From 9734306c045cea3643b9fc57094d3773698e83c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Oct 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20du=201er=20ao=C3=BBt=201905=20sur=20la=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9pression=20des=20fraudes=20dans=20la=20vente=20des=20mar?= =?UTF-8?q?chandises=20et=20des=20falsifications=20=E2=80=8Edes=20denr?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20alimentaires=20et=20des=20produits=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎ Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎ Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508748 Ancien identifiant: 1LX9050805P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md | 60 ++++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md | 18 +++--- .../chapitre_v/section_1/article_l215-2.md | 54 +++++++++++++---- .../chapitre_v/section_2/article_l215-3.md | 27 ++++++--- .../chapitre_v/section_3/article_l215-5.md | 15 ++--- .../chapitre_v/section_3/article_l215-7.md | 18 +++--- 6 files changed, 127 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md index cda389bce..8f8d8e562 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292243 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292243.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292244 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292244.xml --- ###### Article L214-1 @@ -14,10 +14,12 @@ Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre po assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :
-1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux -articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la -mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de -toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;
+1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits +d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour +animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits +d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la +détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par +les chapitres II à VI ;
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents @@ -36,21 +38,39 @@ caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;
4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
-5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente -les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles -visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les -conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
+5° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur +alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la +production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des +importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que +les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour +animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine +animale ;
-6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques -microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation -humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et -L. 231-5 du code rural ;
+6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, +détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, +vendus, servis et transportés les produits et denrées destinés à l'alimentation +humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en +contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour +animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des +caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur +préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de +leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur +distribution à titre gratuit et leur transport ;
-7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier +7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques +micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation +humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées +alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les +aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;
+ +8° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des -acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.
+acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à -prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. +prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus +publics.
+ +9° La traçabilité des marchandises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md index 1213564a0..4cd5d342e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292247 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292247.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292248 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292248.xml --- ###### Article L214-2 Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. -214-1, L. 214-1-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront -avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à -L. 213-4 et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.
+214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun +délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 +et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md index b8d899b30..840d2d22a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md @@ -1,19 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292259 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292259.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006292260 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292260.xml --- ###### Article L215-2 -Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie -publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions -au présent livre le sont également, dans les conditions prévues au présent -livre, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en -application des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 236-1, L. 236-2 et L. -236-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées -animales et d'origine animale mises en vente. +Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher +et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions +:
+ +1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. +231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code +rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles +relatives aux abattoirs ;
+ +2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires +qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
+ +- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier +2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales +de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires ;
+ +- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des +dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
+ +- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées +alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la +production primaire et aux abattoirs ;
+ +- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la +conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées +alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au +bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production +primaire et aux abattoirs ;
+ +- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier +2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à +l'exception des dispositions applicables à la production primaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md index 3552d5a78..523ec352c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292264 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292264.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006292265 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292265.xml --- ###### Article L215-3 @@ -26,10 +26,19 @@ Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuve des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.
-Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents -de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter -l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens -indispensables pour effectuer leurs vérifications.
+Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout +moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents de toute nature, +entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement +de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour +effectuer leurs vérifications.
+ +Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès +aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des +informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils +peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des +documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent +prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, +tout renseignement ou toute justification nécessaires aux contrôles.
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md index d28e4b4f0..5210d8cd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292271 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292271.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006292272 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292272.xml --- ###### Article L215-5 @@ -17,8 +17,9 @@ que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
-2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées -visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural dont +2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits +d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments +pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md index 88287beca..fcd7caf2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292276 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292276.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006292277 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292277.xml --- ###### Article L215-7 @@ -18,9 +18,11 @@ contrôles nécessaires :
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception -des denrées visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural -dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de -caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
+des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que +des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine +animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en +fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie +lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité