LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006292536
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292536.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031063879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063879.xml
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###### Article L314-3
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support,
porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 314-1,
est loyale et informative.<br />
porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini au I de l'article L.
314-1, est loyale et informative.<br />
A ce titre, elle doit mentionner :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006292538
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292538.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031063855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063855.xml
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###### Article L314-5
@ -41,7 +40,15 @@ relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux
effectif global défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a
lieu, les modalités de l'indexation ;<br />
9° La durée de validité de l'offre.<br />
9° La durée de validité de l'offre ;<br />
10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements
périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la
simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts
pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable. Cette simulation ne
constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à
l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les
mensualités.<br />
L'offre reproduit les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 et L.
314-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029336855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336855.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032236806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/68/LEGIARTI000032236806.xml
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###### Article L314-8
@ -18,4 +18,6 @@ la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.<br />
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation
du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble
hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation.
hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou, en
cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est
défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.