Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504475 Ancien identifiant: 1LX983660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000027805373
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805373.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032236416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/64/LEGIARTI000032236416.xml
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###### Article L333-4
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@ -19,10 +19,11 @@ fichiers et aux libertés.<br />
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Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
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sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
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financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
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paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
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5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
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des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
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physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
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paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux
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5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la
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solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription
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d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de
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délivrer un crédit.<br />
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Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
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de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
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@ -32,6 +33,11 @@ Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par le
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entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
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crédits souscrits par leurs clients.<br />
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L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10
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juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut
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consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires
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participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.<br />
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II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
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la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
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paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès
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