diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 47f40921c..30debe46a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146587 - [Article L331-1](article_l331-1.md) - [Article L331-2](article_l331-2.md) - [Article L331-3](article_l331-3.md) +- [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md) - [Article L331-4](article_l331-4.md) - [Article L331-5](article_l331-5.md) - [Article L331-6](article_l331-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..a87eaf2f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292572 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292572.xml +--- + +###### Article L331-3-1 + +La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des +voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, +jusqu'au jugement d'ouverture. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7-1.md index 38bf19000..3ef04ef48 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292574 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292574.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292575 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292575.xml --- ###### Article L331-7-1 @@ -13,20 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292574.xml Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et -rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut +rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires -pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf proposition contraire de la -commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des -intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre -du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux +pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale +et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les +mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que +l'effacement partiel des créances les rend possibles. Sauf proposition contraire +de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement +des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au +titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.
-A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la -situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou -partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure -insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, -l'effacement partiel des créances. Celles dont le prix a été payé au lieu et -place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un +Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des +créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de +suspension, la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle +recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le +débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et +motivée, l'effacement partiel des créances éventuellement combiné avec les +mesures de l'article L. 331-7. Celles dont le prix a été payé au lieu et place +du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md index a989eb991..89080c641 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292679 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292679.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292680 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292680.xml --- ###### Article L332-6 @@ -23,4 +23,8 @@ acquise jusqu'au jugement de clôture.
Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder -à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur. +à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.
+ +Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de +tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et +l'évolution possible de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-8.md index 52f4c035f..2987a850d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-8.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292578 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292578.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292579 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292579.xml --- ###### Article L332-8 Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la -liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les -biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels -indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le -cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre -mois à compter de sa désignation.
+liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens +insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 +portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les +frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur +vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité +professionnelle du débiteur.
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md index eb38e247e..35758856d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292580 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292580.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292581 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292581.xml --- ###### Article L332-9 Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant -pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d'autre +pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non -professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le -juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
+professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou +lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou +dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de +leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-5.md index 57790557b..719b59def 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292610 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292610.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292611 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292611.xml --- ###### Article L334-5 @@ -36,8 +36,8 @@ procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;
c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L. 331-4 et L. 332-2 sont fixés par les autorités locales compétentes ;
-d) Au dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur une liste -établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont +d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur +une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont supprimés.
Pour l'application de ces dispositions :