Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies. Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : « Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ». Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative contrôle officiel des denrées alimentaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508748 Ancien identifiant: 1LX9050805P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de début: 2006-10-06
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Date de fin: 2006-10-06
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292243
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Identifiant: LEGIARTI000006292244
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAD
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAE
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###### Article L214-1
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###### Article L214-1
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@ -14,10 +14,12 @@ Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre po
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assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui
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assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui
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concerne :<br />
|
concerne :<br />
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1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux
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1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits
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articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la
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d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour
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mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de
|
animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits
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toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br />
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d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la
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détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par
|
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les chapitres II à VI ;<br />
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2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
|
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
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marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
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marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
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@ -36,21 +38,39 @@ caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;<br />
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||||||
4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions
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4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions
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publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;<br />
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publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;<br />
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5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente
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5° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur
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les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles
|
alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la
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visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les
|
production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des
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conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;<br />
|
importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que
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les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour
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animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
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animale ;<br />
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6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
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6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés,
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microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
|
détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente,
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humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et
|
vendus, servis et transportés les produits et denrées destinés à l'alimentation
|
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L. 231-5 du code rural ;<br />
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humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en
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contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour
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animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des
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caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur
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préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de
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leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur
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distribution à titre gratuit et leur transport ;<br />
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7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
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7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
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micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
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humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées
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alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les
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aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;<br />
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8° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
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alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
|
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
|
||||||
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.<br />
|
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;<br />
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||||||
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française
|
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française
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||||||
de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant
|
de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant
|
||||||
dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à
|
dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à
|
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prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
|
prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus
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publics.<br />
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9° La traçabilité des marchandises.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
|
Date de début: 2006-10-06
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||||||
Date de fin: 2006-10-06
|
Date de fin: 2016-07-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292247
|
Identifiant: LEGIARTI000006292248
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292247.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292248.xml
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###### Article L214-2
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###### Article L214-2
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||||||
Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L.
|
Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L.
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||||||
214-1, L. 214-1-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront
|
214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun
|
||||||
avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à
|
délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4
|
||||||
L. 213-4 et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.<br />
|
et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre
|
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre
|
||||||
les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui
|
les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui
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@ -1,19 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
|
Date de début: 2006-10-06
|
||||||
Date de fin: 2006-10-06
|
Date de fin: 2010-05-08
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292259
|
Identifiant: LEGIARTI000006292260
|
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAC
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292259.xml
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###### Article L215-2
|
###### Article L215-2
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||||||
Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie
|
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher
|
||||||
publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions
|
et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions
|
||||||
au présent livre le sont également, dans les conditions prévues au présent
|
:<br />
|
||||||
livre, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en
|
|
||||||
application des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 236-1, L. 236-2 et L.
|
1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L.
|
||||||
236-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées
|
231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code
|
||||||
animales et d'origine animale mises en vente.
|
rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles
|
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|
relatives aux abattoirs ;<br />
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2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires
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qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
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|
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
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2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
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||||||
|
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
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aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
|
||||||
|
alimentaires ;<br />
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|
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
|
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|
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
|
||||||
|
dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;<br />
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|
||||||
|
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
|
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2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
|
||||||
|
alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la
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||||||
|
production primaire et aux abattoirs ;<br />
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|
|
||||||
|
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
|
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2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
|
||||||
|
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
|
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|
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
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|
bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production
|
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|
primaire et aux abattoirs ;<br />
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|
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
|
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|
2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à
|
||||||
|
l'exception des dispositions applicables à la production primaire.
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-10
|
Date de début: 2006-10-06
|
||||||
Date de fin: 2006-10-06
|
Date de fin: 2014-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292264
|
Identifiant: LEGIARTI000006292265
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAB
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292264.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292265.xml
|
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---
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||||||
###### Article L215-3
|
###### Article L215-3
|
||||||
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@ -26,10 +26,19 @@ Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuve
|
||||||
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||||
duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.<br />
|
duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents
|
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout
|
||||||
de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
|
moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents de toute nature,
|
||||||
l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens
|
entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement
|
||||||
indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br />
|
de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour
|
||||||
|
effectuer leurs vérifications.<br />
|
||||||
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Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
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||||||
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aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
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||||||
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informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
|
||||||
|
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
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||||||
|
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent
|
||||||
|
prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation,
|
||||||
|
tout renseignement ou toute justification nécessaires aux contrôles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
|
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
|
||||||
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
|
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-10
|
Date de début: 2006-10-06
|
||||||
Date de fin: 2006-10-06
|
Date de fin: 2007-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292271
|
Identifiant: LEGIARTI000006292272
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAB
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292271.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292272.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L215-5
|
###### Article L215-5
|
||||||
|
@ -17,8 +17,9 @@ que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur
|
||||||
|
|
||||||
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
|
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées
|
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits
|
||||||
visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural dont
|
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments
|
||||||
|
pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont
|
||||||
l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
|
l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
|
||||||
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
|
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-10
|
Date de début: 2006-10-06
|
||||||
Date de fin: 2006-10-06
|
Date de fin: 2007-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006292276
|
Identifiant: LEGIARTI000006292277
|
||||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAB
|
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292276.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292277.xml
|
||||||
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|
||||||
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||||||
###### Article L215-7
|
###### Article L215-7
|
||||||
|
@ -18,9 +18,11 @@ contrôles nécessaires :<br />
|
||||||
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
|
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception
|
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception
|
||||||
des denrées visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural
|
des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que
|
||||||
dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
|
des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
|
||||||
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
|
animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en
|
||||||
|
fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie
|
||||||
|
lésionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois
|
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois
|
||||||
et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité
|
et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité
|
||||||
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