LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
parent a1ea0033fb
commit 97c8721db7
7 changed files with 76 additions and 48 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146587
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292572
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292572.xml
---
###### Article L331-3-1
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des
voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur,
jusqu'au jugement d'ouverture.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292574
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292574.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292575
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292575.xml
---
###### Article L331-7-1
@ -13,20 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292574.xml
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable,
l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens
saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et
rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut
rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit
recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires
pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf proposition contraire de la
commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des
intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre
du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux
pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale
et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les
mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que
l'effacement partiel des créances les rend possibles. Sauf proposition contraire
de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement
des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au
titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux
n'excède pas le taux légal.<br />
A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la
situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou
partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure
insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée,
l'effacement partiel des créances. Celles dont le prix a été payé au lieu et
place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un
Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des
créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de
suspension, la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle
recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le
débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et
motivée, l'effacement partiel des créances éventuellement combiné avec les
mesures de l'article L. 331-7. Celles dont le prix a été payé au lieu et place
du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un
effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles
dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut
intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292679
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292679.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292680
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292680.xml
---
###### Article L332-6
@ -23,4 +23,8 @@ acquise jusqu'au jugement de clôture.<br />
Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder
à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.
à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de
tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et
l'évolution possible de celle-ci.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292578
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292578.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292579
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292579.xml
---
###### Article L332-8
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la
liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les
biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le
cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre
mois à compter de sa désignation.<br />
liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens
insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les
frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur
vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité
professionnelle du débiteur.<br />
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui
prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292580
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292580.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292581
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292581.xml
---
###### Article L332-9
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge
prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant
pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d'autre
pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre
que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non
professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le
juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.<br />
professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou
lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou
dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de
leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.<br />
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du
débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292610
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292610.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006292611
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292611.xml
---
###### Article L334-5
@ -36,8 +36,8 @@ procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;<br />
c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L.
331-4 et L. 332-2 sont fixés par les autorités locales compétentes ;<br />
d) Au dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur une liste
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont
d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur
une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont
supprimés.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />