Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027805373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805373.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032236416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/64/LEGIARTI000032236416.xml
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###### Article L333-4
@ -19,10 +19,11 @@ fichiers et aux libertés.<br />
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux
5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la
solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription
d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de
délivrer un crédit.<br />
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
@ -32,6 +33,11 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le
entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
crédits souscrits par leurs clients.<br />
L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut
consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires
participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès