.md) +- [Article R313-24](article_r313-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-21.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-21.md index 0667eb4a7..f7cc5de45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-21.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026510638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/06/LEGIARTI000026510638.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807560.xml --- -###### Article R312-1 +###### Article R313-21 -Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, et sauf s'il apparaît +Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse -positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 313-12 -et suivants. +positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 +à R. 314-21. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-22.md new file mode 100644 index 000000000..b49fe8975 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807562.xml +--- + +###### Article R313-22 + +Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut +demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé +n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder +150 euros. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-23.md new file mode 100644 index 000000000..991e17bae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-23.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807564.xml +--- + +###### Article R313-23 + +Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du +contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de +prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué +échangent les informations suivantes : + +1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à +l'emprunt, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : + +a) Le capital initial ; + +b) La durée initiale exprimée en mois ; + +c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ; + +d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les +informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant +et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, +la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances +; + +e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier +alinéa de l'article L. 314-1 ; + +f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ; + +g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour +l'octroi du prêt, garantie par garantie ; + +h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de +garantie mentionnée à l'article L. 313-29, par type de garanties exigées, après +analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ; + +2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci +transmet au prêteur, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts +concernés, les informations suivantes : + +a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du +crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h +du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré +par type de garantie ; + +b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le +prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif +global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ; + +c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de +cessation de ces garanties ; + +3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations en mentionnant +leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national +mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, leur numéro SIREN ; + +4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont remises à l'emprunteur +par un intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et +financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même +code. Lorsque ces informations sont remises par un intermédiaire mentionné à +l'article L. 511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions +prévues à l'article R. 520-3 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-1-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-24.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-1-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-24.md index ea4602822..d27ed9eb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-1-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-24.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030542379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/23/LEGIARTI000030542379.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807566.xml --- -###### Article R312-1-3 +###### Article R313-24 Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du -contrat d'assurance prévue à l'article L. 312-9 après l'émission de l'offre de -prêt mentionnée à l'article L. 312-7, l'emprunteur transmet à l'assureur de son +contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de +prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit. Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat @@ -19,9 +19,9 @@ d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R. -312-1-2 et les dates d'effet et de cessation des garanties. +313-23 et les dates d'effet et de cessation des garanties. En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci notifie à l'emprunteur, dans les -conditions prévues à l'article L. 312-9, l'offre modifiée mentionnée à l'article -L. 312-8 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné au sixième alinéa de -l'article L. 312-9. +conditions prévues à l'article L. 313-31, l'offre modifiée mentionnée à +l'article L. 313-27 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. +313-31. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..93c440d42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807568 +--- + +###### Section 5 : Exécution du contrat de crédit + +- [Sous-section 1 : Remboursement anticipé](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..09903735c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000032807570 +--- + +###### Sous-section 1 : Remboursement anticipé + +- [Article R313-25](article_r313-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r313-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r313-25.md new file mode 100644 index 000000000..7e865f7be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r313-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807572.xml +--- + +###### Article R313-25 + +L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par +anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un +semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir +dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. + +Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents +selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa +peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée +courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f65bf794d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000032807574 +--- + +###### Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur + +- [Article R313-26](article_r313-26.md) +- [Article R313-27](article_r313-27.md) +- [Article R313-28](article_r313-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-26.md new file mode 100644 index 000000000..6854c8858 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807576.xml +--- + +###### Article R313-26 + +En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du +capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne +peut excéder trois points d'intérêt. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-27.md new file mode 100644 index 000000000..67234f879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807578.xml +--- + +###### Article R313-27 + +Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la +construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder +le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par +l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de +l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-28.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-28.md new file mode 100644 index 000000000..992acb5c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r313-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807580.xml +--- + +###### Article R313-28 + +L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 +% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et +non versés. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..1fb2cb2f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807582 +--- + +###### Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente + +- [Article D313-29](article_d313-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d313-29.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d313-29.md new file mode 100644 index 000000000..4ed9a8d57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_d313-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807584.xml +--- + +###### Article D313-29 + +L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans +l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse +de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur +en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..8050b8a9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807594 +--- + +###### Section 8 : Procédure + +- [Article R313-33](article_r313-33.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r313-33.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r313-33.md new file mode 100644 index 000000000..7f0500cde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r313-33.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807596.xml +--- + +###### Article R313-33 + +Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. +313-63 et L. 314-20. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..b486c6340 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807598 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier + +- [Section 1 : Taux d'intérêt](section_1) +- [Section 2 : Regroupement de crédits](section_2) +- [Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e0fa7721 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807600 +--- + +###### Section 1 : Taux d'intérêt + +- [Sous-section 1 : Taux effectif global](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Taux d'usure](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5f6aed937 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807602 +--- + +###### Sous-section 1 : Taux effectif global + +- [Article R314-6](article_r314-6.md) +- [Article R314-7](article_r314-7.md) +- [Article R314-8](article_r314-8.md) +- [Article R314-9](article_r314-9.md) +- [Article R314-10](article_r314-10.md) +- [Article R314-11](article_r314-11.md) +- [Article R314-13](article_r314-13.md) +- [Article R314-14](article_r314-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-10.md new file mode 100644 index 000000000..e0870307e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807622.xml +--- + +###### Article R314-10 + +Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le +taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-11.md new file mode 100644 index 000000000..0602ffebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807624.xml +--- + +###### Article R314-11 + +Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à +la différence entre : + +1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé +conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que +l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est +intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; + +2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé +conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse +qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. + +Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode +employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif +global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode +des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-13.md new file mode 100644 index 000000000..4502c2e8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807628.xml +--- + +###### Article R314-13 + +Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des +garanties dont il intègre le coût. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-14.md new file mode 100644 index 000000000..8d5ec9e97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807630.xml +--- + +###### Article R314-14 + +Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations +de location-vente et de location avec option d'achat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-6.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-6.md index 0e1897ea0..6eddfb6a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-6.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018782027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/20/LEGIARTI000018782027.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807614.xml --- -###### Article R313-1-1 +###### Article R314-6 Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et @@ -17,4 +17,4 @@ Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. -Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article. +Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md index 4bde0bb62..e2817f60c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023520052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520052.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807616.xml --- -###### Article R313-2 +###### Article R314-7 Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent -code et mentionnée au III de l'article R. 313-1. +code et mentionnée à l'article R. 314-3. Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le @@ -20,14 +20,14 @@ montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même -temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs +temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du -crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à -l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est -réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des -soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle +crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au +deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est +réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun +des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-8.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-8.md index cef5490d5..fcd3a69b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-8.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293035 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293035.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807618.xml --- -###### Article R313-3 +###### Article R314-8 Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-9.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-9.md index 7c681397d..a5b3e46b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293036 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293036.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807620.xml --- -###### Article R313-4 +###### Article R314-9 -Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3 +Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0fd2f00c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807632 +--- + +###### Sous-section 2 : Taux d'usure + +- [Article D314-15](article_d314-15.md) +- [Article D314-16](article_d314-16.md) +- [Article D314-17](article_d314-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-15.md new file mode 100644 index 000000000..4821e0706 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807634.xml +--- + +###### Article D314-15 + +Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil +par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature +comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont +calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder +à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux +ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le +trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux +observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. +314-16. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-16.md new file mode 100644 index 000000000..3dc643cf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807636.xml +--- + +###### Article D314-16 + +La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les +prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les +données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué +selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les +prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont +pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas +pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs +à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. + +En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des +établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de +France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont +publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de +cette variation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-17.md new file mode 100644 index 000000000..e6a0b6924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d314-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807638.xml +--- + +###### Article D314-17 + +
+ Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de
+ l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de
+ crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme
+ pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du
+ code monétaire et financier.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..ab49b7c70
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032807640
+---
+
+###### Section 2 : Regroupement de crédits
+
+- [Article R314-18](article_r314-18.md)
+- [Article R314-19](article_r314-19.md)
+- [Article R314-20](article_r314-20.md)
+- [Article R314-21](article_r314-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-18.md
similarity index 51%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-11.md
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index cff839f59..2fb3b63ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-11.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-18.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022764764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/47/LEGIARTI000022764764.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032807642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807642.xml
---
-###### Article R313-11
+###### Article R314-18
-Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits
-immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du
-montant total de l'opération de regroupement de crédits.+ +Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits +immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 % du montant total de +l'opération de regroupement de crédits. Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-19.md new file mode 100644 index 000000000..176ede694 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807644.xml +--- + +###### Article R314-19 + +Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux +créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de +crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet +afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à +L. 314-13. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de +l'emprunteur concernant ce document. + +Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à +l'article L. 312-12, ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus +tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé. + +Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise d'une fiche d'information +standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, le document +d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette +fiche, à laquelle il peut être annexé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-20.md similarity index 90% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-13.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-20.md index 2c6d89de6..cb3586090 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-13.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-20.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025790904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/09/LEGIARTI000025790904.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807646.xml --- -###### Article R313-13 +###### Article R314-20 Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut @@ -78,7 +78,7 @@ de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une let signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ; -g) Dans le cas où il existe un coemprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits +g) Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ; @@ -110,6 +110,6 @@ prélèvements ; 5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au -tableau figurant en annexe au présent article. Si le regroupement se traduit par -un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût -total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur. +tableau figurant en annexe au présent code. Si le regroupement se traduit par un +allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total +du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-21.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-14.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-21.md index 0592220d8..eb167d703 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-14.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-21.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025790906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/09/LEGIARTI000025790906.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807648.xml --- -###### Article R313-14 +###### Article R314-21 Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, @@ -19,8 +19,8 @@ nécessaires. Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs -fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique -clairement sur le document remis à l'emprunteur. +fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de +manière claire et lisible sur le document remis à l'emprunteur. Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..503c81baf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807650 +--- + +###### Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire + +- [Article D314-23](article_d314-23.md) +- [Article D314-24](article_d314-24.md) +- [Article D314-25](article_d314-25.md) +- [Article D314-26](article_d314-26.md) +- [Article D314-27](article_d314-27.md) +- [Article D314-28](article_d314-28.md) +- [Article D314-29](article_d314-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-23.md new file mode 100644 index 000000000..09c9c2780 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-23.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000032807654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807654.xml +--- + +###### Article D314-23 + +Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels +définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence +professionnelle résultant : + +1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la +formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective +nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 +portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la +convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la +formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant +un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions +de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou +d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau +de formation I. + +Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des +certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de +l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du +ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à +l'article L. 335-6 du code de l'éducation. + +Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC +France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à +l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de +comparabilité ; + +2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de +crédit, suivie : + +a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés +au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; + +b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur +dans les conditions prévues à l'article D. 314-26. + +Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont +fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; + +3° Soit d'une expérience professionnelle : + +a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités +d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au +présent titre au cours des trois dernières années, ou ; + +b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation +d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit +mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années. + +Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation +professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les +conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du +ministre chargé de l'économie. + +Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence +professionnelle au titre des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et +financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle +mentionnées au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-24.md new file mode 100644 index 000000000..2269cfba2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807656.xml +--- + +###### Article D314-24 + +Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels +satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de +l'article D. 314-23 au moment de leur prise de fonction. + +Toutefois, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à +cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et +exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même +aux conditions de l'article D. 314-23. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-25.md new file mode 100644 index 000000000..2a404b3e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807658.xml +--- + +###### Article D314-25 + +Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences +professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, +par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par +arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les +changements de la législation ou de la réglementation applicable. + +Cette formation est dispensée par : + +1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre +Ier du livre V du code monétaire et financier ; + +2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas +échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-26.md new file mode 100644 index 000000000..8827585ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-26.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807660.xml +--- + +###### Article D314-26 + +La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que +la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : + +1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la +profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière +juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et +leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ; + +2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la +personne responsable de la formation. Les personnels se voient également +remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été +suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences +prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de +la formation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-27.md new file mode 100644 index 000000000..d76a81a21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-27.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807662.xml +--- + +###### Article D314-27 + +La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au +titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail +: + +1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation +: + +a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la +consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en +distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de +répondre ; + +b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, +notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du +crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant +total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les +locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas +d'exercice de l'option ; + +c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de +la garantie ; + +2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que +la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et +obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier +: + +a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, +notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et +L. 312-62 ; + +b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles +L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ; + +3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à +fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment : + +a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le +contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 ; + +b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 312-17, notamment les +demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à +cette fin ; + +c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre +les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences +que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut +de paiement ; + +d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur +en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des +informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de +lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés +à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ; + +e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à +fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en +particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 ; + +f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits +et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des +conséquences d'un éventuel défaut de paiement ; + +4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du +surendettement : + +a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ; + +b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un +emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci +s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à +un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait +susceptible de demander ; + +c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du +surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de +surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les +commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées +par ce dernier ; + +5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des +règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de +leurs sanctions. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-28.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-28.md new file mode 100644 index 000000000..5dd165567 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-28.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807664.xml +--- + +###### Article D314-28 + +Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées +justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant +sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27. Ce +diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, +économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de +la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de +la certification professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-29.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-29.md new file mode 100644 index 000000000..aac759b94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d314-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807666.xml +--- + +###### Article D314-29 + +L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation +soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la +législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au +surendettement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..e172cbd14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-12-20 +Identifiant: LEGISCTA000032807668 +--- + +##### Chapitre V : Prêt viager hypothécaire + +- [Article R315-1](article_r315-1.md) +- [Article R315-2](article_r315-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md new file mode 100644 index 000000000..7a872f8a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807670.xml +--- + +###### Article R315-1 + +Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en +droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est +fixé à 10 % du capital versé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-2.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-2.md index cb08b64a4..986174927 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293040 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X314R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293040.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807672.xml --- -###### Article R*314-2 +###### Article R315-2 -L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue au troisième alinéa de -l'article L. 314-10 du même code, ne peut être supérieure à un montant -correspondant aux modalités suivantes : +L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17, +ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7f9fa6a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807698 +--- + +#### Titre IV : SANCTIONS + +- [Chapitre Ier : Opérations de crédit](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..8ce8af079 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807700 +--- + +##### Chapitre Ier : Opérations de crédit + +- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1) +- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2) +- [Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c545769d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807702 +--- + +###### Section 1 : Crédit à la consommation + +- [Sous-section 1 : Publicité](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Exécution du contrat](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Crédit gratuit](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Crédit affecté](sous-section_8) +- [Sous-section 9 : Crédit renouvelable](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..431585718 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807704 +--- + +###### Sous-section 1 : Publicité + +- [Article R341-1](article_r341-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-1.md new file mode 100644 index 000000000..20becad3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807706.xml +--- + +###### Article R341-1 + +Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non +conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à +L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. + +Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la +rectification de la publicité aux frais du condamné. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3598bf591 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807708 +--- + +###### Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur + +- [Article R341-2](article_r341-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r341-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r341-2.md new file mode 100644 index 000000000..4e39ac8ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r341-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807710.xml +--- + +###### Article R341-2 + +Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à +l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la +peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ba6451596 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807712 +--- + +###### Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité + +- [Article R341-3](article_r341-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r341-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r341-3.md new file mode 100644 index 000000000..c4432884b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r341-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807714.xml +--- + +###### Article R341-3 + +Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux +dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour +les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe33cdb1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807716 +--- + +###### Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit + +- [Article R341-4](article_r341-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r341-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r341-4.md new file mode 100644 index 000000000..31e4bccb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r341-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807718.xml +--- + +###### Article R341-4 + +Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à +l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre +de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, +est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..f50d9eca7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807720 +--- + +###### Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat + +- [Article R341-5](article_r341-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r341-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r341-5.md new file mode 100644 index 000000000..642c5ff9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r341-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807722.xml +--- + +###### Article R341-5 + +Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux +articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..b1d3dff26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807724 +--- + +###### Sous-section 6 : Exécution du contrat + +- [Article R341-6](article_r341-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r341-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r341-6.md new file mode 100644 index 000000000..a7904351f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r341-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807726.xml +--- + +###### Article R341-6 + +Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à +l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions +de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..f28342362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807728 +--- + +###### Sous-section 7 : Crédit gratuit + +- [Article R341-7](article_r341-7.md) +- [Article R341-8](article_r341-8.md) +- [Article R341-9](article_r341-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-7.md new file mode 100644 index 000000000..64a417f56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807730.xml +--- + +###### Article R341-7 + +Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non +conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est +puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. + +Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la +rectification de la publicité aux frais du condamné. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-8.md new file mode 100644 index 000000000..0c5e0a936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807732.xml +--- + +###### Article R341-8 + +Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à +l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions +de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-9.md new file mode 100644 index 000000000..342e1c4e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r341-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807734.xml +--- + +###### Article R341-9 + +Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à +l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions +de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..cb7545015 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807736 +--- + +###### Sous-section 8 : Crédit affecté + +- [Article R341-10](article_r341-10.md) +- [Article R341-11](article_r341-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r341-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r341-10.md new file mode 100644 index 000000000..8947308b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r341-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807738.xml +--- + +###### Article R341-10 + +Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le +contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45, que le +paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r341-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r341-11.md new file mode 100644 index 000000000..933949ab9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_8/article_r341-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807740.xml +--- + +###### Article R341-11 + +Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire +lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou +de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de +l'article R. 312-20, est puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de la 3e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..20414572d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807742 +--- + +###### Sous-section 9 : Crédit renouvelable + +- [Article R341-12](article_r341-12.md) +- [Article R341-13](article_r341-13.md) +- [Article R341-14](article_r341-14.md) +- [Article R341-15](article_r341-15.md) +- [Article R341-16](article_r341-16.md) +- [Article R341-17](article_r341-17.md) +- [Article R341-18](article_r341-18.md) +- [Article R341-19](article_r341-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-12.md new file mode 100644 index 000000000..86d1d6cf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807744.xml +--- + +###### Article R341-12 + +Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non +conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. +312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions +de la 5e classe. + +Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la +rectification de la publicité aux frais du condamné. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-13.md new file mode 100644 index 000000000..66f21ed1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807746.xml +--- + +###### Article R341-13 + +Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux +obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en +matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour +les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-14.md new file mode 100644 index 000000000..f37c305f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807748.xml +--- + +###### Article R341-14 + +Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des +articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-15.md new file mode 100644 index 000000000..ff1479a37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807750.xml +--- + +###### Article R341-15 + +Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. +312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-16.md new file mode 100644 index 000000000..d0cf95f5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807752.xml +--- + +###### Article R341-16 + +Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux +obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L. +312-68 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-17.md new file mode 100644 index 000000000..109b9f459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807754.xml +--- + +###### Article R341-17 + +Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article +L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-18.md new file mode 100644 index 000000000..5bf04cc17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807756.xml +--- + +###### Article R341-18 + +Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la +reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. +312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-19.md new file mode 100644 index 000000000..b517e4adc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_9/article_r341-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807758.xml +--- + +###### Article R341-19 + +La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. +341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles +132-11 et 132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..763d335d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807760 +--- + +###### Section 2 : Crédit immobilier + +- [Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d43501cd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807762 +--- + +###### Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur + +- [Article R341-20](article_r341-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-20.md new file mode 100644 index 000000000..271b95b77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r341-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807764.xml +--- + +###### Article R341-20 + +Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les +formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. +313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende +prévue pour les contraventions de 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..c00502e2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807766 +--- + +###### Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité + +- [Article R341-21](article_r341-21.md) +- [Article R341-22](article_r341-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-21.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-21.md new file mode 100644 index 000000000..743fb968d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807768.xml +--- + +###### Article R341-21 + +Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les +formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. +313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue +pour les contraventions de 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-22.md new file mode 100644 index 000000000..3a0e7faaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r341-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807770.xml +--- + +###### Article R341-22 + +Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 +et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine +d'amende prévue pour la contravention de 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..20d6cdcff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807772 +--- + +###### Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit + +- [Article R341-23](article_r341-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r341-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r341-23.md new file mode 100644 index 000000000..b956d6b65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r341-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807774.xml +--- + +###### Article R341-23 + +Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les +obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du +taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue +pour les contraventions de 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a536d491b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807776 +--- + +###### Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier + +- [Article R341-24](article_r341-24.md) +- [Article R341-25](article_r341-25.md) +- [Article R341-26](article_r341-26.md) +- [Article R341-27](article_r341-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-24.md new file mode 100644 index 000000000..91cb0d9d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807778.xml +--- + +###### Article R341-24 + +Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou +immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa +de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-25.md new file mode 100644 index 000000000..cb18a7179 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807780.xml +--- + +###### Article R341-25 + +Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux +dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine +d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-26.md new file mode 100644 index 000000000..2fd03772a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807782.xml +--- + +###### Article R341-26 + +Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations +prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la +peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-27.md new file mode 100644 index 000000000..c103ed532 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807784.xml +--- + +###### Article R341-27 + +La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est +réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/README.md index 05832a587..f6003c8e8 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807802 ### Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES - [Titre Ier : CONFORMITÉ](titre_ier) +- [Titre II : SÉCURITÉ](titre_ii) +- [Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES](titre_iii) +- [Titre V : SANCTIONS](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index dd5b14227..b7b40fa5d 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807810 ##### Chapitre II : Mesures d'application +- [Section 1 : Mesures générales](section_1) +- [Section 2 : Modes de présentation et étiquetage](section_2) +- [Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées](section_3) +- [Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1](section_4) - [Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits](section_5) +- [Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..da2b09587 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807812 +--- + +###### Section 1 : Mesures générales + +- [Article R412-1](article_r412-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md new file mode 100644 index 000000000..fc268d921 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807814.xml +--- + +###### Article R412-1 + +Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence +nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique +lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires +ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. + +Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets +qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions +et les actes contraignants de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..da87d9c0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807816 +--- + +###### Section 2 : Modes de présentation et étiquetage + +- [Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Identification du lot](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions particulières](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8d73ae108 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807818 +--- + +###### Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie + +- [Article R412-2](article_r412-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r412-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r412-2.md new file mode 100644 index 000000000..84fe341e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r412-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807820.xml +--- + +###### Article R412-2 + +Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance +d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité +traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. +412-1. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..031bb0e0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807822 +--- + +###### Sous-section 2 : Identification du lot + +- [Article R412-3](article_r412-3.md) +- [Article R412-4](article_r412-4.md) +- [Article R412-5](article_r412-5.md) +- [Article R412-6](article_r412-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-3.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-3.md index f6d6fe78e..bcb946dee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-3.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029891658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891658.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807824.xml --- -###### Article R112-2 +###### Article R412-3 Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée -d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend -par "lot" un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été -produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement +d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. + +On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui +a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée @@ -21,5 +22,5 @@ européenne. La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la -lettre "L", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions -d'étiquetage. +lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres +mentions d'étiquetage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-4.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-4.md index 9bade8415..3b9e6c40c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029891653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891653.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807826.xml --- -###### Article R112-3 +###### Article R412-4 Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant -d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur le +d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-5.md new file mode 100644 index 000000000..846ed1d5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807828.xml +--- + +###### Article R412-5 + +Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas +échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, +sur les documents commerciaux s'y référant. + +Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement +lisible et indélébile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-6.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-5.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-6.md index 1c5ebeae3..ea66dc6ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r412-6.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029891641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891641.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807830.xml --- -###### Article R112-5 +###### Article R412-6 Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes : diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..4b3b0ed81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807832 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions particulières + +- [Article R412-7](article_r412-7.md) +- [Article R412-8](article_r412-8.md) +- [Article R412-9](article_r412-9.md) +- [Article R412-10](article_r412-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-10.md new file mode 100644 index 000000000..2a9fea053 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807840.xml +--- + +###### Article R412-10 + +Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre +gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des +denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui +sont prescrites dans leur étiquetage. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-7.md new file mode 100644 index 000000000..17c49fe39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807834.xml +--- + +###### Article R412-7 + +En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement +européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des +consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des +denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue +française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r112-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-8.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r112-7.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-8.md index 8c61060be..90a3a75cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r112-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030493607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/36/LEGIARTI000030493607.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807836.xml --- -###### Article R112-7 +###### Article R412-8 -Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation du droit de -l'Union ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette. +Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union +européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette. Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-9.md new file mode 100644 index 000000000..bb40c85a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r412-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807838.xml +--- + +###### Article R412-9 + +Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre +gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des +denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que +cette date est dépassée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 74950fb50..fb81544b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000030492792 +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807842 --- -###### Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées +###### Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées - [Sous-section 1 : Dénomination de vente](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c3729893f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807844 +--- + +###### Sous-section 1 : Dénomination de vente + +- [Article R412-11](article_r412-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r412-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r412-11.md new file mode 100644 index 000000000..13b3e73ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r412-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807846.xml +--- + +###### Article R412-11 + +La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et +du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs +sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non +préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, +les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur +la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune +incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a0fbaa8b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807848 +--- + +###### Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances + +- [Article R412-12](article_r412-12.md) +- [Article R412-13](article_r412-13.md) +- [Article R412-14](article_r412-14.md) +- [Article R412-15](article_r412-15.md) +- [Article R412-16](article_r412-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-12.md new file mode 100644 index 000000000..daf33e9a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807850.xml +--- + +###### Article R412-12 + +L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de +tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un +produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du +Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des +consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des +intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme +modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des +établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente +sous-section. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-13.md new file mode 100644 index 000000000..34e09c562 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807852.xml +--- + +###### Article R412-13 + +L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée +elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude +quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est : + +1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux +collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° +1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 +concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; + +2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ; + +3° Préemballée en vue de sa vente immédiate. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-14.md new file mode 100644 index 000000000..f77d4d39a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807854.xml +--- + +###### Article R412-14 + +Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à +la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible +des lieux où est admis le public : + +1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 412-12 elle-même ; + +2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa +disposition. Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder +directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r112-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-15.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r112-14.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-15.md index bc941944c..08103fdca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r112-14.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-15.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030493588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/35/LEGIARTI000030493588.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807856.xml --- -###### Article R112-14 +###### Article R412-15 -L'information mentionnée à l'article R. 112-11 n'est pas requise lors de la -fourniture du repas, lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un +L'information mentionnée à l'article R. 412-12 n'est pas requise lors de la +fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) -n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui peuvent -être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et -être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. +n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 +concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui +peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée +alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-16.md new file mode 100644 index 000000000..72ab7fc77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807858.xml +--- + +###### Article R412-16 + +Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration +est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. +412-12. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e61fffadb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807860 +--- + +###### Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Boissons alcoolisées](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Contaminants](sous-section_8) +- [Sous-section 9 : Fruits et légumes](sous-section_9) +- [Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table](sous-section_10) +- [Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille](sous-section_11) +- [Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non](sous-section_12) +- [Sous-section 13 : Produits de la pêche](sous-section_13) +- [Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine](sous-section_14) +- [Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande](sous-section_15) +- [Sous-section 16 : Collagènes et gélatine](sous-section_16) +- [Sous-section 17 : Modes de valorisation](sous-section_17) +- [Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale](sous-section_18) +- [Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées](sous-section_19) +- [Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation](sous-section_20) +- [Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1](sous-section_21) +- [Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires](sous-section_22) +- [Sous-section 23 : Alimentation des animaux](sous-section_23) +- [Sous-section 24 : Engrais](sous-section_24) +- [Sous-section 25 : Détergents](sous-section_25) +- [Sous-section 26 : Fibres et produits textiles](sous-section_26) +- [Sous-section 27 : Produits de construction](sous-section_27) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f5c38979d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807862 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R412-17](article_r412-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md new file mode 100644 index 000000000..2a45a9b41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r412-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807864.xml +--- + +###### Article R412-17 + +Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les +règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés +conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1, les règlements +européens, au sens de l'article L. 412-2, sont ceux en vigueur à la date à +laquelle les faits sont commis. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_10/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_10/README.md new file mode 100644 index 000000000..5b35a5d7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_10/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807898 +--- + +###### Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table + +- [Article R412-26](article_r412-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_10/article_r412-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_10/article_r412-26.md new file mode 100644 index 000000000..77d21f54a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_10/article_r412-26.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807900.xml +--- + +###### Article R412-26 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de la +Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles +d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y +afférentes et de ses annexes ; + +2° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° +29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de +commercialisation de l'huile d'olive ; + +3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII " +Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive " +du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 +décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles +pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_11/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_11/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5697c2de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807902 +--- + +###### Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille + +- [Article R412-27](article_r412-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_11/article_r412-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_11/article_r412-27.md new file mode 100644 index 000000000..2dd927345 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_11/article_r412-27.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807904.xml +--- + +###### Article R412-27 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et +celles du V du chapitre II de la section X " Œufs et ovoproduits " de l'annexe +III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 +modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées +alimentaires d'origine animale ; + +2° Les dispositions des articles 1er à 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8, +paragraphes 1 à 12 de l'article 9, de l'article 10, des paragraphes 1 à 3 de +l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 16 et de l'article 20 du règlement +(CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifié portant modalités +d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les +normes de commercialisation pour la viande de volaille et ses annexes ; + +3° Les dispositions des articles 1er à 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 5, +des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23 +et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du +23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° +1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation +applicables aux œufs et de ses annexes ; + +4° Les dispositions des articles 1er et 3 à 7 du règlement (CE) n° 617/2008 +portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 27 +juin 2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à +couver et les poussins de volailles de basse-cour ; + +5° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V " Produits du +secteur de la viande de volaille " et partie VI " Œufs de poule de l'espèce +Gallus gallus " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du +Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des +produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I +de ce règlement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_12/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_12/README.md new file mode 100644 index 000000000..292b8b4f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807906 +--- + +###### Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non + +- [Article R412-28](article_r412-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_12/article_r412-28.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_12/article_r412-28.md new file mode 100644 index 000000000..2f756b09b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_12/article_r412-28.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807908.xml +--- + +###### Article R412-28 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section +IX " Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum " de +l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 +avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des +denrées alimentaires d'origine animale ; + +2° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445/2007 de la +Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du +règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières +grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la +protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur +commercialisation de ses annexes ; + +3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III " Lait et +produits laitiers " et IV " Lait destiné à la consommation humaine relevant du +code NC 0401 " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du +Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des +produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce +règlement ; + +4° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII " +Matières grasses tartinables " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune +des marchés des produits agricoles. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_13/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_13/README.md new file mode 100644 index 000000000..2b814a3c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_13/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807910 +--- + +###### Sous-section 13 : Produits de la pêche + +- [Article R412-29](article_r412-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_13/article_r412-29.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_13/article_r412-29.md new file mode 100644 index 000000000..a3425163b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_13/article_r412-29.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807912.xml +--- + +###### Article R412-29 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du +Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de +normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ; + +2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil +du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les +conserves de thon et de bonite ; + +3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des +articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des +paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° +2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de +commercialisation pour certains produits de la pêche ; + +4° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du +point 1 de la section VII " Mollusques bivalves vivants " de l'annexe III du +règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié +fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires +d'origine animale ; + +5° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des +alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII " +Produits de la pêche " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du +Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques +d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; + +6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du +paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° +1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de +l'aquaculture. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_14/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_14/README.md new file mode 100644 index 000000000..dd5529e93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_14/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807914 +--- + +###### Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine + +- [Article R412-30](article_r412-30.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_14/article_r412-30.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_14/article_r412-30.md new file mode 100644 index 000000000..e94e0c8d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_14/article_r412-30.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807916.xml +--- + +###### Article R412-30 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de l'article +13, de l'article 14, de l'article 15 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 +bis du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 +juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement +des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base +de viande bovine ; + +2° Les dispositions des articles 1er r à 5 quater et du paragraphe 3 de +l'article 6 du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 +modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du +Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande +bovine et des produits à base de viande bovine ; + +3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I " Définitions, +dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du +règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre +2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ", ainsi +que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de +l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° +566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du +règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la commercialisation des viandes +issues de bovins âgés de douze mois au plus ; + +4° Les dispositions de l'article 10 et de l'annexe IV " Grilles utilisées dans +l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 " à l'exception +des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation +commune des marchés des produits agricoles, ainsi que celles des articles 1er, +des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 +et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des +paragraphes 1,3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, +des paragraphes 1,2,3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des +paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249/2008 de la +Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles +communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et +de la communication des prix y afférents. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_15/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_15/README.md new file mode 100644 index 000000000..e8ccd607f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_15/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807918 +--- + +###### Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande + +- [Article R412-31](article_r412-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_14_bis/article_r214-14-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_15/article_r412-31.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_14_bis/article_r214-14-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_15/article_r412-31.md index fb6e37799..099e272c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_14_bis/article_r214-14-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_15/article_r412-31.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030185517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/55/LEGIARTI000030185517.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807920.xml --- -###### Article R214-14-1 +###### Article R412-31 -Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_16/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_16/README.md new file mode 100644 index 000000000..9262cb046 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_16/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807922 +--- + +###### Sous-section 16 : Collagènes et gélatine + +- [Article R412-32](article_r412-32.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_16/article_r412-32.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_16/article_r412-32.md new file mode 100644 index 000000000..32a6a2aaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_16/article_r412-32.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807924.xml +--- + +###### Article R412-32 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et +du chapitre V de la section XIV " Gélatine " de l'annexe III du règlement (CE) +n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des +règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine +animale ; + +2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et +du chapitre V de la section XV " Collagène " de l'annexe III du règlement (CE) +n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17/README.md new file mode 100644 index 000000000..7dc823406 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807926 +--- + +###### Sous-section 17 : Modes de valorisation + +- [Article R412-33](article_r412-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_15/article_r214-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17/article_r412-33.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_15/article_r214-15.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17/article_r412-33.md index 64da1b9a8..8a8cac13a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_15/article_r214-15.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17/article_r412-33.md @@ -1,42 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030493610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/36/LEGIARTI000030493610.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807928.xml --- -###### Article R214-15 +###### Article R412-33 -Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : -1° Les dispositions des articles 2, 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des -paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des -paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de -l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de -l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du -paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) -n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux -systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; - -2° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 -de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du -Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation -de la mention de qualité facultative "produit de montagne" ; - -3° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article -13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission -du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 -du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables -aux produits agricoles et alimentaires ; - -4° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article -9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement -européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de -l'UE ; - -5° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9, +1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 17, des paragraphes 1 @@ -45,15 +20,38 @@ des paragraphes 1 à 4 de l'article 23, des paragraphes 1 et 2 de l'article 24, des paragraphes 1 et 2 de l'article 25, du paragraphe 5 de l'article 27, du paragraphe 1 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 29, du paragraphe 1 de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 -du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à -l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° -2092/91, et son annexe ; +du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des +produits biologiques ; -6° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article +2° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, des articles 46 et 46 bis, des articles 57 à 66, des articles 68 et 69, des articles 72 et 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, de l'article 79 ter, des articles 81 et 83 et des articles 87 et 89 du règlement (CE) n° -889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités -d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production -biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la -production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes. +889/2008 du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du +règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage +des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, +l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes ; + +3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article +9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre +2009 établissant le label écologique de l'UE ; + +4° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des +paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des +paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de +l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de +l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du +paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) +n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux +systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; + +5° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 +de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 en ce +qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative " +produit de montagne " ; + +6° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article +13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission +du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 +du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables +aux produits agricoles et alimentaires. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_18/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_18/README.md new file mode 100644 index 000000000..545b36c62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_18/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807930 +--- + +###### Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale + +- [Article R412-34](article_r412-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_16/article_r214-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_18/article_r412-34.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_16/article_r214-16.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_18/article_r412-34.md index cb7a2fdbd..6e447f9ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_16/article_r214-16.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_18/article_r412-34.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-12 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023689195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/91/LEGIARTI000023689195.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807932.xml --- -###### Article R214-16 +###### Article R412-34 -Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les -dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396 / 2005 du +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les +dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_19/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_19/README.md new file mode 100644 index 000000000..28cbb0d14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_19/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807934 +--- + +###### Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées + +- [Article R412-35](article_r412-35.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_19/article_r412-35.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_19/article_r412-35.md new file mode 100644 index 000000000..75a331d7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_19/article_r412-35.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807936.xml +--- + +###### Article R412-35 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les +dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission +du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de +transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés +destinés à l'alimentation humaine. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b184f38df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807866 +--- + +###### Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux + +- [Article R412-18](article_r412-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-18.md new file mode 100644 index 000000000..2ba19e290 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r412-18.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000032807868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807868.xml +--- + +###### Article R412-18 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 +du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les +principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, +instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des +procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; + +2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, +du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de +l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement +(CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 +modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées +alimentaires et son annexe ; + +3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° +931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de +traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 n ce qui concerne les +denrées alimentaires d'origine animale ; + +4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les +annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du +Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs +sur les denrées alimentaires ainsi que celles des articles 1er à 5 du règlement +d'exécution (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités +d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil +en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des +viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, +ovine, caprine et des volailles. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_20/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_20/README.md new file mode 100644 index 000000000..f4bca5c8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_20/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807938 +--- + +###### Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation + +- [Article R412-36](article_r412-36.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_20/article_r412-36.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_20/article_r412-36.md new file mode 100644 index 000000000..ce0b63546 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_20/article_r412-36.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000032807940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807940.xml +--- + +###### Article R412-36 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la +Commission du + +24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° +882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de +certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non +animale ; + +2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la +Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures +détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique +polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de +Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_21/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_21/README.md new file mode 100644 index 000000000..83bdf05f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_21/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807942 +--- + +###### Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 + +- [Article R412-37](article_r412-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_21/article_r412-37.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_21/article_r412-37.md new file mode 100644 index 000000000..e4757f9d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_21/article_r412-37.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807944.xml +--- + +###### Article R412-37 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui +concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés +au 6° de l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6,10 et 11 ainsi que des +chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 +du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° +852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à +l'hygiène des denrées alimentaires ; + +2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe +II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 +janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des +exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ; + +3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I +du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les +critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_22/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_22/README.md new file mode 100644 index 000000000..77112d9b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_22/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807946 +--- + +###### Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires + +- [Article R412-38](article_r412-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_18/article_r214-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_22/article_r412-38.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_18/article_r214-18.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_22/article_r412-38.md index c2d7fb223..66b3b2531 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_18/article_r214-18.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_22/article_r412-38.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030185528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/55/LEGIARTI000030185528.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2024-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000032807948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807948.xml --- -###### Article R214-18 +###### Article R412-38 -Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires -et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ; +; 2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_23/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_23/README.md new file mode 100644 index 000000000..023f0b192 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_23/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807950 +--- + +###### Sous-section 23 : Alimentation des animaux + +- [Article R412-39](article_r412-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_21/article_r214-21.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_23/article_r412-39.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_21/article_r214-21.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_23/article_r412-39.md index 347c3bfd0..2fe3ac13c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_21/article_r214-21.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_23/article_r412-39.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024231116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/11/LEGIARTI000024231116.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807952.xml --- -###### Article R214-21 +###### Article R412-39 -Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : -1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article +1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes @@ -24,8 +24,4 @@ l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, -modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et -abrogeant la directive 79/373/ CEE du Conseil, la directive 80/511/ CEE de la -Commission, les directives 82/471/ CEE, 83/228/ CEE, 93/74/ CEE, 93/113/ CE et -96/25/ CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/ CE de la Commission, ainsi -que les annexes à ce règlement. +ainsi que les annexes à ce règlement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_24/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_24/README.md new file mode 100644 index 000000000..1a974ace3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_24/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-24 +Identifiant: LEGISCTA000032807954 +--- + +###### Sous-section 24 : Engrais + +- [Article R412-40](article_r412-40.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_24/article_r412-40.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_24/article_r412-40.md new file mode 100644 index 000000000..2501048b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_24/article_r412-40.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000032807956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807956.xml +--- + +###### Article R412-40 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les +dispositions des articles 1er, 2,3,6 à 13,16 à 28 du règlement (CE) n° 2003/2003 +du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifié relatif aux +engrais et ses annexes. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_25/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_25/README.md new file mode 100644 index 000000000..672e2c7bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_25/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807958 +--- + +###### Sous-section 25 : Détergents + +- [Article R412-41](article_r412-41.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_25/article_r412-41.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_25/article_r412-41.md new file mode 100644 index 000000000..9f3875f95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_25/article_r412-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807960.xml +--- + +###### Article R412-41 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les +dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des paragraphes 2 à +5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement +européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_26/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_26/README.md new file mode 100644 index 000000000..95daa2668 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_26/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807962 +--- + +###### Sous-section 26 : Fibres et produits textiles + +- [Article R412-42](article_r412-42.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_26/article_r412-42.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_26/article_r412-42.md new file mode 100644 index 000000000..132153175 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_26/article_r412-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807964.xml +--- + +###### Article R412-42 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les +dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à +IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 +septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à +l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de +leur composition en fibres. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_27/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_27/README.md new file mode 100644 index 000000000..e1c4a1894 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_27/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807966 +--- + +###### Sous-section 27 : Produits de construction + +- [Article R412-43](article_r412-43.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_27/article_r412-43.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_27/article_r412-43.md new file mode 100644 index 000000000..122d8f681 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_27/article_r412-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000032807968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807968.xml +--- + +###### Article R412-43 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les +dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des +articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des +articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du +Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de +commercialisation pour les produits de construction. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0b12c3905 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807870 +--- + +###### Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires + +- [Article R412-19](article_r412-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-19.md new file mode 100644 index 000000000..2f78812cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r412-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000032807872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807872.xml +--- + +###### Article R412-19 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 1es +dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de +l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du +paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et +du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux +nouveaux ingrédients alimentaires. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..68669be92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807874 +--- + +###### Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés + +- [Article R412-20](article_r412-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r412-20.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r412-20.md index da8aa91cb..a1a630df6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r412-20.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-12 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023689038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/90/LEGIARTI000023689038.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807876.xml --- -###### Article R214-4 +###### Article R412-20 -Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 -du règlement (CE) n° 1829 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 +du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; 2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des -paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830 -/ 2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié +paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° +1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale -produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive -2001 / 18 / CE. +produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..86f8d9f6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807878 +--- + +###### Sous-section 5 : Boissons alcoolisées + +- [Article R412-21](article_r412-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-21.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-21.md new file mode 100644 index 000000000..ef843b921 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r412-21.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032807880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807880.xml +--- + +###### Article R412-21 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 1er à 5 de l'article 7, de l'article 8, de +l'article 9, des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, des paragraphes 1,2,4 et 5 +de l'article 11 et des articles 12 à 16 du règlement (CE) n° 110/2008 du +Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la +définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications +géographiques des boissons spiritueuses ; + +2° Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 11, 21, 22, 23, 26, 30, 34, 36, 38, +39, 40, 41, 42, 43, 45, 46 et 48 du règlement (CE) n° 436/2009 du Conseil du 26 +mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 +en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et +l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents +accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le +secteur vitivinicole ; + +3° Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du +règlement (CE) + +n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités +d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les catégories de +produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y +appliquent ; + +4° Les dispositions des articles 1er, 19, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, +57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 de l'annexe XVII du règlement +(CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines +modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui +concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques +protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de +certains produits du secteur vitivinicole ; + +5° Les dispositions des articles 2 à 5 et de l'article 22 du règlement +d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifié portant +modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, +la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications +géographiques des boissons spiritueuses ; + +6° Les dispositions des articles 78, 80, 81, 82, 90, 92, 93, 103, 112, 113, 117 +à 121, 147, 223 et de l'annexe VII, partie II Catégories de produits de la vigne +du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 +décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits +agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce +règlement ; + +7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n° +251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la +définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des +indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et ses annexes. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..d38f16c49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807882 +--- + +###### Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine + +- [Article R412-22](article_r412-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/article_r412-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/article_r412-22.md new file mode 100644 index 000000000..1bb26e2f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_6/article_r412-22.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807884.xml +--- + +###### Article R412-22 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 +du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifié relatif aux +arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées +alimentaires et ses annexes ; + +2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du +paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 +du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 +décembre 2008 modifié concernant les enzymes alimentaires ; + +3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article +2, des articles 3,5,15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, de l'article 23 +et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du +Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires et ses annexes +; + +4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du +paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19 +du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 +décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des +propriétés aromatisantes. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..2f64e345c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807886 +--- + +###### Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires + +- [Article R412-23](article_r412-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_r214-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/article_r412-23.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_r214-7.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/article_r412-23.md index 00ad76e4e..06a214e80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_r214-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_7/article_r412-23.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-12 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023689053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/90/LEGIARTI000023689053.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807888.xml --- -###### Article R214-7 +###### Article R412-23 -Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de -l'article 7 du règlement (CE) n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil +l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..7b140bd10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807890 +--- + +###### Sous-section 8 : Contaminants + +- [Article R412-24](article_r412-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_8/article_r412-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_8/article_r412-24.md new file mode 100644 index 000000000..9c092d41e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_8/article_r412-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807892.xml +--- + +###### Article R412-24 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les +dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des +Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des +procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées +alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) +n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales +pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..d78caa469 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807894 +--- + +###### Sous-section 9 : Fruits et légumes + +- [Article R412-25](article_r412-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_9/article_r412-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_9/article_r412-25.md new file mode 100644 index 000000000..40bfa0697 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_9/article_r412-25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/78/LEGIARTI000032807896.xml +--- + +###### Article R412-25 + +Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : + +1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du +paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 modifié +du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2011 modifié portant +modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui +concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés +; + +2° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution +(UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes +de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du +respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux +communications dans le secteur de la banane ; + +3° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant +organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits +définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index 6a6af755c..b913d2e6b 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807970 ###### Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits +- [Article R412-44](article_r412-44.md) - [Article R412-45](article_r412-45.md) +- [Article R412-46](article_r412-46.md) +- [Article R412-47](article_r412-47.md) +- [Article R412-48](article_r412-48.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-44.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-44.md new file mode 100644 index 000000000..648e0a797 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-44.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807972.xml +--- + +###### Article R412-44 + +L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée +fromagère comporte les nom et adresse du fabricant. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-46.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-46.md new file mode 100644 index 000000000..78a78a7fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807976.xml +--- + +###### Article R412-46 + +Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la +pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine +contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et +déterminer les modalités d'application de cette obligation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-47.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-47.md new file mode 100644 index 000000000..0e4bfa6e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-47.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032807978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807978.xml +--- + +###### Article R412-47 + +L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et +l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande. + +Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont +les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe +d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la +marque sous laquelle il est vendu. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-48.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-48.md new file mode 100644 index 000000000..d9fc0e217 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-48.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807980.xml +--- + +###### Article R412-48 + +Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " +et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats +fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans +adjonction de matière grasse végétale. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..2f7ff2ee8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032807982 +--- + +###### Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs + +- [Article R412-49](article_r412-49.md) +- [Article R412-50](article_r412-50.md) +- [Article R412-51](article_r412-51.md) +- [Article R412-52](article_r412-52.md) +- [Article R412-53](article_r412-53.md) +- [Article R412-54](article_r412-54.md) +- [Article R412-55](article_r412-55.md) +- [Article R412-56](article_r412-56.md) +- [Article R412-57](article_r412-57.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-49.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-49.md new file mode 100644 index 000000000..1f20aa956 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-49.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807984.xml +--- + +###### Article R412-49 + +Au sens de la présente sous-section, on entend par : + +" Produits de construction " : les produits définis au 1 de l'article 2 du +règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 +modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les +produits de construction ; + +" Produits de décoration " : les produits utilisés pour les revêtements des +murs, sols et plafonds ; + +" Equipements électriques, électroniques et de génie climatique " : les systèmes +techniques intégrés au bâtiment ou sa parcelle, contribuant au fonctionnement +d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la +production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres +systèmes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre l'incendie, +le transport interne, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux +d'énergie et de communication ; + +" Déclaration environnementale " : déclaration indiquant les aspects +environnementaux d'un produit ou d'un service fournissant des données +environnementales quantifiées à l'aide de paramètres prédéterminés et, s'il y a +lieu, complétés par d'autres informations environnementales ; + +" Cycle de vie " : phases consécutives et liées d'un système de produits, de +l'acquisition des matières premières ou de la génération des ressources +naturelles à l'élimination finale ; + +" Règles de définition des catégories de produits " : ensemble de règles, +d'exigences et de lignes directrices spécifiques prévues pour le développement +de déclarations environnementales pour une ou plusieurs catégories de produits +; + +" Programme de déclarations environnementales " : programme volontaire destiné +au développement et à l'utilisation des déclarations environnementales fondé sur +un ensemble de règles de fonctionnement ; + +" Mise à disposition sur le marché " : fourniture d'un produit destiné à être +distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité +commerciale à titre onéreux ou gratuit ; + +" Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit de +construction, ou produit de décoration, ou équipement électrique, électronique +ou de génie climatique, sur le marché français ; + +" Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit, ou +fait concevoir et fabriquer un produit et le commercialise sur le marché +national sous sa propre marque ; + +" Mandataire " : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du +fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches +déterminées ; + +" Importateur " : toute personne physique ou morale qui met un produit provenant +d'un pays tiers sur le marché national ; + +" Responsable de la mise sur le marché " : le fabricant, le mandataire, le +distributeur ou l'importateur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-50.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-50.md new file mode 100644 index 000000000..82d24b2a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-50.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807986.xml +--- + +###### Article R412-50 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits de +construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et +de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors +qu'ils sont destinés à la vente au consommateur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-51.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-51.md new file mode 100644 index 000000000..501aff1a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-51.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807988.xml +--- + +###### Article R412-51 + +Le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à +caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou +ses synonymes, dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1, +établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects +environnementaux du produit conforme au programme de déclarations +environnementales ou à un programme équivalent. + +Les modalités de mise en œuvre de cette déclaration environnementale, et +notamment la liste des indicateurs et les méthodes de calcul associées, sont +précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement. + +Les aspects environnementaux imputables à ce produit au cours de son cycle de +vie, mentionnés à l'alinéa précédent, sont : + +-réchauffement climatique ; + +-appauvrissement de la couche d'ozone ; + +-acidification des sols et de l'eau ; + +-eutrophisation ; + +-formation d'ozone photochimique ; + +-épuisement des ressources ; + +-pollution de l'eau ou de l'air ; + +-utilisation des ressources ; + +-déchets valorisés ou éliminés ; + +-énergie exportée. + +Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur +le marché français du produit portant des allégations à caractère +environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses +synonymes. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-52.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-52.md new file mode 100644 index 000000000..0934c82a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-52.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807990.xml +--- + +###### Article R412-52 + +Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités +chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les +informations contenues dans la déclaration environnementale. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-53.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-53.md new file mode 100644 index 000000000..3c1916b3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-53.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807992.xml +--- + +###### Article R412-53 + +Le responsable de la mise sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration +environnementale dans les cas suivants : + +1° Le produit mentionné à l'article R. 412-51 fait l'objet d'une certification +relative à des caractéristiques environnementales respectant les exigences +définies par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement, et +les allégations environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles +prévues par la certification ; + +2° Le produit mentionné à l'article R. 412-51 satisfait aux exigences d'une +réglementation concernant un ou plusieurs aspects environnementaux mentionnés au +même article, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le +produit sont celles prévues par la réglementation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-54.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-54.md new file mode 100644 index 000000000..97d9835dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-54.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807994.xml +--- + +###### Article R412-54 + +Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution +prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la +directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 +établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception +applicables aux produits liés à l'énergie, ou est réglementé par des actes +délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 de +la directive 2010/30 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 +concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes +relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources +des produits liés à l'énergie, les règles de définition des catégories de +produits utilisées pour l'élaboration de la déclaration environnementale de ce +produit respectent ces mesures d'exécution ou actes délégués. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-55.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-55.md new file mode 100644 index 000000000..aa1d395a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-55.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807996.xml +--- + +###### Article R412-55 + +La déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce +partie indépendante portant sur le respect des modalités de mise en œuvre de la +déclaration environnementale et des obligations qui s'y rapportent fixées par +arrêté. Les exigences relatives à cette vérification sont précisées par arrêté +des ministres chargés de la construction et du logement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-56.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-56.md new file mode 100644 index 000000000..6a7ab77ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-56.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032807998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807998.xml +--- + +###### Article R412-56 + +Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 412-51, le +responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication +utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse du site +internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du +logement en précisant la référence de celle-ci et la rend consultable +gratuitement sur un site de son choix. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-57.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-57.md new file mode 100644 index 000000000..e978c69ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-57.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808000.xml +--- + +###### Article R412-57 + +Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent +les conditions d'application de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f4f7f1147 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808020 +--- + +#### Titre II : SÉCURITÉ + +- [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..dce35c4c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808026 +--- + +##### Chapitre II : Mesures d'application + +- [Article R422-1](article_r422-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md new file mode 100644 index 000000000..110d73d87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000032808028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808028.xml +--- + +###### Article R422-1 + +Les décrets prévus à l'article L. 422-2 sont pris après avis : + +1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé +mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils +concernent des produits entrant dans son champ de compétence ; + +2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la +santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des +risques sanitaires ou nutritionnels. + +Ces avis sont rendus publics. + +Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets +qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions +et les actes de l'Union européenne contraignants. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7d81a045 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808038 +--- + +#### Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES + +- [Chapitre Ier : Appellations d'origine](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Certification de conformité](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..87a37af97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808040 +--- + +##### Chapitre Ier : Appellations d'origine + +- [Article R431-1](article_r431-1.md) +- [Article R431-2](article_r431-2.md) +- [Article R431-3](article_r431-3.md) +- [Article R431-4](article_r431-4.md) +- [Article R431-5](article_r431-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md new file mode 100644 index 000000000..0fedb56b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808042.xml +--- + +###### Article R431-1 + +La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 +peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les +produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les +emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et +factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur +l'origine des produits. + +Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été +définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md new file mode 100644 index 000000000..bcd46580b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808044.xml +--- + +###### Article R431-2 + +L'action est portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du +produit dont l'appellation est contestée. + +La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée +selon la procédure à jour fixe. + +Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal +d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un +journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note +succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms +et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de +celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande. + +Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note +prévue au troisième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md new file mode 100644 index 000000000..50355038a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808046.xml +--- + +###### Article R431-3 + +Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les +appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2. + +Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces +insertions. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md new file mode 100644 index 000000000..cc8636040 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808048.xml +--- + +###### Article R431-4 + +La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les +usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les +caractères légaux exigés par la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md new file mode 100644 index 000000000..7de37d7f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808050.xml +--- + +###### Article R431-5 + +Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée +et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..11a8c4fcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808056 +--- + +##### Chapitre III : Certification de conformité + +- [Article R433-1](article_r433-1.md) +- [Article R433-2](article_r433-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-1.md new file mode 100644 index 000000000..26d2db892 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808058.xml +--- + +###### Article R433-1 + +Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée +peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a +déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a +admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité +de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la +notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue +dans ce délai, il doit cesser cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r115-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r115-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2.md index 515fc1f44..0d5f69923 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r115-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_r433-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020000788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/07/LEGIARTI000020000788.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032808060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808060.xml --- -###### Article R115-2 +###### Article R433-2 Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, -sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de -l'utilisateur : +sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ; diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..9e7db7f76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808068 +--- + +#### Titre V : SANCTIONS + +- [Chapitre Ier : Conformité](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Sécurité](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Valorisation des produits et services](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..85f2f8362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808070 +--- + +##### Chapitre Ier : Conformité + +- [Article R451-1](article_r451-1.md) +- [Article R451-2](article_r451-2.md) +- [Article R451-3](article_r451-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md new file mode 100644 index 000000000..c80f5d9c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808072.xml +--- + +###### Article R451-1 + +Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. +412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. + +La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et +132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-2.md new file mode 100644 index 000000000..a6f81ad9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808074.xml +--- + +###### Article R451-2 + +Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de +mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée +alimentaire impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 +du règlement (CE) n° 178/2002 modifié établissant les principes généraux et les +prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité +européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la +sécurité des denrées alimentaires est puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et +132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-3.md new file mode 100644 index 000000000..75b6e504d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808076.xml +--- + +###### Article R451-3 + +Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une +denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en +contenant impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du +règlement n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier +2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales +de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires prévues à l'article 19 du même règlement est puni de la peine +d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et +132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d5c17600e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808078 +--- + +##### Chapitre II : Sécurité + +- [Article R452-1](article_r452-1.md) +- [Article R452-2](article_r452-2.md) +- [Article R452-3](article_r452-3.md) +- [Article R452-4](article_r452-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-1.md new file mode 100644 index 000000000..8786c9f0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808080.xml +--- + +###### Article R452-1 + +Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de +mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont +l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. +422-3, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. + +Les personnes physiques ou morales coupables de la contravention prévue au +précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de +la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose +qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et +du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal. + +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-2.md new file mode 100644 index 000000000..f561a13cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032808082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808082.xml +--- + +###### Article R452-2 + +Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions +engagées en application de l'article L. 423-3 est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la 5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et +132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-3.md new file mode 100644 index 000000000..089469764 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032808084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808084.xml +--- + +###### Article R452-3 + +Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article +L. 422-4 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la +5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-4.md new file mode 100644 index 000000000..53078e667 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_r452-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032808086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808086.xml +--- + +###### Article R452-4 + +Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par l'article R. +452-3 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était +destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. + +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par +l'article R. 452-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par +l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi +ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..eeae57798 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808088 +--- + +##### Chapitre III : Valorisation des produits et services + +- [Article R453-1](article_r453-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-1.md new file mode 100644 index 000000000..12a3df0d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808090.xml +--- + +###### Article R453-1 + +La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de +certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e +classe. + +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/README.md index 67ebd8698..91dfa28d0 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808108 ### Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES - [Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION](titre_ier) +- [Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES](titre_ii) +- [Titre III : SANCTIONS](titre_iii) +- [Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 84d0c4bb5..6ee1c4a8c 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808116 ##### Chapitre II : Pouvoirs d'enquête - [Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires](section_1) +- [Section 2 : Opérations de visites et saisies](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 1794f1972..2de4da204 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808118 ###### Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Prélèvements](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Essais et analyses](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 475392070..a0b1149f7 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808120 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes +- [Article R512-1](article_r512-1.md) +- [Article R512-2](article_r512-2.md) +- [Article R512-3](article_r512-3.md) +- [Article R512-4](article_r512-4.md) +- [Article R512-5](article_r512-5.md) - [Article D512-6](article_d512-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-1.md new file mode 100644 index 000000000..236e8ec3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808122.xml +--- + +###### Article R512-1 + +Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les +agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des +contrôles effectués. + +Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-2.md new file mode 100644 index 000000000..976395407 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808124.xml +--- + +###### Article R512-2 + +Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but +d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux +caractéristiques qu'elles doivent posséder. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md new file mode 100644 index 000000000..2d68db8e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808126.xml +--- + +###### Article R512-3 + +Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la +réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un +remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md new file mode 100644 index 000000000..a4b3d6666 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808128.xml +--- + +###### Article R512-4 + +Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents habilités les +titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et +déclarations dont ils sont détenteurs. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-5.md new file mode 100644 index 000000000..28ccaf17c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808130.xml +--- + +###### Article R512-5 + +Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter +main-forte aux agents habilités pour les constatations, les prélèvements ou +saisies. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..707d233f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808134 +--- + +###### Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents + +- [Article R512-7](article_r512-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r512-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r512-7.md new file mode 100644 index 000000000..517fb2580 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r512-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808136.xml +--- + +###### Article R512-7 + +Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les +observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des +éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal auquel ils +peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..2a7c98036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808138 +--- + +###### Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet + +- [Article R512-8](article_r512-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-8.md new file mode 100644 index 000000000..2accbbc60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808140.xml +--- + +###### Article R512-8 + +Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les +conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans +lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site +internet, notamment : + +1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; + +2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle +; + +3° La date et l'heure du contrôle ; + +4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..20c621179 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808142 +--- + +###### Sous-section 4 : Prélèvements + +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Prélèvement administratif](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ac601334a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000032808144 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article R512-9](article_r512-9.md) +- [Article R512-10](article_r512-10.md) +- [Article R512-11](article_r512-11.md) +- [Article R512-12](article_r512-12.md) +- [Article R512-13](article_r512-13.md) +- [Article R512-14](article_r512-14.md) +- [Article R512-15](article_r512-15.md) +- [Article R512-16](article_r512-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-10.md new file mode 100644 index 000000000..afe0f5696 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808148.xml +--- + +###### Article R512-10 + +Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal +comportant les mentions suivantes : + +1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ; + +2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; + +3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez +laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un +transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture +ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; + +4° Le numéro d'ordre du prélèvement ; + +5° La signature de l'agent habilité. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-11.md new file mode 100644 index 000000000..3bdf32079 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808150.xml +--- + +###### Article R512-11 + +Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre un exposé +succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes +apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l'importance du +lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées +utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la +marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue +ou mise en vente. + +Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le +représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au +procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer +le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent +habilité. + +Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. +512-24, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement. + +Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service +administratif qui enregistre le prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-12.md new file mode 100644 index 000000000..2f8876947 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808152.xml +--- + +###### Article R512-12 + +Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, +autant que possible, identiques. + +A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour +chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir +des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le +transport et la conservation des échantillons. + +Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les +risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre +en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. + +Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les +équipements de protection individuelle adéquats. + +Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être +réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-13.md new file mode 100644 index 000000000..3c82d047e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808154.xml +--- + +###### Article R512-13 + +Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. + +Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les +indications suivantes : + +1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, +mis en vente ou vendu ; + +2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; + +3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le +prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les +noms et adresses des expéditeurs et destinataires ; + +4° Le numéro d'ordre du prélèvement ; + +5° La signature de l'agent habilité. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-14.md new file mode 100644 index 000000000..a330e21f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808156.xml +--- + +###### Article R512-14 + +Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la +marchandise. + +Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés. + +En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au +représentant de l'entreprise de transport. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-15.md new file mode 100644 index 000000000..ccf42e48b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808158.xml +--- + +###### Article R512-15 + +L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du +produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui +sont confiés. Les mesures de garantie qui peuvent être imposées sont fixées par +l'arrêté mentionné à l'article R. 512-12. + +Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de +conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre +l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent +habilité. Mention en est faite au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-16.md new file mode 100644 index 000000000..6f73f862f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-16.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808160.xml +--- + +###### Article R512-16 + +
+ Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent
+ habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-9.md
new file mode 100644
index 000000000..680804e3f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r512-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808146.xml
+---
+
+###### Article R512-9
+
+Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements
+d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux
+dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23.+ + Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des + échantillons à tout autre service administratif. + + Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit + l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon + joint à ce procès-verbal. + + Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au + laboratoire d'Etat compétent. + + Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service + administratif. + + Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de + conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d'Etat, + lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l'arrêté + mentionné à l'article R. 512-12 . + + +Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse +être établie par tous moyens. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b4e9d1029 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808162 +--- + +###### Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons + +- [Article R512-17](article_r512-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r512-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r512-17.md new file mode 100644 index 000000000..701ad492a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r512-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808164.xml +--- + +###### Article R512-17 + +Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus +aux articles R. 512-18 à R. 512-24. + +L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, les deux autres sont +éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux +articles L. 512-42 à L. 512-49. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8fa72f9a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808166 +--- + +###### Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons + +- [Article R512-18](article_r512-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r512-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r512-18.md new file mode 100644 index 000000000..ebee8fdc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r512-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808168.xml +--- + +###### Article R512-18 + +Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur +valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du +volume de la marchandise ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, +la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..31fbf46f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808170 +--- + +###### Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon + +- [Article R512-19](article_r512-19.md) +- [Article R512-20](article_r512-20.md) +- [Article R512-21](article_r512-21.md) +- [Article R512-22](article_r512-22.md) +- [Article R512-23](article_r512-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-19.md new file mode 100644 index 000000000..10b111699 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-19.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808172.xml +--- + +###### Article R512-19 + +Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la +marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable. + +Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise dans les +conditions prévues à l'article R. 512-14 mentionne la quantité rendue +inutilisable. + +La marchandise placée sous scellés est déposée par l'agent habilité dans un lieu +propre à en assurer autant que possible la conservation. Elle peut être laissée +à la garde de son propriétaire ou de son détenteur. + +En vue de l'expertise prévue à l'article L. 512-47, l'agent habilité invite le +propriétaire ou le détenteur de la marchandise à choisir un expert et un +suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique +requis par le procureur de la République ou désigné par le juge +d'instruction. + +L'agent habilité mentionne dans le procès-verbal les déclarations du +propriétaire ou du détenteur de la marchandise relatives à l'expertise. + +Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-20.md new file mode 100644 index 000000000..3d515fd27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-20.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808174.xml +--- + +###### Article R512-20 + +Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de +produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs +échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise ne +peut pas être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous +scellés. + +Le procès-verbal de prélèvement, la marchandise sous scellés ainsi que toutes +les pièces utiles sont adressés au procureur de la République. Toutefois, la +marchandise sous scellés peut être laissée en dépôt à son détenteur ou à son +propriétaire. + +Le procureur de la République notifie à l'auteur présumé de l'infraction que +l'échantillon va être soumis à expertise. Il l'informe qu'il dispose d'un délai +de trois jours francs pour faire savoir s'il entend user de son droit de +désigner un expert. + +Si l'auteur présumé exerce ce droit dans ce délai, le procureur de la République +ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts +conformément aux dispositions de l'article L. 512-47. + +A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au +troisième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert requis par le +procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction, ceux-ci peuvent +désigner un expert immédiatement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-21.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-21.md new file mode 100644 index 000000000..80d48b000 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-21.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808176.xml +--- + +###### Article R512-21 + +Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de +produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs +échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut +être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés. + +Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées +à l'expertise mentionnée à l'article L. 512-42 sont placées sous scellés et +munies d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications +suivantes : + +1° Numéro d'identification de l'échantillon ; + +2° Numéro attribué par le laboratoire ; + +3° Nom et signature de l'analyste. + +L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-22.md new file mode 100644 index 000000000..b5458161e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-22.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808178.xml +--- + +###### Article R512-22 + +Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées +alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. + +Le laboratoire d'Etat prépare à partir de ce prélèvement des échantillons +destinés à l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 +de la Commission du 23 février 2006 modifié portant fixation des modes de +prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel +des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires. + +Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés +et munis d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications +suivantes : + +1° Identifiant de l'échantillon ; + +2° Numéro attribué par le laboratoire ; + +3° Nom et signature de l'analyste. + +Les échantillons scellés sont conservés par le laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-23.md new file mode 100644 index 000000000..6c3f5bf62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r512-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808180.xml +--- + +###### Article R512-23 + +En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul +échantillon. + +L'échantillon est conservé et transmis au laboratoire d'Etat compétent aux fins +de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de +température, propres à en assurer la conservation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..9cbd96f0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808182 +--- + +###### Paragraphe 5 : Prélèvement administratif + +- [Article R512-24](article_r512-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r512-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r512-24.md new file mode 100644 index 000000000..4e08316d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_r512-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808184.xml +--- + +###### Article R512-24 + +Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. +511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit +en fonction des nécessités des analyses ou des essais. + +Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux +articles R. 512-10 et R. 512-11. + +Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à +l'article R. 512-13. + +Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..bced08973 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808186 +--- + +###### Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique + +- [Article R512-25](article_r512-25.md) +- [Article R512-26](article_r512-26.md) +- [Article R512-27](article_r512-27.md) +- [Article R512-28](article_r512-28.md) +- [Article R512-29](article_r512-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-25.md new file mode 100644 index 000000000..38772579a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-25.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808188.xml +--- + +###### Article R512-25 + +Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement +effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois +échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions +prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11. + +Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une +étiquette d'identification portant les indications suivantes : + +1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ; + +2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; + +3° Les nom, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant +; + +4° Le numéro d'ordre du prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-26.md new file mode 100644 index 000000000..a32fd6a88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808190.xml +--- + +###### Article R512-26 + +L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses +frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, +désigné par l'agent habilité. + +Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur. + +Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-27.md new file mode 100644 index 000000000..333285c43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-27.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808192.xml +--- + +###### Article R512-27 + +Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons +des résultats d'analyse de l'échantillon. + +Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, +le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une +contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de +compétence et d'impartialité. + +Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur +l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect de la +réglementation applicable. + +Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur +peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le +laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du +Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles +officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les +aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions +relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le +domaine d'analyse considéré. + +Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider +des mesures consécutives au contrôle. + +Si le propriétaire ou le détenteur décide de ne pas faire procéder à une analyse +du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, le résultat +de la première analyse officielle prévaut sur celui de la contre-analyse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-28.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-5.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-28.md index 509e50935..e1485cf55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-28.md @@ -1,35 +1,36 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029530396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/03/LEGIARTI000029530396.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808194.xml --- -###### Article R218-5 +###### Article R512-28 Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées -alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne lieu à -l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 -et R. 215-6. +alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. + +Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux +articles R. 512-10 et R. 512-11. Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. -215-8. +512-25. L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à -un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1, désigné -par l'agent verbalisateur. +un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, désigné par +l'agent habilité. Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à -l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 215-15. +l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 512-22. Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la -première analyse, les dispositions de l'article R. 218-4 s'appliquent. +première analyse, les dispositions de l'article R. 512-27 s'appliquent. L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-29.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-6.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-29.md index 2fdd93a38..455b5fb8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_r218-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-29.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029530414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/04/LEGIARTI000029530414.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808196.xml --- -###### Article R218-6 +###### Article R512-29 Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du -danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Il donne lieu -à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 -et R. 215-6. +danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Ce prélèvement +donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux +articles R. 512-10 et R. 512-11. Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. -215-8. +512-25. -L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à -un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 à R. 215-18-1 désigné par -l'agent verbalisateur. +L'échantillon est acheminé par le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires +mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 désigné par l'agent habilité. Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un @@ -31,7 +30,7 @@ compétence et d'impartialité. Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du -Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles +Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..7b3f05db6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808198 +--- + +###### Sous-section 6 : Essais et analyses + +- [Article R512-30](article_r512-30.md) +- [Article R512-31](article_r512-31.md) +- [Article R512-32](article_r512-32.md) +- [Article R512-33](article_r512-33.md) +- [Article R512-34](article_r512-34.md) +- [Article R512-35](article_r512-35.md) +- [Article R512-36](article_r512-36.md) +- [Article R512-37](article_r512-37.md) +- [Article R512-38](article_r512-38.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-30.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-30.md new file mode 100644 index 000000000..b663ad244 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2024-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000032808200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808200.xml +--- + +###### Article R512-30 + +Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la +constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. +121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux +dispositions prises pour son application sont réalisés conformément aux +dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-31.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-31.md new file mode 100644 index 000000000..15321ad68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-31.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808202.xml +--- + +###### Article R512-31 + +Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat. + +La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses +est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. + +Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté +est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-32.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-32.md new file mode 100644 index 000000000..1fbe93b5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-32.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808204.xml +--- + +###### Article R512-32 + +Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être +admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés. + +Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément de +ces laboratoires. Ceux-ci apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les +analyses ou essais conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des +garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute +entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, +d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique +pour lequel l'agrément est sollicité. Le ministre accorde l'agrément par +arrêté. + +Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des +conditions de l'agrément par le service commun des laboratoires des ministères +économiques et financiers. + +Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées +pour l'agrément, il en informe sans délai le chef de ce service commun. + +En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé +de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-33.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-33.md new file mode 100644 index 000000000..7df712009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2024-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000032808206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808206.xml +--- + +###### Article R512-33 + +Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne +peuvent effectuer les analyses ou essais en raison de leur caractère de +spécialisation exceptionnel ou de l'extrême urgence, le laboratoire d'Etat dont +relève le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en +mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de +son choix. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-34.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-34.md new file mode 100644 index 000000000..73c53e979 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808208.xml +--- + +###### Article R512-34 + +Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant +leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou +aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération +européenne associant plusieurs Etats membres. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-35.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-35.md new file mode 100644 index 000000000..a11d7e0e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808210.xml +--- + +###### Article R512-35 + +Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes +d'analyses ou d'essais définies à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du +Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles +officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les +aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions +relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. + +Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses +ou d'essais et d'échantillonnage. + +Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-36.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-36.md new file mode 100644 index 000000000..12a1ba34c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-36.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808212.xml +--- + +###### Article R512-36 + +Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31, dresse, dès l'achèvement +de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés +aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en application des articles R. +512-32 à R. 512-34, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de +l'examen et des analyses ou essais auxquels cet échantillon a donné lieu. + +Lorsqu'il est fait appel à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-32 +à R. 512-34, ses rapports d'analyses ou d'essais sont joints au rapport du +laboratoire d'Etat. + +Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a +enregistré le prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-21.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-37.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-21.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-37.md index 7ec520fc4..eaa37ec74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r215-21.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-37.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292982 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292982.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808214.xml --- -###### Article R215-21 +###### Article R512-37 S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service @@ -18,4 +17,5 @@ non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou détenteur du produit. Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons -prélevés. +prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24, sauf si le +propriétaire a renoncé au remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-38.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-38.md new file mode 100644 index 000000000..dca53bb6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_r512-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808216.xml +--- + +###### Article R512-38 + +Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas +conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service +administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes +complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa +disposition. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..91364138a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808218 +--- + +###### Section 2 : Opérations de visites et saisies + +- [Article R512-39](article_r512-39.md) +- [Article R512-40](article_r512-40.md) +- [Article R512-41](article_r512-41.md) +- [Article R512-42](article_r512-42.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-39.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-39.md new file mode 100644 index 000000000..ee9b67c44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-39.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808220.xml +--- + +###### Article R512-39 + +L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de +recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-40.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-40.md new file mode 100644 index 000000000..449c226f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-40.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808222.xml +--- + +###### Article R512-40 + +Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les +constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent +l'inventaire des pièces et documents saisis. + +Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de +police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par +l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à +l'article L. 512-57. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-41.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-41.md new file mode 100644 index 000000000..bd6c85142 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-41.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808224.xml +--- + +###### Article R512-41 + +Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son +représentant. + +En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au +responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-42.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-42.md new file mode 100644 index 000000000..b3be93738 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-42.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808226.xml +--- + +###### Article R512-42 + +Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après +qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..701ee8332 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808228 +--- + +#### Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES + +- [Chapitre Ier : Mesures de police administrative](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Procédure de sanctions administratives](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Transaction](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Procédures devant les juridictions](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..b31079a77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808230 +--- + +##### Chapitre Ier : Mesures de police administrative + +- [Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit](section_1) +- [Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c7e2eafa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808232 +--- + +###### Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit + +- [Article R521-1](article_r521-1.md) +- [Article R521-2](article_r521-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md new file mode 100644 index 000000000..bb4ac7e76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808234.xml +--- + +###### Article R521-1 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-3 est le chef du service +national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou +le directeur de la direction départementale chargée de la protection des +populations. + +Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux +fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md index 8fe6193bf..15a8e16e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029528874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/88/LEGIARTI000029528874.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032808236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808236.xml --- -###### Article R132-2-2 +###### Article R521-2 -La publicité prévue au second alinéa de l'article L. 132-2 peut être effectuée +La publicité prévue au second alinéa de l'article L. 521-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..87f2bfe2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808238 +--- + +###### Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services + +- [Article R521-3](article_r521-3.md) +- [Article D521-4](article_d521-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d521-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d521-4.md new file mode 100644 index 000000000..1e0b6bc65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d521-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808242.xml +--- + +###### Article D521-4 + +Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. +521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature +du produit ou du service concerné. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-3.md new file mode 100644 index 000000000..a27ee4e4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808240.xml +--- + +###### Article R521-3 + +L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, +L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 +est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..48c387917 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000032808244 +--- + +##### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives + +- [Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit](section_1) +- [Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d2d49319d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808246 +--- + +###### Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit + +- [Article R522-1](article_r522-1.md) +- [Article R522-2](article_r522-2.md) +- [Article R522-3](article_r522-3.md) +- [Article R522-4](article_r522-4.md) +- [Article R522-5](article_r522-5.md) +- [Article R522-6](article_r522-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md new file mode 100644 index 000000000..ef68702de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808248.xml +--- + +###### Article R522-1 + +L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5 et L. 522-6 +est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction +générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, +le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de +la protection des populations + +Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux +fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md new file mode 100644 index 000000000..b382b7ef8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808250.xml +--- + +###### Article R522-2 + +Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md new file mode 100644 index 000000000..4827d5cc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808252.xml +--- + +###### Article R522-3 + +La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par +voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent +être ordonnés cumulativement. + +Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant +l'amende. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md new file mode 100644 index 000000000..37382efd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808254.xml +--- + +###### Article R522-4 + +La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, +ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du +dispositif de cette décision. + +La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République +française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou +plusieurs services de communication au public par voie électronique. + +Les publications ou les services de communication au public par voie +électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne +peuvent pas s'opposer à cette diffusion. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md new file mode 100644 index 000000000..a8de7d030 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808256.xml +--- + +###### Article R522-5 + +L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision +; il ne peut excéder deux mois. + +En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est +de nouveau procédé à l'affichage. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md new file mode 100644 index 000000000..002a080d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808258.xml +--- + +###### Article R522-6 + +Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre +les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de +l'article L. 522-1. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..57393213e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808260 +--- + +###### Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services + +- [Article R522-7](article_r522-7.md) +- [Article R522-8](article_r522-8.md) +- [Article R522-9](article_r522-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-7.md new file mode 100644 index 000000000..5a1ad9f10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032808262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808262.xml +--- + +###### Article R522-7 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est le préfet, ou, à +Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de +l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le +responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-8.md new file mode 100644 index 000000000..e4386c7d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032808264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808264.xml +--- + +###### Article R522-8 + +Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, le préfet +ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit, la personne mise en cause de +la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou +l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport +d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de +présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle +peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un +mandataire de son choix. + +Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la +décision motivée qui indique les voies et délais de recours. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-9.md new file mode 100644 index 000000000..765adadfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032808266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808266.xml +--- + +###### Article R522-9 + +Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par +le préfet et recouvré par le comptable public compétent, en application des +dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1632e3073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-04-11 +Identifiant: LEGISCTA000032808268 +--- + +##### Chapitre III : Transaction + +- [Article R523-1](article_r523-1.md) +- [Article R523-2](article_r523-2.md) +- [Article R523-3](article_r523-3.md) +- [Article R523-4](article_r523-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md new file mode 100644 index 000000000..0e22650b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808270.xml +--- + +###### Article R523-1 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service +national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou +le directeur de la direction départementale chargée de la protection des +populations + +Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux +fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-2.md new file mode 100644 index 000000000..6bc0bffba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808272.xml +--- + +###### Article R523-2 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la +proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois +mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de +l'infraction. + +Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au +Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres +obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md new file mode 100644 index 000000000..39f0938ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808274.xml +--- + +###### Article R523-3 + +Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de +transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double +exemplaire à l'auteur de l'infraction. + +Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas +dans le délai imparti la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne +satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le +procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les +poursuites à son égard. + +L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, +pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à +l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-4.md new file mode 100644 index 000000000..44ed08706 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_r523-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808276.xml +--- + +###### Article R523-4 + +Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a +refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe +sans délai le procureur de la République. + +Ce dernier est également informé par l'autorité administrative lorsque l'auteur +de l'infraction n'a pas acquitté la somme indiquée dans la transaction au terme +du délai imparti ou n'a pas satisfait aux autres obligations le cas échéant +souscrites par lui. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..9c613db56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808278 +--- + +##### Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative + +- [Article R524-1](article_r524-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md new file mode 100644 index 000000000..4bf365dfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r524-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808280.xml +--- + +###### Article R524-1 + +L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-3 est le +chef du service national des enquêtes de la direction générale de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la +protection des populations. + +Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A +afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de +première instance et d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..50e60bae7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808282 +--- + +##### Chapitre V : Procédures devant les juridictions + +- [Article R525-1](article_r525-1.md) +- [Article R525-2](article_r525-2.md) +- [Article R525-3](article_r525-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-1.md new file mode 100644 index 000000000..b1cd0bdc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808284.xml +--- + +###### Article R525-1 + +Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la +concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et +selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et +les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et +des rapports. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-2.md new file mode 100644 index 000000000..37e813a96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808286.xml +--- + +###### Article R525-2 + +L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le +directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la +protection des populations. + +Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A +afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première +instance et d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-3.md new file mode 100644 index 000000000..7cadf6418 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_r525-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808288.xml +--- + +###### Article R525-3 + +Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-3 et R. 525-1 +l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..db1bb9a0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808290 +--- + +#### Titre III : SANCTIONS + +- [Chapitre Ier : Recherche et constatation](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ab8ee2b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808292 +--- + +##### Chapitre Ier : Recherche et constatation + +- [Section 1 : Sanctions pénales](section_1) +- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0591cc2c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808294 +--- + +###### Section 1 : Sanctions pénales + +- [Article R531-1](article_r531-1.md) +- [Article R531-2](article_r531-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md new file mode 100644 index 000000000..1d87946b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808296.xml +--- + +###### Article R531-1 + +Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un +échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en +avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la +5e classe. + +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-2.md new file mode 100644 index 000000000..d5b957c19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r531-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808298.xml +--- + +###### Article R531-2 + +
+ Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un
+ contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la
+ réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle
+ est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..fb887b2eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032808300
+---
+
+###### Section 2 : Sanctions administratives
+
+- [Article R531-3](article_r531-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-3.md
new file mode 100644
index 000000000..71b13c61d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2021-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000032808302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808302.xml
+---
+
+###### Article R531-3
+
+Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la
+limite de 10 000 euros, au montant cumulé :+ + La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code + pénal. + + +1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros +TTC, par prélèvement ; + +2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d313ebf47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808304 +--- + +##### Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles + +- [Article R532-1](article_r532-1.md) +- [Article R532-2](article_r532-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-1.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-1.md index 996e3e71b..35c9f50c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-30 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292997 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X223R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292997.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032808306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808306.xml --- -###### Article R223-1 +###### Article R532-1 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le -fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de -l'article L. 221-5 : +fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des +articles L. 521-17 ou L. 521-25 : 1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un -produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; +produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une +mesure de suspension ; 2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ; @@ -25,4 +25,7 @@ produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ; -4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit. +4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit. + +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code +pénal. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-2.md new file mode 100644 index 000000000..65c97b0ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808308.xml +--- + +###### Article R532-2 + +Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. +532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était +destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..8fc5c92d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808310 +--- + +#### Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..344d60875 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000033186850 +--- + +##### Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités + +- [Article R541-1](article_r541-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_r541-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_r541-1.md new file mode 100644 index 000000000..5d7260cf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_r541-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000033186864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/68/LEGIARTI000033186864.xml +--- + +###### Article R541-1 + +Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. +525-2, dans les départements et régions d'outre-mer, les références au directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la +protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..9935eff13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808318 +--- + +### Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES + +- [Titre Ier : MÉDIATION](titre_ier) +- [Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS](titre_ii) +- [Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..5750036c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808320 +--- + +#### Titre Ier : MÉDIATION + +- [Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Information et assistance du consommateur](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..55126870c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808326 +--- + +##### Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation + +- [Article R612-1](article_r612-1.md) +- [Article R612-2](article_r612-2.md) +- [Article R612-3](article_r612-3.md) +- [Article R612-4](article_r612-4.md) +- [Article R612-5](article_r612-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md new file mode 100644 index 000000000..3fb59a1e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808328.xml +--- + +###### Article R612-1 + +La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. +611-1 satisfait aux exigences suivantes : + +1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à +toutes les parties, consommateur ou professionnel ; + +2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° +et 4° ; + +3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un +avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les +stades de la médiation ; + +4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais +sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont +partagés entre les parties. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md new file mode 100644 index 000000000..b924a53a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808330.xml +--- + +###### Article R612-2 + +Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, +le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par +courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles +peuvent à tout moment se retirer du processus. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-3.md new file mode 100644 index 000000000..72dc4cb9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808332.xml +--- + +###### Article R612-3 + +Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des +pièces du dossier. + +Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord +amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-4.md new file mode 100644 index 000000000..1f66c18fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808334.xml +--- + +###### Article R612-4 + +Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur +rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : + +1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ; + +2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours +devant une juridiction ; + +3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un +juge. + +Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation +de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-5.md new file mode 100644 index 000000000..430d307da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808336.xml +--- + +###### Article R612-5 + +L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de +quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à +l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas +de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..3a443979b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808338 +--- + +##### Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation + +- [Article R613-1](article_r613-1.md) +- [Article D613-2](article_d613-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md new file mode 100644 index 000000000..bab8ae5e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033186886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/68/LEGIARTI000033186886.xml +--- + +###### Article D613-2 + +L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des +dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux +représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux +représentants du professionnel. + +Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de +ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de +contrôle de la médiation de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r613-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r613-1.md new file mode 100644 index 000000000..e4a97abb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r613-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808340.xml +--- + +###### Article R613-1 + +Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance +de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité +ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer +à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de +poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le +médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne +physique chargée d'accomplir la mission de médiation. + +Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..51d95b447 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808342 +--- + +##### Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation + +- [Article R614-1](article_r614-1.md) +- [Article R614-2](article_r614-2.md) +- [Article R614-3](article_r614-3.md) +- [Article R614-4](article_r614-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md new file mode 100644 index 000000000..52fa790a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808344.xml +--- + +###### Article R614-1 + +Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 +comprend les informations suivantes : + +1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; + +2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie +conformément à l'article L. 615-1 ; + +3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; + +4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; + +5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges +transfrontaliers ; + +6° Les types de litiges relevant de sa compétence ; + +7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la +médiation des litiges de consommation ; + +8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne +peut faire l'objet d'une médiation ; + +9° La liste des langues utilisées pour la médiation ; + +10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la +médiation de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md new file mode 100644 index 000000000..8778a68f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808346.xml +--- + +###### Article R614-2 + +Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou +communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations +suivantes : + +1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ; + +2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont +soumis et ses recommandations afin de les éviter ; + +3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en +pourcentage des différents motifs de refus ; + +4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette +interruption ; + +5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; + +6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ; + +7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges +transfrontaliers ; + +8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, +le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du +professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-3.md new file mode 100644 index 000000000..da52cf6e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808348.xml +--- + +###### Article R614-3 + +Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des +médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation +et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les +informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614-1 : + +1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; + +2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la +consommation ; + +3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son +activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa +prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité +regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, +le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ; + +4° Une description du déroulement interne de la médiation. + +Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces +informations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-4.md new file mode 100644 index 000000000..8163aa8b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808350.xml +--- + +###### Article R614-4 + +Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation +et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à +l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces +informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 +: + +1° Une description des formations suivies en matière de médiation ; + +2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables +pour améliorer ses résultats. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..44e08c1f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808352 +--- + +##### Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation + +- [Article R615-1](article_r615-1.md) +- [Article R615-2](article_r615-2.md) +- [Article R615-3](article_r615-3.md) +- [Article R615-4](article_r615-4.md) +- [Article R615-5](article_r615-5.md) +- [Article R615-6](article_r615-6.md) +- [Article R615-7](article_r615-7.md) +- [Article R615-8](article_r615-8.md) +- [Article R615-9](article_r615-9.md) +- [Article R615-10](article_r615-10.md) +- [Article R615-11](article_r615-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-1.md new file mode 100644 index 000000000..5c395f497 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808354.xml +--- + +###### Article R615-1 + +La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation +mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : + +1° D'un conseiller d'Etat ; + +2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; + +3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de +médiation ; + +4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan +national ; + +5° De deux représentants d'organisations professionnelles. + +Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour +l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 +mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et +instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des +ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission +d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-10.md new file mode 100644 index 000000000..c0c37b2e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808372.xml +--- + +###### Article R615-10 + +La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document +en vue de l'accomplissement de sa mission. + +Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la +commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant +être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des +décisions rendues par la commission. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-11.md new file mode 100644 index 000000000..f94fdda03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808374.xml +--- + +###### Article R615-11 + +La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou +de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont +pas publiques. + +La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le +président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-2.md new file mode 100644 index 000000000..096124906 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808356.xml +--- + +###### Article R615-2 + +Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de +l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du +vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du +premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de +cassation. + +Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. + +Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les +membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre +chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-3.md new file mode 100644 index 000000000..c4162633c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808358.xml +--- + +###### Article R615-3 + +Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité +forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission +bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint +des mêmes ministres. + +Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de +déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet +2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés +par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-4.md new file mode 100644 index 000000000..e8a81bd50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808360.xml +--- + +###### Article R615-4 + +La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de +l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des +dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la +Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article +L. 615-1. + +A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités +publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les +domaines d'activité où elles interviennent. + +Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues +étrangers. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-5.md new file mode 100644 index 000000000..543a1f994 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808362.xml +--- + +###### Article R615-5 + +La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites +sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations +communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription +sur cette liste. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-6.md new file mode 100644 index 000000000..2c30d9b5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-6.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808364.xml +--- + +###### Article R615-6 + +La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. +615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers +satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux +articles R. 612-1 à R. 612-5. La liste précise pour chaque médiateur : + +1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; + +2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être +introduites et les processus de médiation se dérouler ; + +3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ; + +4° Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ; + +5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ; + +6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de +leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de +médiation ; + +7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ; + +8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le +médiateur. + +Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au +dernier alinéa de l'article R. 614-3, la commission actualise sans délai la +liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-7.md new file mode 100644 index 000000000..5ca0b2ee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808366.xml +--- + +###### Article R615-7 + +La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils +répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice +de la mission de médiateur de la consommation. + +Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce +dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se +mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa +décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du +médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-8.md new file mode 100644 index 000000000..09e1e2d9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808368.xml +--- + +###### Article R615-8 + +La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs +sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission +européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le +site internet du Centre européen des consommateurs France. + +Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-9.md new file mode 100644 index 000000000..adc33c8ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_r615-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808370.xml +--- + +###### Article R615-9 + +La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur +l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le +communique à la Commission européenne. Ce rapport contient : + +1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ; + +2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de +statistiques ; + +3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des +médiations et de l'efficacité des médiateurs. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..890bb2a21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808376 +--- + +##### Chapitre VI : Information et assistance du consommateur + +- [Article R616-1](article_r616-1.md) +- [Article R616-2](article_r616-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-1.md new file mode 100644 index 000000000..97c4a583e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808378.xml +--- + +###### Article R616-1 + +En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au +consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il +relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son +site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons +de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. +Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-2.md new file mode 100644 index 000000000..c66f4ec44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808380.xml +--- + +###### Article R616-2 + +Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de +la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas +de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées +du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux +modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du +règlement extrajudiciaire de tels litiges. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a04756ec8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808382 +--- + +#### Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS + +- [Chapitre II : Action en représentation conjointe](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Action de groupe](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d40bf9cf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808388 +--- + +##### Chapitre II : Action en représentation conjointe + +- [Article R622-1](article_r622-1.md) +- [Article R622-2](article_r622-2.md) +- [Article R622-3](article_r622-3.md) +- [Article R622-4](article_r622-4.md) +- [Article R622-5](article_r622-5.md) +- [Article R622-6](article_r622-6.md) +- [Article R622-7](article_r622-7.md) +- [Article R622-8](article_r622-8.md) +- [Article R622-9](article_r622-9.md) +- [Article R622-10](article_r622-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md new file mode 100644 index 000000000..7d2bea4f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808390.xml +--- + +###### Article R622-1 + +Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1, +entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du +même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une +association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L. +811-1, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les +conditions fixées par le présent chapitre. + +Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir +d'assistance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-10.md new file mode 100644 index 000000000..447e04dcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808408.xml +--- + +###### Article R622-10 + +La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui +en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des +voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la +notification à l'association. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md new file mode 100644 index 000000000..0f24e904a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808392.xml +--- + +###### Article R622-2 + +Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et confère à +l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du +consommateur tous les actes de procédure. + +Le mandat peut prévoir en outre : + +1° L'avance par l'association nationale agréée de consommateurs de tout ou +partie des dépenses et des frais liés à la procédure ; + +2° Le versement par le consommateur de provisions ; + +3° La renonciation de l'association nationale agréée de consommateurs à +l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de +celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ; + +4° La représentation du consommateur par l'association nationale agréée lors du +déroulement de mesures d'instruction ; + +5° La possibilité pour l'association nationale agréée d'exercer au nom du +consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans +nouveau mandat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md new file mode 100644 index 000000000..a0fe28541 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808394.xml +--- + +###### Article R622-3 + +Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de +la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour +l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md new file mode 100644 index 000000000..e387254d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808396.xml +--- + +###### Article R622-4 + +Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement +de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs +qui agit pour son compte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-5.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-5.md index 13542d854..f5535d00f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-5.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293199 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X422R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293199.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808398.xml --- -###### Article R422-5 +###### Article R622-5 Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-6.md new file mode 100644 index 000000000..d88fe1372 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808400.xml +--- + +###### Article R622-6 + +L'association nationale agréée de consommateurs fait connaître à ses mandants, +par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée +et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de +l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu. + +Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de +consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif +d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-7.md new file mode 100644 index 000000000..a5f375643 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808402.xml +--- + +###### Article R622-7 + +En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de +changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent +donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de +poursuivre l'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-8.md new file mode 100644 index 000000000..f020e98e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808404.xml +--- + +###### Article R622-8 + +L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions +prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège +social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de +chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit. + +Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article +R. 811-2 est jointe à l'acte introductif d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-9.md new file mode 100644 index 000000000..bb5e13efe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808406.xml +--- + +###### Article R622-9 + +L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, +outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association +nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et +l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..911f1f112 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808410 +--- + +##### Chapitre III : Action de groupe + +- [Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure](section_1) +- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2) +- [Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée](section_3) +- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée](section_4) +- [Section 5 : Substitution](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..900723cfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808412 +--- + +###### Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure + +- [Article R623-1](article_r623-1.md) +- [Article R623-2](article_r623-2.md) +- [Article R623-3](article_r623-3.md) +- [Article R623-4](article_r623-4.md) +- [Article R623-5](article_r623-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-1.md new file mode 100644 index 000000000..16c4e2966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808414.xml +--- + +###### Article R623-1 + +
+ L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux
+ dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui
+ suivent.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-2.md
new file mode 100644
index 000000000..2d7c16d05
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808416.xml
+---
+
+###### Article R623-2
+
+Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où
+demeure le défendeur.+ + +Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur +demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-3.md new file mode 100644 index 000000000..510f0d2ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808418.xml +--- + +###### Article R623-3 + +Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure +civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas +individuels présentés par l'association au soutien de son action. + +Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article +R. 811-2 est jointe à l'assignation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-4.md new file mode 100644 index 000000000..6db7f9322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808420.xml +--- + +###### Article R623-4 + +La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la +procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande +instance. + +L'appel est jugé selon la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure +civile. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-5.md new file mode 100644 index 000000000..857bc72ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r623-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808422.xml +--- + +###### Article R623-5 + +Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que +les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 623-13 sont les +avocats et les huissiers de justice. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..fab566df9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808424 +--- + +###### Section 2 : Jugement sur la responsabilité + +- [Article R623-6](article_r623-6.md) +- [Article R623-7](article_r623-7.md) +- [Article R623-8](article_r623-8.md) +- [Article R623-9](article_r623-9.md) +- [Article R623-10](article_r623-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-10.md new file mode 100644 index 000000000..38cbf1a0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808434.xml +--- + +###### Article R623-10 + +Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation +auxquelles le professionnel n'a pas fait droit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-6.md new file mode 100644 index 000000000..3c00690cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808426.xml +--- + +###### Article R623-6 + +Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. +623-1 sont réunies. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-7.md new file mode 100644 index 000000000..9c8823b97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808428.xml +--- + +###### Article R623-7 + +Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés +fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre +par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront +par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-8.md new file mode 100644 index 000000000..8f9183346 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808430.xml +--- + +###### Article R623-8 + +Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. +Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de +l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel +n'aura pas fait droit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-9.md new file mode 100644 index 000000000..b172dc097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r623-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808432.xml +--- + +###### Article R623-9 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5, le juge peut, à tout +moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction légalement +admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, +y compris celles détenues par le professionnel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0702e7fff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808436 +--- + +###### Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée + +- [Article R623-11](article_r623-11.md) +- [Article R623-12](article_r623-12.md) +- [Article R623-13](article_r623-13.md) +- [Article R623-14](article_r623-14.md) +- [Article R623-15](article_r623-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-11.md new file mode 100644 index 000000000..91edab9c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808438.xml +--- + +###### Article R623-11 + +Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères +d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités +d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-12.md new file mode 100644 index 000000000..46306fb82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-12.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808440.xml +--- + +###### Article R623-12 + +Les mesures d'information individuelle des consommateurs mentionnées à l'article +L. 623-15 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les +mentions éventuellement prescrites par le jugement : + +1° La reproduction du dispositif de la décision ; + +2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut +accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ; + +3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les +termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins +d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a +manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de +défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ; + +4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les +termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du +professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de +l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses +autres préjudices ; + +5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le +consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de +l'action de groupe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-13.md new file mode 100644 index 000000000..074a8b1e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808442.xml +--- + +###### Article R623-13 + +L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en +accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, +en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités +déterminées par le juge. + +Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas +échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la +procédure peuvent lui être envoyées. + +Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux +termes du jugement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-14.md new file mode 100644 index 000000000..a245defdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808444.xml +--- + +###### Article R623-14 + +Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans +le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des +dispositions de l'article L. 623-15 et dans les conditions prévues par l'article +R. 623-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de +l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-15.md new file mode 100644 index 000000000..c2a05d007 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r623-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808446.xml +--- + +###### Article R623-15 + +Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la +présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 74cc2034f..73fe935eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029502489 +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808448 --- ###### Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..105d33362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808450 +--- + +###### Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs + +- [Article R623-16](article_r623-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/article_r623-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/article_r623-16.md new file mode 100644 index 000000000..a187d4468 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/article_r623-16.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808452.xml +--- + +###### Article R623-16 + +Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article +L. 623-7 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le +jugement : + +1° La reproduction du dispositif de la décision ; + +2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur +manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en +être informée ; + +3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que +celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association +requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe +ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au +profit de celle qui lui aura été substituée ; + +4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le +délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable +à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ; + +5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à +l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé +dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en +indemnisation de ses autres préjudices ; + +6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au +soutien de leur demande. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3c564db28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808454 +--- + +###### Paragraphe 2 : Adhésion au groupe + +- [Article R623-17](article_r623-17.md) +- [Article R623-18](article_r623-18.md) +- [Article R623-19](article_r623-19.md) +- [Article R623-20](article_r623-20.md) +- [Article R623-21](article_r623-21.md) +- [Article R623-22](article_r623-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-17.md new file mode 100644 index 000000000..4fc01138d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808456.xml +--- + +###### Article R623-17 + +L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la +réception, selon les modalités déterminées par le juge. + +Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le +cas échéant, une adresse électronique à laquelle celui-ci accepte de recevoir +les informations relatives à la procédure. + +Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux +dispositions du jugement sur la responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-18.md new file mode 100644 index 000000000..98d383857 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808458.xml +--- + +###### Article R623-18 + +En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son +adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion +auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins +d'indemnisation. + +Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe +l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a +choisie en application du premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-19.md new file mode 100644 index 000000000..ed78edb71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808460.xml +--- + +###### Article R623-19 + +Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas +adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 623-8 et +dans les conditions prévues par l'article R. 623-17, ne sont plus recevables à +demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas +représentés par l'association requérante. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-20.md new file mode 100644 index 000000000..ad529ac63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808462.xml +--- + +###### Article R623-20 + +Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de +l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci +tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du +préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe +introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de +recours. + +Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la +procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles +mesures d'instruction. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-21.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-21.md new file mode 100644 index 000000000..b34f53a9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808464.xml +--- + +###### Article R623-21 + +Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en +informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la réception et +celle-ci en avise le professionnel sans délais. La révocation du mandat emporte +renonciation à l'adhésion au groupe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-22.md new file mode 100644 index 000000000..2f4d3b1b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_r623-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808466.xml +--- + +###### Article R623-22 + +Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel, et qui n'a pas +fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai +fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le +professionnel n'a pas fait droit, est réputé renoncer à son adhésion. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..f6058ca62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808468 +--- + +###### Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends + +- [Article R623-23](article_r623-23.md) +- [Article R623-24](article_r623-24.md) +- [Article R623-25](article_r623-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-23.md new file mode 100644 index 000000000..26b3a2314 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808470.xml +--- + +###### Article R623-23 + +Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un +compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application +de l'article L. 623-4. + +Toute somme reçue au titre de l'article L. 623-10 est immédiatement déposée par +l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 623-1 sur le compte +mentionné au premier alinéa. + +L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder +aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-24.md new file mode 100644 index 000000000..4a2e92945 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808472.xml +--- + +###### Article R623-24 + +La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner +lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-25.md new file mode 100644 index 000000000..bc01ca69c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_3/article_r623-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808474.xml +--- + +###### Article R623-25 + +Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la +responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19, soumises au juge de +la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des +consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en +état. + +L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..45ff26957 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808476 +--- + +###### Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices + +- [Article R623-26](article_r623-26.md) +- [Article R623-27](article_r623-27.md) +- [Article R623-28](article_r623-28.md) +- [Article R623-29](article_r623-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-26.md new file mode 100644 index 000000000..a69109440 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808478.xml +--- + +###### Article R623-26 + +Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont +portées devant le tribunal de grande instance, en vue de l'audience fixée en +application des dispositions de l'article R. 623-8, dans les formes prévues pour +les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, +conformément à l'article L. 623-11. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-27.md new file mode 100644 index 000000000..cf6467715 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808480.xml +--- + +###### Article R623-27 + +S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en +application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-28.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-28.md new file mode 100644 index 000000000..57b0718d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808482.xml +--- + +###### Article R623-28 + +L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de +l'article L. 623-20 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. +111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du +jugement rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r423-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-29.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r423-22.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-29.md index 63822a6f3..4c4ab902a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r423-22.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_4/paragraphe_4/article_r623-29.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029500506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/05/LEGIARTI000029500506.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808484.xml --- -###### Article R423-22 +###### Article R623-29 Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..110b17fbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808486 +--- + +###### Section 5 : Substitution + +- [Article R623-30](article_r623-30.md) +- [Article R623-31](article_r623-31.md) +- [Article R623-32](article_r623-32.md) +- [Article R623-33](article_r623-33.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-30.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-30.md new file mode 100644 index 000000000..20772309c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808488.xml +--- + +###### Article R623-30 + +La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce +que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en +application des dispositions de l'article L. 623-31 est faite par voie de +demande incidente. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-31.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-31.md new file mode 100644 index 000000000..2927c4ba1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808490.xml +--- + +###### Article R623-31 + +Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert +de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des +dispositions de l'article L. 623-12. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-32.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-32.md new file mode 100644 index 000000000..e31196cc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-32.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808492.xml +--- + +###### Article R623-32 + +La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de +recours. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-33.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-33.md new file mode 100644 index 000000000..c05a6d6e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r623-33.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808494.xml +--- + +###### Article R623-33 + +La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à +l'association substituée. + +L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas +échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée +qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association +défaillante n'est pas déchargée de ses obligations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..9b5e68777 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808496 +--- + +#### Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE + +- [Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Office du juge](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..9ad94576a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808498 +--- + +##### Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils + +- [Article R631-1](article_r631-1.md) +- [Article R631-2](article_r631-2.md) +- [Article R631-3](article_r631-3.md) +- [Article R631-4](article_r631-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-1.md new file mode 100644 index 000000000..2466d02e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000032808500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808500.xml +--- + +###### Article R631-1 + +
+ Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le
+ montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
+ tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal
+ d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-2.md
new file mode 100644
index 000000000..a314f988c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808502.xml
+---
+
+###### Article R631-2
+
++
+ Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet
+ de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure
+ civile.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808504.xml
+---
+
+###### Article R631-3
+
+Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement
+compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où
+il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
+dommageable.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-4.md
new file mode 100644
index 000000000..22f0cc872
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r631-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808506.xml
+---
+
+###### Article R631-4
+
+Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des
+raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel
+condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de
+recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des
+procédures civiles d'exécution.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..8b1dc3c1e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032808508
+---
+
+##### Chapitre II : Office du juge
+
+- [Article R632-1](article_r632-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_r632-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_r632-1.md
new file mode 100644
index 000000000..bc9ac970a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_r632-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808510.xml
+---
+
+###### Article R632-1
+
+Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
+litiges nés de son application.+ + +Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, +l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du +débat. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..cc6fd690a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808520 +--- + +### Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT + +- [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT](titre_ier) +- [Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT](titre_ii) +- [Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT](titre_iii) +- [Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL](titre_iv) +- [Titre VI : SANCTIONS](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..328860513 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808522 +--- + +#### Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT + +- [Chapitre Ier : Définition et champ d'application](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..96aafb500 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808524 +--- + +##### Chapitre Ier : Définition et champ d'application + +- [Article R711-1](article_r711-1.md) +- [Article R711-2](article_r711-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-1.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-1.md index 57dd0aa01..e872ccb8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022992150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992150.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808526.xml --- -###### Article R335-4 +###### Article R711-1 Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-2.md new file mode 100644 index 000000000..4c42427b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_r711-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808528.xml +--- + +###### Article R711-2 + +Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la +commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers +établis en France. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa6970464 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808530 +--- + +##### Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers + +- [Section 1 : Organisation et fonctionnement](section_1) +- [Section 2 : Procédures devant les commissions](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..cd6c17552 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808532 +--- + +###### Section 1 : Organisation et fonctionnement + +- [Article R712-1](article_r712-1.md) +- [Article R712-2](article_r712-2.md) +- [Article R712-3](article_r712-3.md) +- [Article R712-4](article_r712-4.md) +- [Article R712-5](article_r712-5.md) +- [Article R712-6](article_r712-6.md) +- [Article R712-7](article_r712-7.md) +- [Article R712-8](article_r712-8.md) +- [Article R712-9](article_r712-9.md) +- [Article R712-10](article_r712-10.md) +- [Article R712-11](article_r712-11.md) +- [Article R712-12](article_r712-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-1.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_1/article_r331-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-1.md index f91fcb711..dda05f59b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_1/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023007914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007914.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808534.xml --- -###### Article R331-1 +###### Article R712-1 Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md new file mode 100644 index 000000000..738c9b130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808552.xml +--- + +###### Article R712-10 + +La commission adopte un règlement intérieur. + +Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la +commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les +règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions +spécifiques dans la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md new file mode 100644 index 000000000..c09d07cfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808554.xml +--- + +###### Article R712-11 + +Le règlement intérieur est rendu public. + +Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible +sur le site internet de la Banque de France. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-12.md new file mode 100644 index 000000000..717c12d77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808556.xml +--- + +###### Article R712-12 + +Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de +données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures +prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de +l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature +rencontrées dans leur traitement. + +Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui +en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code +monétaire et financier. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-2.md new file mode 100644 index 000000000..55c36d088 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808536.xml +--- + +###### Article R712-2 + +Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental +des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire +représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article R. 712-3. Les +modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au +même article R. 712-3. + +La commission comprend également : + +1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat +; + +2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de +l'Association française des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de +consommateurs ; + +3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une +expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un +diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. + +Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire +représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles R. 712-4 à +R. 712-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-3.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-3.md index 5836391af..13de50090 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-3.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028651676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651676.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808538.xml --- -###### Article R331-2 +###### Article R712-3 Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. @@ -16,7 +16,7 @@ représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intéri la commission. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs -des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de +des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture. Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-4.md new file mode 100644 index 000000000..faf422024 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808540.xml +--- + +###### Article R712-4 + +Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur +de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement +auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md new file mode 100644 index 000000000..5bf309ddf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808542.xml +--- + +###### Article R712-5 + +Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2, le préfet nomme +par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son +suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, +qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit +et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant +proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de +consommateurs. Ces associations justifient d'un agrément au titre des +dispositions de l'article L. 811-1 accordé par arrêté du préfet du département +de leur siège social ou sont affiliées à une association nationale elle-même +agréée. + +Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant +sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut +mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme +alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-6.md new file mode 100644 index 000000000..ae71ec415 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808544.xml +--- + +###### Article R712-6 + +Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2, le préfet nomme +par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant +d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son +suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. +Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse +d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. + +Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une +personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique +et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le +ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une +licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans +le domaine juridique d'au moins trois ans. + +Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant +sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut +mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme +alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles +prévues aux premier et deuxième alinéas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-6.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md index f93f644f4..120c4bf58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_2/article_r331-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-7.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023007894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007894.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808546.xml --- -###### Article R331-6 +###### Article R712-7 La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8.md new file mode 100644 index 000000000..73dfd982b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808548.xml +--- + +###### Article R712-8 + +La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept +membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du +président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_3/article_r331-7-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_3/article_r331-7-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md index de9dfcd53..5e1932508 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/paragraphe_3/article_r331-7-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-9.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028651678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651678.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808550.xml --- -###### Article R331-7-1 +###### Article R712-9 En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..439523a25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808558 +--- + +###### Section 2 : Procédures devant les commissions + +- [Article R712-13](article_r712-13.md) +- [Article R712-14](article_r712-14.md) +- [Article R712-15](article_r712-15.md) +- [Article R712-16](article_r712-16.md) +- [Article R712-17](article_r712-17.md) +- [Article R712-18](article_r712-18.md) +- [Article R712-19](article_r712-19.md) +- [Article R712-20](article_r712-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-13.md new file mode 100644 index 000000000..98dc2e31b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808560.xml +--- + +###### Article R712-13 + +Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du +domicile du débiteur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-14.md new file mode 100644 index 000000000..e7b38f199 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808562.xml +--- + +###### Article R712-14 + +La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de +traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une +décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. + +Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un +délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou +adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat +de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms +et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. +Elle est signée par son auteur. + +Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le +transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-15.md new file mode 100644 index 000000000..add4add3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808564.xml +--- + +###### Article R712-15 + +La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier +pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à +l'instruction du dossier et décider de son orientation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-16.md new file mode 100644 index 000000000..14627debd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808566.xml +--- + +###### Article R712-16 + +Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de +leur choix. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-17.md new file mode 100644 index 000000000..7a3f91221 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808568.xml +--- + +###### Article R712-17 + +Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des +dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la +remet au secrétariat de la commission. + +Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de +ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion +par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. + +La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils +peuvent être assistés par la personne de leur choix. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-18.md new file mode 100644 index 000000000..70bac4986 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808570.xml +--- + +###### Article R712-18 + +Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et +aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont +régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. +Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de +réception. + +Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une +personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de +la présentation de la lettre recommandée. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-19.md new file mode 100644 index 000000000..5a51f63ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808572.xml +--- + +###### Article R712-19 + +Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par +lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie +électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer +l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message. + +Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le +transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé +technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que +l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son +destinataire à une date certaine. + +L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de +plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux +sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à +l'accord préalable écrit de ses autres correspondants. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-20.md new file mode 100644 index 000000000..47680c73a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000032808574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808574.xml +--- + +###### Article R712-20 + +Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention +des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai +1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil général et la +caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un +correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles +de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures +d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..83657f370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808576 +--- + +##### Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance + +- [Article R713-1](article_r713-1.md) +- [Article R713-2](article_r713-2.md) +- [Article R713-3](article_r713-3.md) +- [Article R713-4](article_r713-4.md) +- [Article R713-5](article_r713-5.md) +- [Article R713-6](article_r713-6.md) +- [Article R713-7](article_r713-7.md) +- [Article R713-8](article_r713-8.md) +- [Article R713-9](article_r713-9.md) +- [Article R713-10](article_r713-10.md) +- [Article R713-11](article_r713-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-1.md new file mode 100644 index 000000000..b5f1289b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808578.xml +--- + +###### Article R713-1 + +Le juge du tribunal d'instance compétent, en vertu des dispositions de l'article +L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le +débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9. + +Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui +dans le ressort duquel siège la commission saisie. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-10.md new file mode 100644 index 000000000..b76969218 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-10.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808596.xml +--- + +###### Article R713-10 + +Les décisions du juge du tribunal d'instance sont immédiatement exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-11.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-11.md index fb64fb254..0f7ceffcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276282.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808598.xml --- -###### Article R331-9-4 +###### Article R713-11 S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-2.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-2.md index f91cbaa5b..a3dd8e4c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276255.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808580.xml --- -###### Article R331-9-1 +###### Article R713-2 Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-3.md new file mode 100644 index 000000000..5881079ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808582.xml +--- + +###### Article R713-3 + +Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en application d'une +disposition spéciale, par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-4.md new file mode 100644 index 000000000..fa23768ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808584.xml +--- + +###### Article R713-4 + +Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées +ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. + +Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à +l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de +retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de +réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un +pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la +notification est réputée faite à domicile ou à résidence. + +Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou +aux demandes d'observations. + +Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. + +Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours +d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au +juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant +l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie +qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au +second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-5.md new file mode 100644 index 000000000..e8ec4eee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-5.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808586.xml +--- + +###### Article R713-5 + +Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-6.md new file mode 100644 index 000000000..aecd4c725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808588.xml +--- + +###### Article R713-6 + +Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont +susceptibles d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-7.md new file mode 100644 index 000000000..12e7b5297 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808590.xml +--- + +###### Article R713-7 + +
+ Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze
+ jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure
+ sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de
+ procédure civile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-8.md
similarity index 52%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-3.md
rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-8.md
index 1085b69bc..8cdc40c37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9-3.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-8.md
@@ -1,18 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024276322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/63/LEGIARTI000024276322.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808592.xml
---
-###### Article R331-9-3
-
-Lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze
-jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure
-sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de
-procédure civile.+ +###### Article R713-8 En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-9.md new file mode 100644 index 000000000..6e939da9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808594.xml +--- + +###### Article R713-9 + +Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. + +Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en +rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance par toute partie +intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. + +Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. + +Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition +contraire. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..5179db903 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808600 +--- + +#### Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT + +- [Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Recevabilité de la demande](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Etat du passif](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Orientation du dossier](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..c54f8aa4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808602 +--- + +##### Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers + +- [Article R721-1](article_r721-1.md) +- [Article R721-2](article_r721-2.md) +- [Article R721-3](article_r721-3.md) +- [Article R721-4](article_r721-4.md) +- [Article R721-5](article_r721-5.md) +- [Article R721-6](article_r721-6.md) +- [Article R721-7](article_r721-7.md) +- [Article R721-8](article_r721-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-1.md new file mode 100644 index 000000000..ed3362c46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808604.xml +--- + +###### Article R721-1 + +Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de +surendettement au secrétariat de la commission. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-2.md new file mode 100644 index 000000000..d02314524 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808606.xml +--- + +###### Article R721-2 + +La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse +et mentionne sa situation familiale. + +Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs +de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-3.md new file mode 100644 index 000000000..d0d05f816 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808608.xml +--- + +###### Article R721-3 + +Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à +l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a +consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure +d'expulsion de son logement. + +Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom +et les coordonnées du service chargé de cette mesure. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-4.md new file mode 100644 index 000000000..45becfdfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808610.xml +--- + +###### Article R721-4 + +Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée +par lettre simple. + +Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des +dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un +délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, +procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de +la date de dépôt du dossier. + +Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier +dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours +contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de +l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant +au cours de cette période. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-5.md new file mode 100644 index 000000000..df266f626 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808612.xml +--- + +###### Article R721-5 + +La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier +alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur +ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur +dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des +revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine +et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, +des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de +son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La +copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette +lettre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-6.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-6.md index b3ceaa179..3bf3bbe7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-6.md @@ -1,23 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276278.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808614.xml --- -###### Article R331-11-1 - -La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier -alinéa de l'article L. 331-5 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur -ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur -dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du -débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste -des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions -de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, -établis au moyen des documents dont dispose la commission. Y est également -jointe la copie de l'acte de poursuite fondant la demande. +###### Article R721-6 L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal d'instance par lettre diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-7.md new file mode 100644 index 000000000..24d85a7f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000032808616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808616.xml +--- + +###### Article R721-7 + +En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du +débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie +immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des +dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle +transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou +remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue +par la vente. + +Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux +des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et +leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées +à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du +débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste +des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions +de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, +établis au moyen des documents dont dispose la commission. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-8.md new file mode 100644 index 000000000..fad16acc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r721-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808618.xml +--- + +###### Article R721-8 + +Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé +de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux +créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple. + +La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni +d'opposition. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..181e8210f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808620 +--- + +##### Chapitre II : Recevabilité de la demande + +- [Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande](section_1) +- [Section 2 : Effets de la décision de recevabilité](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..adb344ccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808622 +--- + +###### Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande + +- [Article R722-1](article_r722-1.md) +- [Article R722-2](article_r722-2.md) +- [Article R722-3](article_r722-3.md) +- [Article R722-4](article_r722-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-1.md new file mode 100644 index 000000000..902b48831 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808624.xml +--- + +###### Article R722-1 + +La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une +décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux +créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit +teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. + +La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. + +La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un +recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par +déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration +indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi +que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il +incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout +changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une +décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, +être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8. + +La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations +familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, +en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations +de logement en application de l'article L. 722-10. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-2.md new file mode 100644 index 000000000..0ad582d38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808626.xml +--- + +###### Article R722-2 + +La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est +susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-3.md new file mode 100644 index 000000000..52e939ae8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808628.xml +--- + +###### Article R722-3 + +Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses +effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-4.md new file mode 100644 index 000000000..bdcb479fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808630.xml +--- + +###### Article R722-4 + +Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le +transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ca70d69db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808632 +--- + +###### Section 2 : Effets de la décision de recevabilité + +- [Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..dc69d65f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808634 +--- + +###### Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération + +- [Article R722-5](article_r722-5.md) +- [Article R722-6](article_r722-6.md) +- [Article R722-7](article_r722-7.md) +- [Article R722-8](article_r722-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-5.md new file mode 100644 index 000000000..d939faf0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808636.xml +--- + +###### Article R722-5 + +La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets +de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre +des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties +et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension +ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan +conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision +imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation des +mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. +733-8 et L. 741-1 ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel +sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de +rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux +ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-6.md new file mode 100644 index 000000000..8bbc365b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808638.xml +--- + +###### Article R722-6 + +La commission ou le greffe du tribunal d'instance, selon le cas, notifie la +décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le +cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la +procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en +informe le tiers saisi ou le cessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-7.md new file mode 100644 index 000000000..672024c8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808640.xml +--- + +###### Article R722-7 + +En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du +débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie +immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des +dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. +721-8 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-8.md new file mode 100644 index 000000000..5c4547669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r722-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808642.xml +--- + +###### Article R722-8 + +Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. +722-5 statue par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..c40de0ac7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808644 +--- + +###### Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion + +- [Article R722-9](article_r722-9.md) +- [Article R722-10](article_r722-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r722-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r722-10.md new file mode 100644 index 000000000..172ffce0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r722-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808648.xml +--- + +###### Article R722-10 + +Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est +susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r722-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r722-9.md new file mode 100644 index 000000000..50fb3002b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r722-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808646.xml +--- + +###### Article R722-9 + +La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des +mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de +l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que +ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur +dénomination et leur siège social. + +Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des +éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures +d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération +qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen +des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la +copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant +l'expulsion. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..820667ad5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808650 +--- + +###### Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur + +- [Article R722-11](article_r722-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r722-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r722-11.md new file mode 100644 index 000000000..90a176351 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r722-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808652.xml +--- + +###### Article R722-11 + +Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou +d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les +émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par +les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes +de même nature effectués par les huissiers de justice. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b136cca5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808654 +--- + +##### Chapitre III : Etat du passif + +- [Section 1 : Etat du passif dressé par la commission](section_1) +- [Section 2 : Vérification des créances](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d54017e98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808656 +--- + +###### Section 1 : Etat du passif dressé par la commission + +- [Article R723-1](article_r723-1.md) +- [Article R723-2](article_r723-2.md) +- [Article R723-3](article_r723-3.md) +- [Article R723-4](article_r723-4.md) +- [Article R723-5](article_r723-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-1.md new file mode 100644 index 000000000..f867ba766 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808658.xml +--- + +###### Article R723-1 + +La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. + +Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la +dernière phrase de l'article R. 723-3. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md new file mode 100644 index 000000000..5a4ddfb6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808660.xml +--- + +###### Article R723-2 + +L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la commission peut +faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du +secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le +département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les +créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances. + +A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge du tribunal +d'instance à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui +supporteront les frais de l'appel aux créanciers. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-3.md new file mode 100644 index 000000000..ba0d26377 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808662.xml +--- + +###### Article R723-3 + +Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le +débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en +cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en +principal, intérêts et accessoires. + +A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls +éléments fournis par le débiteur. + +L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier +électronique dans des conditions fixées par décret. + +Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une +caution et si celle-ci a été actionnée. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-4.md new file mode 100644 index 000000000..f4fdda38d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808664.xml +--- + +###### Article R723-4 + +Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du +débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de +l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. + +Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations +par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà +acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même +délai toutes informations complémentaires utiles. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-5.md new file mode 100644 index 000000000..4c823ebc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808666.xml +--- + +###### Article R723-5 + +Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse +l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. + +La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et +indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou +adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat +de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et +adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la +contestation, et est signée par ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ac2d3eeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808668 +--- + +###### Section 2 : Vérification des créances + +- [Article R723-6](article_r723-6.md) +- [Article R723-7](article_r723-7.md) +- [Article R723-8](article_r723-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-6.md new file mode 100644 index 000000000..7c50d7361 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808670.xml +--- + +###### Article R723-6 + +Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. +723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la +commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et +ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination +et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la +saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du +débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés +à cette lettre. + +La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du +juge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-7.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-7.md index eabab0449..51aa8ea6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r332-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-7.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023008075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008075.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808672.xml --- -###### Article R332-4 +###### Article R723-7 La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-8.md new file mode 100644 index 000000000..a9804be96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808674.xml +--- + +###### Article R723-8 + +Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un +délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une +telle demande. + +La commission informe le débiteur de ce délai. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..3152a3c90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808676 +--- + +##### Chapitre IV : Orientation du dossier + +- [Article R724-1](article_r724-1.md) +- [Article R724-2](article_r724-2.md) +- [Article R724-3](article_r724-3.md) +- [Article R724-4](article_r724-4.md) +- [Article R724-5](article_r724-5.md) +- [Article R724-6](article_r724-6.md) +- [Article R724-7](article_r724-7.md) +- [Article R724-8](article_r724-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-1.md new file mode 100644 index 000000000..2bda552f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808678.xml +--- + +###### Article R724-1 + +Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, +la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée +qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au +premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie +au deuxième alinéa du même article. + +Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par +lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le +juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, L 733-12, +L. 741-1 à L. 741-3, L. 741-5, L. 741-7 ou L. 742-2. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-2.md new file mode 100644 index 000000000..aac5702ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808680.xml +--- + +###### Article R724-2 + +Si au terme du délai de trois mois prévu à l'article R. 712-15 la commission n'a +pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par +lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de +laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est +réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide +autrement. + +Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du +premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de +départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les +conditions prévues à l'article R. 721-4. Elle est adressée au débiteur par +lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-3.md new file mode 100644 index 000000000..04ae85e4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808682.xml +--- + +###### Article R724-3 + +Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours +d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, +L. 733-7 et L. 733-8 peut saisir la commission en application des dispositions +de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans +liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec +liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au +secrétariat de la commission. + +Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation +familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et +passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la +situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-4.md new file mode 100644 index 000000000..1e655e19d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808684.xml +--- + +###### Article R724-4 + +La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée +qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement +compromise. + +Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut +faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa +notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que +cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision +attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-5.md new file mode 100644 index 000000000..bf10f1adf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808686.xml +--- + +###### Article R724-5 + +Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à +l'article R. 724-4 indique que la recommandation aux fins de rétablissement +personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal +d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec +liquidation judiciaire emporte suspension et interdiction des procédures +d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des +cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres +qu'alimentaires. + +Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises +jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation, jusqu'au jugement +prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au +jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec +liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. La recommandation aux +fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du +juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de +rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux +agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du +tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de +la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-6.md new file mode 100644 index 000000000..35aac08c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808688.xml +--- + +###### Article R724-6 + +La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par +la commission au juge du tribunal d'instance et traitée dans les conditions +prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-7.md new file mode 100644 index 000000000..ed48b7c57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808690.xml +--- + +###### Article R724-7 + +Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. + +Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure +de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de +l'article R. 742-3 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-8.md new file mode 100644 index 000000000..d93cc8cd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_r724-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808692.xml +--- + +###### Article R724-8 + +Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce +dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en +cours se poursuivent. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..530652f5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808694 +--- + +#### Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT + +- [Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Plan conventionnel](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..235718b82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808696 +--- + +##### Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement + +- [Article R731-1](article_r731-1.md) +- [Article R731-2](article_r731-2.md) +- [Article R731-3](article_r731-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md new file mode 100644 index 000000000..ee46052e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808698.xml +--- + +###### Article R731-1 + +Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, +la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses +dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 +et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du +travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant +des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du +revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de +l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md new file mode 100644 index 000000000..1fdc1d42a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808700.xml +--- + +###### Article R731-2 + +La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard +de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses +mentionnées à l'article L. 731-2. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md new file mode 100644 index 000000000..3cc96ef4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808702.xml +--- + +###### Article R731-3 + +Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit +pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit +en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la +composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions +et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant +réel ou selon le barème. + +Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur +montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si +le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le +barème susvisé. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e595f0475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808704 +--- + +##### Chapitre II : Plan conventionnel + +- [Article R732-1](article_r732-1.md) +- [Article R732-2](article_r732-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md new file mode 100644 index 000000000..8a6a8420d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808706.xml +--- + +###### Article R732-1 + +Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une +copie leur en est adressée par lettre simple. + +Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard +le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission +informe les parties de l'approbation de ce plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-2.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-2.md index 3f2ac1c09..a87e69e15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022992114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992114.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000032808708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808708.xml --- -###### Article R334-3 +###### Article R732-2 Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés -prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12. +prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8f928a917 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808710 +--- + +##### Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées + +- [Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées](section_1) +- [Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées](section_2) +- [Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d9bad0ac5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808712 +--- + +###### Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées + +- [Article R733-1](article_r733-1.md) +- [Article R733-2](article_r733-2.md) +- [Article R733-3](article_r733-3.md) +- [Article R733-4](article_r733-4.md) +- [Article R733-5](article_r733-5.md) +- [Article R733-6](article_r733-6.md) +- [Article R733-7](article_r733-7.md) +- [Article R733-8](article_r733-8.md) +- [Article R733-9](article_r733-9.md) +- [Article R733-10](article_r733-10.md) +- [Article R733-11](article_r733-11.md) +- [Article R733-12](article_r733-12.md) +- [Article R733-13](article_r733-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-1.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-1.md index d747c783a..cb2782ab8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028651659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651659.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808714.xml --- -###### Article R334-4 +###### Article R733-1 Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre @@ -15,17 +15,17 @@ recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple. Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à -compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux -fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou recommander les -mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 dont elles reproduisent +compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission +aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou recommander +les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 dont elles reproduisent les dispositions. Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent -soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le +soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant -les mesures prévues par l'article L. 331-7 ou jusqu'à l'homologation par le juge -des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, -sans pouvoir excéder deux ans. +les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge +des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 +et L. 733-8, sans pouvoir excéder deux ans. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-10.md new file mode 100644 index 000000000..87892d7c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808732.xml +--- + +###### Article R733-10 + +Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie +au moyen des mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8, la commission +transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande afin +qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des +courriers mentionnés aux articles R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 et de la +déclaration prévue à l'article R. 733-2. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-11.md new file mode 100644 index 000000000..9b4389d2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808734.xml +--- + +###### Article R733-11 + +S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu à l'article R. +733-6, le juge se prononce par ordonnance. + +Il vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les mesures +recommandées sont conformes aux dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 +et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux +articles R. 733-1 à R. 733-6. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures +recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7. + +Il ne peut ni les compléter ni les modifier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-12.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-12.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-12.md index fa674761c..174618b91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-12.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-12.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276208.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808736.xml --- -###### Article R334-12 +###### Article R733-12 Lorsque le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision. @@ -19,6 +19,6 @@ exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure -ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 331-7-1 +ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission -et lui renvoie les pièces ; il en informe les parties par lettre simple. +et lui renvoie les pièces. Il en informe les parties par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-13.md new file mode 100644 index 000000000..3c84fe10d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808738.xml +--- + +###### Article R733-13 + +S'il a été saisi d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-7 ou +L. 733-8, le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui +transmet le dossier. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-2.md new file mode 100644 index 000000000..705887662 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808716.xml +--- + +###### Article R733-2 + +La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou +adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est +enregistrée. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-3.md new file mode 100644 index 000000000..a39038689 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808718.xml +--- + +###### Article R733-3 + +La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de +quinze jours pour présenter leurs observations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-4.md new file mode 100644 index 000000000..d3f2e8103 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808720.xml +--- + +###### Article R733-4 + +Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission +constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne +permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce +fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en +informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception. + +Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de +trente jours pour présenter leurs observations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-5.md new file mode 100644 index 000000000..e5f523d9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808722.xml +--- + +###### Article R733-5 + +Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa +situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension +d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la +commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. +721-4. + +Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont +indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en +application des articles R. 733-6 et R. 733-7, ou, le cas échéant, dans la +notification du jugement pris en application de l'article L. 733-15. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-6.md new file mode 100644 index 000000000..117a40fdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808724.xml +--- + +###### Article R733-6 + +La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application +des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des +dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8. + +En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de +l'article L. 733-7, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement +sa décision. + +Elle mentionne également les dispositions de l'article L. 733-6, de l'article L. +733-9 ainsi que celles des articles L. 733-10 et L. 733-11. + +Elle indique, selon les cas, que la contestation à l'encontre des mesures que la +commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un +délai de quinze jours à compter de leur notification et que la contestation à +l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou +adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du +tribunal d'instance dans ce même délai ; elle précise que ces déclarations +indiquent les nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées +ainsi que les motifs de la contestation, et sont signées par ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-7.md new file mode 100644 index 000000000..a9368a12d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808726.xml +--- + +###### Article R733-7 + +Le bénéfice des mesures recommandées par la commission, en application des +dispositions de l'article L. 733-7, ne peut être invoqué plus de deux mois après +sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts +immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été +saisie par ce même débiteur. + +La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-8.md new file mode 100644 index 000000000..15bf731aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808728.xml +--- + +###### Article R733-8 + +A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la +commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les +mesures prévues à l'article L. 733-1 s'imposent. + +Lorsque les mesures prévues à l'article L. 733-1 sont combinées avec tout ou +partie de celles prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8, la commission +précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de +l'homologation de ces dernières par le juge. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-9.md new file mode 100644 index 000000000..c6ca8e1a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808730.xml +--- + +###### Article R733-9 + +Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues à +l'article L. 733-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du +tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..382b318f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808740 +--- + +###### Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées + +- [Article R733-14](article_r733-14.md) +- [Article R733-15](article_r733-15.md) +- [Article R733-16](article_r733-16.md) +- [Article R733-17](article_r733-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-14.md new file mode 100644 index 000000000..e3c9bf16b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808742.xml +--- + +###### Article R733-14 + +Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-13, ordonne +par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. +733-1, L. 733-7 et L. 733-8, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du +jugement statuant sur la contestation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-15.md new file mode 100644 index 000000000..05f3fbe17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808744.xml +--- + +###### Article R733-15 + +L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-14 est publié par le greffe du +tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2. + +A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par +une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-16.md new file mode 100644 index 000000000..dbe93f8ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808746.xml +--- + +###### Article R733-16 + +Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date +de l'audience. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-17.md new file mode 100644 index 000000000..686979ffe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808748.xml +--- + +###### Article R733-17 + +Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible +d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..94fb7b620 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808750 +--- + +###### Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées + +- [Article R733-18](article_r733-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r733-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r733-18.md new file mode 100644 index 000000000..d833ab1da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r733-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808752.xml +--- + +###### Article R733-18 + +En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et +valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions +de l'article L. 733-18, l'établissement teneur de compte avise la Banque de +France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la +remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement +est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. + +Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de +l'article L. 733-10, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse +au débiteur lors de l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au +deuxième alinéa de l'article R. 733-12. + +Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions des articles L. +733-12 à L. 733-14, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le +greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..1b20e3fec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808754 +--- + +#### Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL + +- [Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..7a0e464d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808756 +--- + +##### Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire + +- [Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_1) +- [Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_2) +- [Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d1a780476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808758 +--- + +###### Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire + +- [Article R741-1](article_r741-1.md) +- [Article R741-2](article_r741-2.md) +- [Article R741-3](article_r741-3.md) +- [Article R741-4](article_r741-4.md) +- [Article R741-5](article_r741-5.md) +- [Article R741-6](article_r741-6.md) +- [Article R741-7](article_r741-7.md) +- [Article R741-8](article_r741-8.md) +- [Article R741-9](article_r741-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md new file mode 100644 index 000000000..6d9fbe844 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808760.xml +--- + +###### Article R741-1 + +Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception. + +Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-5. Elle indique que +la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal +d'instance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Cette +lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son +auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation. La +déclaration est signée par son auteur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-2.md new file mode 100644 index 000000000..48ea088a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808762.xml +--- + +###### Article R741-2 + +Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui +n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce +opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force +exécutoire. + +Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce +opposition. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-3.md new file mode 100644 index 000000000..c895926ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808764.xml +--- + +###### Article R741-3 + +La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du +tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md new file mode 100644 index 000000000..2e0918de2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808766.xml +--- + +###### Article R741-4 + +Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans +le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-5.md new file mode 100644 index 000000000..5f0cbf9ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808768.xml +--- + +###### Article R741-5 + +S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa +de l'article R. 741-1, le juge se prononce par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-6.md new file mode 100644 index 000000000..2a5a0f667 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808770.xml +--- + +###### Article R741-6 + +Lorsqu'il confère force exécutoire à la recommandation, celle-ci est annexée à +la décision, laquelle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article +L. 741-3. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-7.md new file mode 100644 index 000000000..64b31dfec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808772.xml +--- + +###### Article R741-7 + +Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de +parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission +adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-8.md new file mode 100644 index 000000000..80cdef6e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808774.xml +--- + +###### Article R741-8 + +En cas d'irrégularité de la procédure ou lorsque la recommandation est infondée, +le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie +le dossier ; il en informe les parties par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-9.md similarity index 89% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-23.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-9.md index 04459e8d7..03dcadec3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r334-23.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-9.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/63/LEGIARTI000024276300.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808776.xml --- -###### Article R334-23 +###### Article R741-9 Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2ebaad74d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808778 +--- + +###### Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire + +- [Article R741-10](article_r741-10.md) +- [Article R741-11](article_r741-11.md) +- [Article R741-12](article_r741-12.md) +- [Article R741-13](article_r741-13.md) +- [Article R741-14](article_r741-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-10.md new file mode 100644 index 000000000..79983a4ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808780.xml +--- + +###### Article R741-10 + +L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-6 est publié par le greffe du +tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2. + +A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par +ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-11.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-25.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-11.md index 83b6f228d..1e0ef3010 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-25.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022992029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992029.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808782.xml --- -###### Article R334-25 +###### Article R741-11 Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-12.md new file mode 100644 index 000000000..e3c570083 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808784.xml +--- + +###### Article R741-12 + +Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible +d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-13.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-27.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-13.md index 52816e78d..0df2eae7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r334-27.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022992024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992024.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808786.xml --- -###### Article R334-27 +###### Article R741-13 Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les -mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23. +mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-9. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-14.md new file mode 100644 index 000000000..9ae0fa18b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808788.xml +--- + +###### Article R741-14 + +Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui +n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui +conférant force exécutoire. + +Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce +opposition. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8f18ceb0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808790 +--- + +###### Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation + +- [Article R741-15](article_r741-15.md) +- [Article R741-16](article_r741-16.md) +- [Article R741-17](article_r741-17.md) +- [Article R741-18](article_r741-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-15.md new file mode 100644 index 000000000..1579fe8f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808792.xml +--- + +###### Article R741-15 + +L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-9 est publié par le greffe du +tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2. + +A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par +ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-16.md new file mode 100644 index 000000000..72db54a50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808794.xml +--- + +###### Article R741-16 + +Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de +l'article L. 741-2, prononce le rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire est susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r334-27-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-17.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r334-27-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-17.md index 259428f6b..cd60b6fe5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r334-27-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-17.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028640569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/05/LEGIARTI000028640569.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808796.xml --- -###### Article R334-27-3 +###### Article R741-17 Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes -modalités que celles prévues à l'article R. 334-23. +modalités que celles prévues à l'article R. 741-9. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-18.md new file mode 100644 index 000000000..1613bb818 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808798.xml +--- + +###### Article R741-18 + +Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui +n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui +conférant force exécutoire. + +Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce +opposition. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e0fa1acdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808800 +--- + +##### Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire + +- [Section 1 : Ouverture de la procédure](section_1) +- [Section 2 : Déclaration et arrêté des créances](section_2) +- [Section 3 : Liquidation des biens du débiteur](section_3) +- [Section 4 : Clôture de la procédure](section_4) +- [Section 5 : Plan](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f4eea2759 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808802 +--- + +###### Section 1 : Ouverture de la procédure + +- [Article R742-1](article_r742-1.md) +- [Article R742-2](article_r742-2.md) +- [Article R742-3](article_r742-3.md) +- [Article R742-4](article_r742-4.md) +- [Article R742-5](article_r742-5.md) +- [Article R742-6](article_r742-6.md) +- [Article R742-7](article_r742-7.md) +- [Article R742-8](article_r742-8.md) +- [Article R742-9](article_r742-9.md) +- [Article R742-10](article_r742-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-1.md new file mode 100644 index 000000000..9c42c3c0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808804.xml +--- + +###### Article R742-1 + +L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un +formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. + +Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel +est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa +connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-10.md new file mode 100644 index 000000000..a82d7017e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808822.xml +--- + +###### Article R742-10 + +Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses +biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par +ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-2.md new file mode 100644 index 000000000..0f4ecf382 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808806.xml +--- + +###### Article R742-2 + +Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-7, l'accord du +débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-3.md new file mode 100644 index 000000000..057510293 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808808.xml +--- + +###### Article R742-3 + +La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de +la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-4.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-4.md index 71f722025..57f32179e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-31.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-4.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022992008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/20/LEGIARTI000022992008.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808810.xml --- -###### Article R334-31 +###### Article R742-4 Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-5.md new file mode 100644 index 000000000..3cfe19ccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808812.xml +--- + +###### Article R742-5 + +La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la +République. + +Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des +personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des +associations familiales ou de consommateurs. + +Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant +antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. + +Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par +le greffe par lettre simple. + +Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il +est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance. Le +juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par +ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses +explications. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-6.md new file mode 100644 index 000000000..2dc7e8eb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808814.xml +--- + +###### Article R742-6 + +Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, +ministre de la justice. + +Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée +selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente +de cet actif. + +En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération +peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge +fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de +l'intéressé. + +A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du +mandataire incombe au Trésor. + +Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet +arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-7.md new file mode 100644 index 000000000..c128241a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808816.xml +--- + +###### Article R742-7 + +Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet +arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-8.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-8.md index 4e6415470..ac4df2837 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276218.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808818.xml --- -###### Article R334-33 +###### Article R742-8 Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration @@ -17,4 +17,4 @@ Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formul devant le juge du tribunal d'instance et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. -Il rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-6. +Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-34.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-9.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-34.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-9.md index 25ea4592c..f909d397a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-34.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r742-9.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991999.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808820.xml --- -###### Article R334-34 +###### Article R742-9 Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles -prévues à l'article R. 334-23. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à +prévues à l'article R. 741-9. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement. Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice. Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions -prévues à l'article R. 334-61 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de -son produit, au moyen de la contribution mentionnée au dernier alinéa de -l'article R. 334-23. +prévues à l'article R. 742-42 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de +son produit, au moyen de la contribution mentionnée à l'article R. 741-9. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e231efb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808824 +--- + +###### Section 2 : Déclaration et arrêté des créances + +- [Article R742-11](article_r742-11.md) +- [Article R742-12](article_r742-12.md) +- [Article R742-13](article_r742-13.md) +- [Article R742-14](article_r742-14.md) +- [Article R742-15](article_r742-15.md) +- [Article R742-16](article_r742-16.md) +- [Article R742-17](article_r742-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-11.md new file mode 100644 index 000000000..d42b908bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808826.xml +--- + +###### Article R742-11 + +Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture +faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-7, les créanciers déclarent +leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal +d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-12.md new file mode 100644 index 000000000..81dce0aa8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808828.xml +--- + +###### Article R742-12 + +La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, +accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la +créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement +assortie. + +La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-38.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-13.md similarity index 65% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-38.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-13.md index d25fd5a1c..03735f604 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r334-38.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-13.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276221.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808830.xml --- -###### Article R334-38 +###### Article R742-13 -A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 334-36, les +A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge du tribunal d'instance d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement -d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34. La lettre -de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 334-37. +d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de +saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12. La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du -dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-8-1 ou que le créancier, +dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-14.md new file mode 100644 index 000000000..fa241571b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808832.xml +--- + +###### Article R742-14 + +Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci +dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement +d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur. + +Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de +plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. +733-8. + +Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal +d'instance. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers +pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-15.md new file mode 100644 index 000000000..2c89534b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808834.xml +--- + +###### Article R742-15 + +Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal d'instance, le +greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au +débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation +pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-16.md new file mode 100644 index 000000000..10407a4fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808836.xml +--- + +###### Article R742-16 + +Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles +contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-17.md new file mode 100644 index 000000000..19c7bf122 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808838.xml +--- + +###### Article R742-17 + +Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations +dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il +prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir +le plan prévu à l'article L. 742-24. + +Le jugement est susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..89d8840e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808840 +--- + +###### Section 3 : Liquidation des biens du débiteur + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e52f9b494 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808842 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R742-18](article_r742-18.md) +- [Article R742-19](article_r742-19.md) +- [Article R742-20](article_r742-20.md) +- [Article R742-21](article_r742-21.md) +- [Article R742-22](article_r742-22.md) +- [Article R742-23](article_r742-23.md) +- [Article R742-24](article_r742-24.md) +- [Article R742-25](article_r742-25.md) +- [Article R742-26](article_r742-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-18.md new file mode 100644 index 000000000..755a70f3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-18.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808844.xml +--- + +###### Article R742-18 + +Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les +personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en +application de l'article R. 742-5. + +Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il +est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance. Le +juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par +ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses +explications. + +Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se +porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence +et dans le respect des intérêts des parties. + +Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par +le greffe par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-19.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-19.md new file mode 100644 index 000000000..6a540e4b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808846.xml +--- + +###### Article R742-19 + +Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de +l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté +prévu à l'article R. 742-6. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-20.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-20.md new file mode 100644 index 000000000..173696b78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-20.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808848.xml +--- + +###### Article R742-20 + +Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes +issues des ventes auxquelles il est procédé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-42.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-21.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-42.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-21.md index 1f0973dc4..b8ad21636 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-42.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-21.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276228.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808850.xml --- -###### Article R334-42 +###### Article R742-21 Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-43.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-22.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-43.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-22.md index 944d95685..abb2d4ba9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-43.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-22.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991965.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808852.xml --- -###### Article R334-43 +###### Article R742-22 Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-44.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-23.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-44.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-23.md index dd667297d..fc96c7e26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r334-44.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-23.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276230.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808854.xml --- -###### Article R334-44 +###### Article R742-23 En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le juge du tribunal d'instance détermine le montant minimum du prix diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-24.md new file mode 100644 index 000000000..55f0f6a81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808856.xml +--- + +###### Article R742-24 + +Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente +remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-25.md new file mode 100644 index 000000000..db2886c8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808858.xml +--- + +###### Article R742-25 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur +effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des +dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-26.md new file mode 100644 index 000000000..218916423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r742-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808860.xml +--- + +###### Article R742-26 + +Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les +conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge du tribunal +d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande +par ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..88aa23fc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808862 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier + +- [Article R742-27](article_r742-27.md) +- [Article R742-28](article_r742-28.md) +- [Article R742-29](article_r742-29.md) +- [Article R742-30](article_r742-30.md) +- [Article R742-31](article_r742-31.md) +- [Article R742-32](article_r742-32.md) +- [Article R742-33](article_r742-33.md) +- [Article R742-34](article_r742-34.md) +- [Article R742-35](article_r742-35.md) +- [Article R742-36](article_r742-36.md) +- [Article R742-37](article_r742-37.md) +- [Article R742-38](article_r742-38.md) +- [Article R742-39](article_r742-39.md) +- [Article R742-40](article_r742-40.md) +- [Article R742-41](article_r742-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-48.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-27.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-48.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-27.md index 8d37ff671..7cd529d68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-48.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-27.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025945382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945382.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808864.xml --- -###### Article R334-48 +###### Article R742-27 La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-49.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-28.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-49.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-28.md index 1048ef175..38dc0cd9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-49.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-28.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026419149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/91/LEGIARTI000026419149.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808866.xml --- -###### Article R334-49 +###### Article R742-28 Le juge du tribunal d'instance, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les -conditions des articles R322-37 et R322-38 du code des procédures civiles +conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix @@ -21,7 +21,7 @@ inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance de biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les -énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R321-3 du code des +énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-29.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-29.md new file mode 100644 index 000000000..5fb65a161 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-29.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808868.xml +--- + +###### Article R742-29 + +Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre +simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-30.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-30.md index b216158c1..b8f32cb4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-51.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-30.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026419166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/91/LEGIARTI000026419166.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808870.xml --- -###### Article R334-51 +###### Article R742-30 -Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code -des procédures civiles d'exécution ; il est publié à la diligence du +Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du +code des procédures civiles d'exécution. Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-52.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-31.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-52.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-31.md index f1feef9df..6a07ecd73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-52.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-31.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026419179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/91/LEGIARTI000026419179.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808872.xml --- -###### Article R334-52 +###### Article R742-31 Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge du tribunal d'instance, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la -vente dans les conditions des articles R322-37 et R322-38 du code des procédures -civiles d'exécution. +vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des +procédures civiles d'exécution. Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine. Il peut, si diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-32.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-32.md new file mode 100644 index 000000000..ae38ce384 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808874.xml +--- + +###### Article R742-32 + +Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé +en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du +jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du +commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur +commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description +des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1, R. 322-2 et R. +322-3 du code des procédures civiles d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-33.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-33.md new file mode 100644 index 000000000..d079f39ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-33.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808876.xml +--- + +###### Article R742-33 + +Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en +application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement pris en +application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié +au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des +conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies +immobilières du tribunal de grande instance compétent. + +Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, +le cahier des conditions de ventes contient : + +1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec +la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, +l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi +que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. +742-31 ; + +2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes +grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de +description ; + +3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de +paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-34.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-34.md new file mode 100644 index 000000000..df090d526 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-34.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808878.xml +--- + +###### Article R742-34 + +Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des +conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les +parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa +diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de +l'avis. + +Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis +contient, à peine de nullité : + +1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge +chargé des saisies immobilières ; + +2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et +l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que +l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ; + +3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, +seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement +prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 peuvent +être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa +notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des +saisies immobilières. + +Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-35.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-35.md new file mode 100644 index 000000000..36a9b8485 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808880.xml +--- + +###### Article R742-35 + +En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. +742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé +des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de +l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-36.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-36.md new file mode 100644 index 000000000..c8460c368 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808882.xml +--- + +###### Article R742-36 + +Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues +par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 +ou de l'article R. 742-31, la vente forcée est annoncée dans les conditions +prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des +procédures civiles d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-37.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-37.md new file mode 100644 index 000000000..e38846aa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-37.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808884.xml +--- + +###### Article R742-37 + +A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de +la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du +code des procédures civiles d'exécution, à l'exception de l'article R. +322-47. + +Les dispositions de l'article R. 322-58 du même code sont applicables au +paiement des frais taxés et des droits de mutation. + +Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication +vise le jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article +R. 742-31, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions +de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de +publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu +de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le +montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il +tranche. + +Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement +d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant +élevé une contestation tranchée par cette décision. + +Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible +d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa +notification. + +Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du code des procédures +civiles d'exécution sont applicables au titre de vente. + +La vente produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. + +La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-38.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-38.md index 662e3e44b..2913db2e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-57.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-38.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991918.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808886.xml --- -###### Article R334-57 +###### Article R742-38 Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-58.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-39.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-58.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-39.md index 04e3deb4e..e368dde8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-58.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-39.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026458017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/80/LEGIARTI000026458017.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808888.xml --- -###### Article R334-58 +###### Article R742-39 -La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du -code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves qui suivent. +La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R. +322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves +qui suivent. En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à -l'article R. 334-57, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre +l'article R. 742-38, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-59.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-40.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-59.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-40.md index e95ae7bfd..f6b105986 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-59.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-40.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991914.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808890.xml --- -###### Article R334-59 +###### Article R742-40 Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-60.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-41.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-60.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-41.md index 844fd388b..520647d8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r334-60.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r742-41.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991912.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808892.xml --- -###### Article R334-60 +###### Article R742-41 L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..630bcebdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032919843 +--- + +###### Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs + +- [Article R742-42](article_r742-42.md) +- [Article R742-43](article_r742-43.md) +- [Article R742-44](article_r742-44.md) +- [Article R742-45](article_r742-45.md) +- [Article R742-46](article_r742-46.md) +- [Article R742-47](article_r742-47.md) +- [Article R742-48](article_r742-48.md) +- [Article R742-49](article_r742-49.md) +- [Article R742-50](article_r742-50.md) +- [Article R742-51](article_r742-51.md) +- [Article R742-52](article_r742-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-61.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-42.md similarity index 65% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-61.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-42.md index 092facfb5..884cf00c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-61.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-42.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/19/LEGIARTI000022991908.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808894.xml --- -###### Article R334-61 +###### Article R742-42 Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-43.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-43.md new file mode 100644 index 000000000..e1e122f1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-43.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808896.xml +--- + +###### Article R742-43 + +
+ En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service
+ chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à
+ l'article 2449 du code civil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-63.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-44.md
similarity index 79%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-63.md
rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-44.md
index bd874ec21..01aa6a65b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-63.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-44.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024276242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276242.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032808898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808898.xml
---
-###### Article R334-63
+###### Article R742-44
Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de
distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers.+ diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-45.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-45.md new file mode 100644 index 000000000..eb6a8c6f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-45.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808900.xml +--- + +###### Article R742-45 + +En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44, le +liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de +réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge du tribunal +d'instance aux fins d'homologation. + +En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire +postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de +mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie +immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le +jugement d'adjudication. + +Le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire au projet de +distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le +débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article +R. 742-44. + +Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre +simple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-65.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-46.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-65.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-46.md index 7a37e2505..6805ee18e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-65.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-46.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276246.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808902.xml --- -###### Article R334-65 +###### Article R742-46 Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur. @@ -19,8 +19,7 @@ est remise ou adressée. Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge du tribunal d'instance aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents -visés à la deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article R. -334-64. +mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45. Le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-66.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-47.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-66.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-47.md index 7186ffbf7..cf17687c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-66.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-47.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276248.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808904.xml --- -###### Article R334-66 +###### Article R742-47 A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par -l'article R. 334-65, le liquidateur transmet au juge du tribunal d'instance le -projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées -ainsi que tous documents utiles. +les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet au juge du +tribunal d'instance le projet de distribution, un procès-verbal exposant les +difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-48.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-48.md index 0cd018414..d10eb368a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-67.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-48.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024276250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276250.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808906.xml --- -###### Article R334-67 +###### Article R742-48 Le juge du tribunal d'instance ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-68.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-49.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-68.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-49.md index ac9ad7ade..1d0948700 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-68.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-49.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991893.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808908.xml --- -###### Article R334-68 +###### Article R742-49 La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-50.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-50.md new file mode 100644 index 000000000..e015722c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-50.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808910.xml +--- + +###### Article R742-50 + +En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être +remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-51.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-51.md index f465c850d..8be832477 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-70.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-51.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991889.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808912.xml --- -###### Article R334-70 +###### Article R742-51 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-52.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-52.md index 4989ea1ad..e43e605ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r334-71.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r742-52.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991887.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808914.xml --- -###### Article R334-71 +###### Article R742-52 Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..61de4b765 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808916 +--- + +###### Section 4 : Clôture de la procédure + +- [Article R742-53](article_r742-53.md) +- [Article R742-54](article_r742-54.md) +- [Article R742-55](article_r742-55.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-53.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-53.md new file mode 100644 index 000000000..aa0b47ce0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-53.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808918.xml +--- + +###### Article R742-53 + +Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la +notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour +publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le +greffe. + +Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à +l'article R. 741-9. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-54.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-54.md new file mode 100644 index 000000000..43df8fc2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-54.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808920.xml +--- + +###### Article R742-54 + +Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui +n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à +l'encontre du jugement. + +Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette +publicité pour former tierce opposition. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-55.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-55.md new file mode 100644 index 000000000..ccc77b6e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r742-55.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808922.xml +--- + +###### Article R742-55 + +Le jugement de clôture est susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..b7e42b739 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808924 +--- + +###### Section 5 : Plan + +- [Article R742-56](article_r742-56.md) +- [Article R742-57](article_r742-57.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r742-56.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r742-56.md new file mode 100644 index 000000000..d0398c64e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r742-56.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808926.xml +--- + +###### Article R742-56 + +Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est +susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-75.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r742-57.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-75.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r742-57.md index 6fee1fec7..85389252c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_5/article_r334-75.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r742-57.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022991847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991847.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808928.xml --- -###### Article R334-75 +###### Article R742-57 Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la -résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il +résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..0af1bf7fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808930 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire + +- [Article R743-1](article_r743-1.md) +- [Article R743-2](article_r743-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md new file mode 100644 index 000000000..f7f438ba7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808932.xml +--- + +###### Article R743-1 + +En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque +impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des +dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la +Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré +suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de +paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance +correspondante. + +L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi +de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 741-5 ou du jugement mentionné aux +articles R. 741-12, R. 742-53 et R. 742-55. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-2.md new file mode 100644 index 000000000..8c13fa087 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/article_r743-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808934.xml +--- + +###### Article R743-2 + +Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des +dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, +le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été +confiées. + +Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..6c3bb0531 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808940 +--- + +#### Titre VI : SANCTIONS + +- [Chapitre Ier : Sanctions civiles](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..0eb74fdda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808942 +--- + +##### Chapitre Ier : Sanctions civiles + +- [Article R761-1](article_r761-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r761-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r761-1.md new file mode 100644 index 000000000..559fb549f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r761-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808944.xml +--- + +###### Article R761-1 + +Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à +peine d'irrecevabilité de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/README.md index dddb14ff9..367a5daa9 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808952 ### Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION +- [Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS](titre_ier) - [Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..3bf2f0214 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808954 +--- + +#### Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS + +- [Chapitre Ier : Agrément des associations](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..01e92c24a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808956 +--- + +##### Chapitre Ier : Agrément des associations + +- [Article R811-1](article_r811-1.md) +- [Article R811-2](article_r811-2.md) +- [Article R811-3](article_r811-3.md) +- [Article R811-4](article_r811-4.md) +- [Article R811-5](article_r811-5.md) +- [Article R811-6](article_r811-6.md) +- [Article R811-7](article_r811-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md index 04a376601..1c39dfdcb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293186 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293186.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808958.xml --- -###### Article R411-1 +###### Article R811-1 -L'agrément des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de -la partie Législative du présent code peut être accordé à toute association : +L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. +811-1 peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md index a49556d5c..cc946771e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293188 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293188.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808960.xml --- -###### Article R411-2 +###### Article R811-2 L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du -ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Il est publié au -Journal officiel de la République française. +ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié +au Journal officiel de la République française. L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs. -L'avis du ministère public prévu à l'article L. 411-1 est donné par le procureur +L'avis du ministère public prévu à l'article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md new file mode 100644 index 000000000..8694f4aec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808962.xml +--- + +###### Article R811-3 + +Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment +en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la +condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-4.md new file mode 100644 index 000000000..1c5b13abb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808964.xml +--- + +###### Article R811-4 + +Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction +chargée de la protection des populations du siège social de l'association. + +La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté +conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. + +Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse +réception. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-5.md new file mode 100644 index 000000000..dbe9e30c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808966.xml +--- + +###### Article R811-5 + +La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à +compter de la délivrance de l'accusé de réception. + +Les décisions de refus sont motivées. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-6.md new file mode 100644 index 000000000..1b9564357 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808968.xml +--- + +###### Article R811-6 + +Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des +modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-7.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-7.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-7.md index 247a38567..2acf276e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293193 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293193.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808970.xml --- -###### Article R411-7 +###### Article R811-7 L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, -lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 411-1 ou +lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés -coopératives visées à l'article L. 412-1. L'association doit être au préalable -mise à même de présenter ses observations. +coopératives mentionnées à l'article L. 811-2. + +L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4790b08fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808972 +--- + +##### Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations + +- [Article R812-1](article_r812-1.md) +- [Article R812-2](article_r812-2.md) +- [Article R812-3](article_r812-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r431-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r431-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md index 28d05b5bb..9e9454e6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r431-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-17 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494332.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808974.xml --- -###### Article R431-1 +###### Article R812-1 La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : -1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 411-2 +1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 811-2 ; 2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines @@ -22,13 +22,13 @@ défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ; -3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile, dans quarante +3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales -ou régionales qui leur sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, +ou régionales qui lui sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ; 4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, -excédant 1, 5 fois le montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce. +excédant 1,5 fois le montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md new file mode 100644 index 000000000..23ad2b91f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808976.xml +--- + +###### Article R812-2 + +La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de +reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la +consommation. + +La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre +mois. + +La décision de rejet de la demande est motivée. + +La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de +la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à +l'article R. 812-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions +énumérées à cet article. + +L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai +raisonnable. + +L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à +l'association concernée. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-3.md new file mode 100644 index 000000000..fb648c263 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808978.xml +--- + +###### Article R812-3 + +La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la +reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour et tenue à +la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la +consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/README.md index 8a16652c2..8eab1cbf2 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808980 - [Chapitre II : Institut national de la consommation](chapitre_ii) - [Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais](chapitre_iii) +- [Chapitre Ier : Conseil national de la consommation](chapitre_ier) +- [Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..201801bb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808982 +--- + +##### Chapitre Ier : Conseil national de la consommation + +- [Section 1 : Missions et attributions](section_1) +- [Section 2 : Composition et organisation](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ab1db957 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808984 +--- + +###### Section 1 : Missions et attributions + +- [Article D821-1](article_d821-1.md) +- [Article D821-2](article_d821-2.md) +- [Article D821-3](article_d821-3.md) +- [Article D821-4](article_d821-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-1.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-1.md index b86e4abb4..f3fa70627 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-10 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031588242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/82/LEGIARTI000031588242.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808986.xml --- -###### Article D511-1 +###### Article D821-1 Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. @@ -19,4 +19,4 @@ assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant -des dispositions de l'article L. 153-2. +des dispositions de l'article L. 613-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-2.md similarity index 57% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-2.md index da4c390b0..f2b828b59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030097722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097722.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808988.xml --- -###### Article D511-2 +###### Article D821-2 Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-3.md new file mode 100644 index 000000000..21cc77ce9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808990.xml +--- + +###### Article D821-3 + +Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de +la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent +les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions +des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la +consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté +portant règlement intérieur du Conseil. + +Les avis du Conseil portent sur les questions intéressant la consommation de +biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois +et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que +sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en +application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 +du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-4.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-4.md index e67cda9ed..453577fdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d821-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291831 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291831.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808992.xml --- -###### Article D511-4 +###### Article D821-4 Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes. @@ -17,4 +16,4 @@ Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public. Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son -activité qui est rendu public. +activité, qui est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..46feda185 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032808994 +--- + +###### Section 2 : Composition et organisation + +- [Article D821-5](article_d821-5.md) +- [Article D821-6](article_d821-6.md) +- [Article D821-7](article_d821-7.md) +- [Article D821-8](article_d821-8.md) +- [Article D821-9](article_d821-9.md) +- [Article D821-10](article_d821-10.md) +- [Article D821-11](article_d821-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-10.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-10.md new file mode 100644 index 000000000..51deda8f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809006.xml +--- + +###### Article D821-10 + +Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs +et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des +missions de service public ont voix délibérative. + +Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier +suppléant ou à défaut, par son second suppléant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-11.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-11.md index c60b34842..4cc6c95d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-11.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030097690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097690.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809008.xml --- -###### Article D511-11 +###### Article D821-11 -Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant, -pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres -suppléants. +Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, +sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la -reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la -consommation, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par -leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la -consommation. +reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1, sont membres de droit du +bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant +au Conseil. Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs -siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6. +siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 821-6. -Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6, siègent au +Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 821-6, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège. -Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un -arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de -membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, -organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau. +Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la +consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres +suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au +sein de ce bureau. Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-5.md new file mode 100644 index 000000000..783f8a5bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808996.xml +--- + +###### Article D821-5 + +Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la +consommation ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-6.md new file mode 100644 index 000000000..c3da9030e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032808998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/89/LEGIARTI000032808998.xml +--- + +###### Article D821-6 + +Le Conseil national de la consommation est composé : + +1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs +disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 ; + +2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus +représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et +agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de +service public. + +Les associations de défense des consommateurs, les organisations +professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent +article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du +ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. + +Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont +nommées après avis des ministres intéressés. + +L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres +suppléants dont dispose chaque organisation ou entreprise nommée au Conseil +national de la consommation. Il accorde un siège de membre titulaire et deux +sièges de membres suppléants à chaque association de défense des consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-7.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-7.md index 1f8ec1252..39f153611 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030097709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097709.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809000.xml --- -###### Article D511-7 +###### Article D821-7 Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la -consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil +consommation défini à l'article D. 825-1 participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités. Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. -511-12. +821-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-8.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-8.md index f8795729d..6e867f6e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030097703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097703.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809002.xml --- -###### Article D511-8 +###### Article D821-8 Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-9.md new file mode 100644 index 000000000..05a76aeef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d821-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809004.xml +--- + +###### Article D821-9 + +Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou sur initiative du +bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 821-11, inviter à ses réunions toute +personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la +bonne marche des travaux. + +Ces experts n'ont pas de voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..3648b54af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032809010 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement + +- [Article D821-12](article_d821-12.md) +- [Article D821-13](article_d821-13.md) +- [Article D821-14](article_d821-14.md) +- [Article D821-15](article_d821-15.md) +- [Article D821-16](article_d821-16.md) +- [Article D821-17](article_d821-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md index bbf77fcff..e84d519a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-12.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030097683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097683.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809012.xml --- -###### Article D511-12 +###### Article D821-12 Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an. -Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10, tout -membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut -participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation -extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la -consommation. +Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 821-10, tout +membre titulaire ou suppléant du Conseil peut participer à la séance plénière +lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une +communication du ministre chargé de la consommation. La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire. @@ -33,8 +32,7 @@ La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges. -La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut -être effectuée : +La consultation du Conseil ou d'un seul collège peut être effectuée : -soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-13.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md index 5fa3d91ee..b266dd316 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-13.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-13.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291844 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291844.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809014.xml --- -###### Article D511-13 +###### Article D821-13 Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-14.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-14.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-14.md index a742e7c6e..e32af58d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-14.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-14.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-17 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494374.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809016.xml --- -###### Article D511-14 +###### Article D821-14 Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation -plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3, notamment +plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 821-3, notamment en organisant une procédure de consultation écrite. Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md new file mode 100644 index 000000000..c70fe44fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809018.xml +--- + +###### Article D821-15 + +Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les +services du ministre chargé de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-16.md new file mode 100644 index 000000000..1ae0f4b87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809020.xml +--- + +###### Article D821-16 + +Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation +sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la +consommation sur avis du Conseil. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-17.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-17.md new file mode 100644 index 000000000..c45c2aa93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d821-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809022.xml +--- + +###### Article D821-17 + +Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs +effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont +faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des +consommateurs. + +Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté +portant règlement intérieur du Conseil. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index d5ae9033b..3dbbd2694 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032809024 ##### Chapitre II : Institut national de la consommation +- [Section 1 : Missions et fonctionnement](section_1) +- [Section 2 : Organes consultatifs](section_2) +- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) - [Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..539283ae2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032809026 +--- + +###### Section 1 : Missions et fonctionnement + +- [Article R822-1](article_r822-1.md) +- [Article R822-2](article_r822-2.md) +- [Article R822-3](article_r822-3.md) +- [Article R822-4](article_r822-4.md) +- [Article R822-5](article_r822-5.md) +- [Article R822-6](article_r822-6.md) +- [Article R822-7](article_r822-7.md) +- [Article R822-8](article_r822-8.md) +- [Article R822-9](article_r822-9.md) +- [Article R822-10](article_r822-10.md) +- [Article R822-11](article_r822-11.md) +- [Article R822-12](article_r822-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1.md new file mode 100644 index 000000000..805251659 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032809028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809028.xml +--- + +###### Article R822-1 + +Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut +national de la consommation : + +1° A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan +national : + +a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique, telles que la +réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers +pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse +préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de +formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications +spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement. + +Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux +associations de défense des consommateurs est élaboré par une commission créée à +cet effet et qui veille à son exécution. + +Cette commission est composée d'un représentant de chacune des associations de +défense des consommateurs agréées au plan national, ainsi que du directeur +général de l'établissement. + +Le commissaire du Gouvernement ou son représentant et le contrôleur budgétaire +assistent de droit à ses travaux ; + +b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux +centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou +interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation +permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources +matérielles, intellectuelles et humaines. Un arrêté du ministre chargé de la +consommation définit les modalités d'application du présent alinéa ; + +c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des +intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de +données ; + +2° A l'égard du public : + +a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant +à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par +les consommateurs ; + +b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-10.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-9.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-10.md index ab715fb30..ef601aaad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-9.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-10.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026623986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623986.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809046.xml --- -###### Article R531-9 +###### Article R822-10 -Le commissaire du Gouvernement désigné auprès de la commission instituée à -l'article L. 534-4 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article -est également commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la -consommation, ainsi que des commissions instituées aux articles L. 534-1 et L. -534-7. - -Pour les séances du conseil d'administration, il peut se faire accompagner par -tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire -représenter. +Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement +peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son +choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-11.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-11.md new file mode 100644 index 000000000..d5f2a7295 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-11.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809048.xml +--- + +###### Article R822-11 + +Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction +et la gestion de l'établissement. + +Le directeur général : + +1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; + +2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son +fonctionnement ; + +3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure +l'exécution ; + +4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit +relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès des +commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 des fonctions dans les +conditions prévues par le I de l'article R. 822-32 ou qui instruit auprès de +cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par +le II du même article, le directeur général consulte le président de cette +commission ; + +5° Représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. +Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil +d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du +conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ; + +6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-12.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-12.md new file mode 100644 index 000000000..e88850b7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809050.xml +--- + +###### Article R822-12 + +L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux +articles L. 822-4 et L. 822-7 disposent de services communs dirigés par un +directeur général. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-2.md new file mode 100644 index 000000000..9c739c9eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032809030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809030.xml +--- + +###### Article R822-2 + +Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses +dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation +détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques +régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales +assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en +œuvre des dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement +l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités +fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 822-1. + +Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur +des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou +aux structures régionales ou interrégionales assimilées. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-3.md new file mode 100644 index 000000000..7dcb586b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809032.xml +--- + +###### Article R822-3 + +L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport +d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de +modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions +mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7. Les avis des commissions sont +annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. + +Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est +rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-4.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-4.md index 7555f3cdf..8ef75ceeb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932286.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809034.xml --- -###### Article R531-4 +###### Article R822-4 L'Institut national de la consommation est administré par un conseil -d'administration composé de dix-sept membres ayant voix délibérative : +d'administration composé de seize membres ayant voix délibérative : 1° Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ; @@ -22,11 +22,10 @@ de l'économie et le ministre chargé de la consommation ; consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; -4° Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le président -de la Commission des clauses abusives, le président de la commission de la -médiation de la consommation, ainsi qu'un représentant du collège des +4° Le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le président +de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps -de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation ; +de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. @@ -35,11 +34,11 @@ Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en -raison de leur fonction de président de l'une des commissions prévues à -l'article L. 534-1, à l'article L. 534-4 et à l'article L. 534-7. +raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux +articles L. 822-4 et L. 822-7. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée -s'impute sur le décompte de deux mandats autorisés par l'alinéa précédent, si -elle est égale ou supérieure à dix-huit mois. +s'impute sur le décompte des deux mandats mentionnés au sixième alinéa, si elle +est égale ou supérieure à dix-huit mois. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-5.md new file mode 100644 index 000000000..9823441b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000032809036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809036.xml +--- + +###### Article R822-5 + +Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses +membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le +président absent ou empêché. + +En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de +mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat +restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-6.md similarity index 65% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-6.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-6.md index 160183a69..1c0d58764 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-6.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020521613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521613.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809038.xml --- -###### Article R531-6 +###### Article R822-6 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-7.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-7.md index 80d0fb49d..d66ebdc9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026735908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735908.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032809040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809040.xml --- -###### Article R531-7 +###### Article R822-7 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. -Le président arrête l'ordre du jour. Il y fait figurer notamment les questions +Le président arrête l'ordre du jour, lequel comporte notamment les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration, par le directeur général ou le commissaire du Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-8.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-8.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-8.md index b983c3338..1496e94ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026623997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623997.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809042.xml --- -###### Article R531-8 +###### Article R822-8 Le conseil d'administration délibère sur : @@ -18,8 +18,8 @@ Le conseil d'administration délibère sur : 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ; -4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au 1 de l'article R. -531-3, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui +4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. +822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ; diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-9.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-9.md new file mode 100644 index 000000000..3c53ef121 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809044.xml +--- + +###### Article R822-9 + +Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la +consommation pour siéger auprès de l'Institut. + +Il siège également auprès des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et +L. 822-7. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..8e7bf8ad3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032809052 +--- + +###### Section 2 : Organes consultatifs + +- [Article R822-13](article_r822-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-13.md new file mode 100644 index 000000000..a927e63b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032809054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809054.xml +--- + +###### Article R822-13 + +Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer +auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit +de ces comités. + +Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à +leurs travaux. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d25503e9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032809056 +--- + +###### Section 3 : Dispositions financières et comptables + +- [Article R822-14](article_r822-14.md) +- [Article R822-15](article_r822-15.md) +- [Article R822-16](article_r822-16.md) +- [Article R822-17](article_r822-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-14.md new file mode 100644 index 000000000..ce4aef8cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809058.xml +--- + +###### Article R822-14 + +Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de +recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du +20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-15.md new file mode 100644 index 000000000..17920350d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032809060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809060.xml +--- + +###### Article R822-15 + +L'Institut national de la consommation est soumis aux dispositions des titres +Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion +budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-16.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-5.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-16.md index 46174514d..9af2a9381 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-16.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293245 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293245.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809062.xml --- -###### Article R533-5 +###### Article R822-16 Les ressources de l'établissement comprennent : diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-17.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-6.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-17.md index 08a449252..5b46896f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_r533-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-17.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624010.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809064.xml --- -###### Article R533-6 +###### Article R822-17 Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 80b82b1a1..f0750a720 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032809066 ###### Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation +- [Sous-section 1 : Commission des clauses abusives](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..addd49e89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000032809068 +--- + +###### Sous-section 1 : Commission des clauses abusives + +- [Article R822-18](article_r822-18.md) +- [Article R822-19](article_r822-19.md) +- [Article R822-20](article_r822-20.md) +- [Article R822-21](article_r822-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-18.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-18.md new file mode 100644 index 000000000..bcfe83669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-18.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809070.xml +--- + +###### Article R822-18 + +La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la +manière suivante : + +1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; + +2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil +d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ; + +3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des +contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ; + +4° Quatre représentants des professionnels ; + +5° Quatre représentants des consommateurs. + +Le directeur général de l'Institut ou son représentant peut participer aux +séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes +sur les recommandations et avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-19.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-19.md index 717d632a8..5402463cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-19.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932154.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809072.xml --- -###### Article R534-2 +###### Article R822-19 Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du -président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des -sceaux, ministre de la justice. +président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de +la justice. Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-20.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-20.md index 21d00042d..c01a48f93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-20.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932162.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809074.xml --- -###### Article R534-3 +###### Article R822-20 La commission siège en formation plénière. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les -conditions prévues au II de l'article R. 534-17. +conditions prévues au II de l'article R. 822-32. La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf -lorsque est examinée une saisine judiciaire. +lorsqu'est examinée une saisine judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-21.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-21.md index 536b1085b..445bd23a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r534-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r822-21.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932170.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809076.xml --- -###### Article R534-4 +###### Article R822-21 -La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le -caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. +La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, +le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à -l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. +l'article L. 212-1. L'avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index f27efa879..251635ac0 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032809078 ###### Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs +- [Article R822-22](article_r822-22.md) - [Article R822-23](article_r822-23.md) +- [Article R822-24](article_r822-24.md) +- [Article R822-25](article_r822-25.md) +- [Article R822-26](article_r822-26.md) +- [Article R822-27](article_r822-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-22.md new file mode 100644 index 000000000..6d7e32e7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809080.xml +--- + +###### Article R822-22 + +Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé par +décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r534-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-24.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r534-6.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-24.md index 19e1eba21..2a9907b4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r534-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-24.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932187.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809084.xml --- -###### Article R534-6 +###### Article R822-24 Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-25.md new file mode 100644 index 000000000..ef4207b1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809086.xml +--- + +###### Article R822-25 + +Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions fixées à l'article R. +822-9 peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer +une seconde délibération. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-26.md new file mode 100644 index 000000000..44bbe6533 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-26.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809088.xml +--- + +###### Article R822-26 + +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 822-8, le président +attribue chaque affaire dont elle est saisie à un membre de la commission. +Celui-ci établit un rapport sommaire sur les suites à donner à l'affaire. + +La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne +pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de l'affaire. + +Lorsque la commission décide de donner suite à l'affaire, le président désigne +parmi les membres de la commission un rapporteur chargé d'instruire celle-ci. +Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs attribués à la commission par +l'article L. 822-10. + +Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a +un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a +représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-27.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-27.md new file mode 100644 index 000000000..9b5cd4bc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r822-27.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809090.xml +--- + +###### Article R822-27 + +L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent +communication des informations recueillies par le rapporteur. + +Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai +peut être porté à trois mois par décision du président. + +Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent +de la part du rapporteur. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0acfa315e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000032809092 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions + +- [Article R822-28](article_r822-28.md) +- [Article R822-29](article_r822-29.md) +- [Article R822-30](article_r822-30.md) +- [Article R822-31](article_r822-31.md) +- [Article R822-32](article_r822-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-13.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-28.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-13.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-28.md index fb86029b4..0748049ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-13.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-28.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932276.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809094.xml --- -###### Article R534-13 +###### Article R822-28 Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la @@ -23,7 +23,7 @@ successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission instituée par -l'article L. 534-1 ou par l'article L. 534-7 est remplacé par le vice-président, -et le président de la commission instituée par l'article L. 534-4 est remplacé -par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour -des comptes faisant partie de la commission. +l'article L. 822-4 est remplacé par le vice-président, et le président de la +commission instituée par l'article L. 822-7 est remplacé par le magistrat de +l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes faisant +partie de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-29.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-14.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-29.md index 674cbf1b0..885ea2204 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-14.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-29.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932273.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809096.xml --- -###### Article R534-14 +###### Article R822-29 Les séances de la commission ne sont pas publiques. @@ -15,12 +15,12 @@ A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. -La commission établit son règlement intérieur qui est publié au Bulletin +La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission. La saisine par le ministre chargé de la consommation ou, dans le cas de la -commission instituée par l'article L. 534-1, par un juge ne peut être déclarée +commission instituée par l'article L. 822-4 par un juge, ne peut être déclarée irrecevable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-30.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-15.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-30.md index d38c53fd7..93e0f59ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-15.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-30.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932270.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809098.xml --- -###### Article R534-15 +###### Article R822-30 Les avis et recommandations de la commission sont motivés. @@ -16,6 +16,6 @@ chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisin aux professionnels entendus durant l'instruction. Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article -L. 534-4 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même +R. 822-8 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-31.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-16.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-31.md index 21fe0ea74..34136cdbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_r534-16.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-31.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022932267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932267.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809100.xml --- -###### Article R534-16 +###### Article R822-31 Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au @@ -17,6 +17,5 @@ faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés. Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence. -Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 534-4 court à -compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été -adopté. +Le délai de quatre jours prévu à l'article R. 822-25 court à compter du jour de +la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-32.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-32.md new file mode 100644 index 000000000..c962a0c8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r822-32.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032809102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809102.xml +--- + +###### Article R822-32 + +I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs +définis à l'article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services et des +salariés de l'Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions +de secrétaire ou de collaborateur de la commission. + +Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de +l'Institut national de la consommation en accord avec le président de la +commission. + +II.-Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président +ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président +de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la +consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R. +822-12 ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des +fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau +équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées +choisies d'un commun accord entre le directeur général de l'Institut national de +la consommation et le président de la commission. + +III.-Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président +ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président +de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la +consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R. +822-11. + +IV.-Le directeur général de l'Institut national de la consommation ne peut +refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs +tirés de l'insuffisance des moyens de l'établissement. + +Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I à +III, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du +président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils +ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur +collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux +membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à +assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à +l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..f1b4e309d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032809152 +--- + +##### Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation + +- [Article D824-1](article_d824-1.md) +- [Article D824-2](article_d824-2.md) +- [Article D824-3](article_d824-3.md) +- [Article D824-4](article_d824-4.md) +- [Article D824-5](article_d824-5.md) +- [Article D824-6](article_d824-6.md) +- [Article D824-7](article_d824-7.md) +- [Article D824-8](article_d824-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md new file mode 100644 index 000000000..a799c00d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000032809154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809154.xml +--- + +###### Article D824-1 + +Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de +l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la +consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md new file mode 100644 index 000000000..2b52eb1db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809156.xml +--- + +###### Article D824-2 + +Le Conseil est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne +des avis sur les questions qui s'y rapportent. + +II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la +politique relative : + +1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ; + +2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ; + +3° A la qualité des denrées alimentaires ; + +4° A l'information des consommateurs de ces denrées ; + +5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques. + +Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique +ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les +questions relevant de leur compétence. + +Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de +compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la +santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance +consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, +par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le +constituent ou par son président. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-3.md new file mode 100644 index 000000000..ea5d9c42a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809158.xml +--- + +###### Article D824-3 + +La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code +rural et de la pêche maritime. + +Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à +l'article L. 3231-1 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/article_d541-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/article_d541-3.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md index 4390f2504..53825a306 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/article_d541-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023858056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858056.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809160.xml --- -###### Article D541-3 +###### Article D824-4 Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° Quarante-neuf membres répartis en sept collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de -consommateurs ou d'usagers ; +défense des consommateurs ou d'usagers ; b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ; @@ -30,7 +30,7 @@ l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ; g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs -compétences en matière d'alimentation. +compétences en matière d'alimentation ; 2° Huit membres de droit : @@ -54,27 +54,10 @@ f) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ; -h) le président de l'Association des régions de France, ou son représentant. +h) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant. En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil, et participent aux -débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés : - --de la recherche ; - --de l'industrie ; - --de l'agriculture ; - --de la santé ; - --de la consommation ; - --de l'éducation nationale ; - --de la pêche ; - --du commerce et de l'artisanat ; - --de l'économie ; - --de l'emploi. +débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés +respectivement de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé, +de la consommation, de l'éducation nationale, de la pêche, du commerce et de +l'artisanat, de l'économie et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md new file mode 100644 index 000000000..158e3e08b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809162.xml +--- + +###### Article D824-5 + +Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont +nommés, sur proposition des organisations les plus représentatives, par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la +consommation. + +Ceux du collège g mentionné au 1° du même article sont nommés par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la +consommation. + +Leur mandat de trois ans est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md new file mode 100644 index 000000000..17941210e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000032809164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809164.xml +--- + +###### Article D824-6 + +Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, +par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la +consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 824-5. +Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de +l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou +de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le +constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les +propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par +au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le +constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour. + +Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-7.md new file mode 100644 index 000000000..fb0c1c76f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032809166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809166.xml +--- + +###### Article D824-7 + +Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md new file mode 100644 index 000000000..f9ff4c2e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000032809168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809168.xml +--- + +###### Article D824-8 + +Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge +nécessaires à la bonne marche de ses travaux. + +Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et +de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint +des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..928465efd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-09-14 +Identifiant: LEGISCTA000032809170 +--- + +##### Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation + +- [Article D825-1](article_d825-1.md) +- [Article D825-2](article_d825-2.md) +- [Article D825-3](article_d825-3.md) +- [Article D825-4](article_d825-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-1.md new file mode 100644 index 000000000..6c9599140 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809172.xml +--- + +###### Article D825-1 + +Le groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et +d'animer la politique de la consommation. + +Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la +protection et l'information des consommateurs et des usagers. Il veille à +assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans +l'exécution des contrôles. + +À la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes +législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection +des consommateurs et des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-2.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-2.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-2.md index 10a8bb669..db6d810f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-2.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291854 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X522D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291854.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809174.xml --- -###### Article D522-2 +###### Article D825-2 Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé -de la consommation ou son représentant. - -Les ministres chargés des départements suivants y sont représentés : +de la consommation ou son représentant et composé de représentants des ministres +chargés des départements ministériels suivants : - intérieur ; @@ -31,7 +29,9 @@ Les ministres chargés des départements suivants y sont représentés : - défense ; -- économie, finances et budget ; +- économie ; + +- budget ; - éducation nationale ; diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-3.md new file mode 100644 index 000000000..1af92e078 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809176.xml +--- + +###### Article D825-3 + +Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les +services du ministre chargé de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-4.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-4.md rename to partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-4.md index 996be5a13..0683f7c8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_d522-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_v/article_d825-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006291856 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X522D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291856.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000032809178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809178.xml --- -###### Article D522-4 +###### Article D825-4 Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, |