diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md index e536d7e6..86a5091b 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807188 - [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii) - [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii) - [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..b5fc0d17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047615420 +--- + +##### Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats + +- [Article D215-1](article_d215-1.md) +- [Article D215-2](article_d215-2.md) +- [Article D215-3](article_d215-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-1.md new file mode 100644 index 00000000..d6b4b2e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047614999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/49/LEGIARTI000047614999.xml +--- + +###### Article D215-1 + +La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est +présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une +formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
+ +Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de +l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats +par voie électronique.
+ +La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les +informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, +notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de +rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
+ +Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la +notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour +accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la +possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il +a été créé antérieurement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-2.md new file mode 100644 index 00000000..87beffe9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047615001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/50/LEGIARTI000047615001.xml +--- + +###### Article D215-2 + +I.-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de +résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de +fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer +l'exactitude :
+ +1° Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une +personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;
+ +2° L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale permettant au +professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation +;
+ +3° Toute référence préalablement communiquée par le professionnel au titulaire +du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné, tel que par +exemple un numéro de client ou de contrat ;
+ +4° La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou +contractuelles en vigueur.
+ +5° Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone +correspondant à la ligne ou les lignes concernée (s) par la résiliation.
+ +II.-Si, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ou des stipulations des +contrats, dans le cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée par leur +titulaires, les conditions de cette résiliation dépendent de l'existence d'un +motif légitime, notamment en application du dernier alinéa de l'article L. 215-1 +du présent code, de l'article L. 224-37-1 de ce même code, ou de l'article 1218 +du code civil, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 +comporte une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime +et l'informant du justificatif qu'il doit produire au titre de ce motif.
+ +La rubrique prévue à l'alinéa précédent mentionne une adresse électronique ou +comporte une fonctionnalité permettant d'adresser au professionnel sous une +forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et +mentionne également l'adresse postale à laquelle le consommateur peut lui +envoyer ce justificatif. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-3.md new file mode 100644 index 00000000..cb97210b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_d215-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047615003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/50/LEGIARTI000047615003.xml +--- + +###### Article D215-3 + +Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le +consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à +une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de +vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
+ +Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par +l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page +prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ +notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, +affichée en caractères lisibles.