LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146587
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- [Article L331-6](article_l331-6.md) - [Article L331-6](article_l331-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292572
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292572.xml
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###### Article L331-3-1
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des
voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur,
jusqu'au jugement d'ouverture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292574 Identifiant: LEGIARTI000006292575
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292575.xml
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###### Article L331-7-1 ###### Article L331-7-1
@ -13,20 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292574.xml
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable,
l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens
saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et
rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit
recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires
pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf proposition contraire de la pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale
commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les
intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que
du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux l'effacement partiel des créances les rend possibles. Sauf proposition contraire
de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement
des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au
titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux
n'excède pas le taux légal.<br /> n'excède pas le taux légal.<br />
A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des
situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de
partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure suspension, la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle
insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le
l'effacement partiel des créances. Celles dont le prix a été payé au lieu et débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et
place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un motivée, l'effacement partiel des créances éventuellement combiné avec les
mesures de l'article L. 331-7. Celles dont le prix a été payé au lieu et place
du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un
effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles
dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut
intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292679 Identifiant: LEGIARTI000006292680
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAC Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292680.xml
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###### Article L332-6 ###### Article L332-6
@ -23,4 +23,8 @@ acquise jusqu'au jugement de clôture.<br />
Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder
à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur. à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de
tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et
l'évolution possible de celle-ci.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292578 Identifiant: LEGIARTI000006292579
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L08AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292579.xml
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###### Article L332-8 ###### Article L332-8
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la
liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens
biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les
cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur
mois à compter de sa désignation.<br /> vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité
professionnelle du débiteur.<br />
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui
prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292580 Identifiant: LEGIARTI000006292581
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292581.xml
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###### Article L332-9 ###### Article L332-9
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge
prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant
pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d'autre pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre
que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non
professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou
juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.<br /> lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou
dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de
leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.<br />
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du
débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292610 Identifiant: LEGIARTI000006292611
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292611.xml
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###### Article L334-5 ###### Article L334-5
@ -36,8 +36,8 @@ procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;<br />
c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L. c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L.
331-4 et L. 332-2 sont fixés par les autorités locales compétentes ;<br /> 331-4 et L. 332-2 sont fixés par les autorités locales compétentes ;<br />
d) Au dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur une liste d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br /> Pour l'application de ces dispositions :<br />