LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2006-04-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-18
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006292220
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292220.xml
Date de début: 2006-04-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292221
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X211L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292221.xml
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<h1>Article L211-16</h1>
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
<details>
@ -26,10 +26,7 @@ demande d'intervention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747715?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +45,7 @@ demande d'intervention.
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
</li>
<li>
2005-02-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747715?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>