diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md index 2ba80a0db..b078f66e4 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226677 - [Sous-section 1 : Information du consommateur](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Formation du contrat](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Exécution du contrat](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 6c856a0bf..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-05-25 -Date de fin: 2018-06-22 -Identifiant: LEGISCTA000033206899 ---- - -###### Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données - -- [Article L224-42-1](article_l224-42-1.md) -- [Article L224-42-2](article_l224-42-2.md) -- [Article L224-42-3](article_l224-42-3.md) -- [Article L224-42-4](article_l224-42-4.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-1.md deleted file mode 100644 index dad2e1753..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-25 -Date de fin: 2018-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000033206901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206901.xml ---- - -###### Article L224-42-1 - -
- Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de - l'ensemble de ses données. -
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-2.md deleted file mode 100644 index 4f5ce65e8..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-25 -Date de fin: 2018-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000033206903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206903.xml ---- - -###### Article L224-42-2 - -- Cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20 - du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril - 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement - des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et - abrogeant la directive 95/46/ CE, pour les données ayant un caractère - personnel, et à la présente sous-section pour les autres. -
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-3.md deleted file mode 100644 index 74b88572b..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_l224-42-3.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-25 -Date de fin: 2018-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000033206906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206906.xml ---- - -###### Article L224-42-3 - -
- Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et
- industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un
- service de communication au public en ligne propose au consommateur une
- fonctionnalité gratuite permettant la récupération :
-
- 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;
-
- 2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du
- consommateur et consultables en ligne par celui-ci, à l'exception de celles
- ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en
- cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément
- réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
-
- 3° D'autres données associées au compte utilisateur du consommateur et
- répondant aux conditions suivantes :
-
- a) Ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou
- permettent d'accéder à d'autres services ;
-
- b) L'identification des données prend en compte l'importance économique des
- services concernés, l'intensité de la concurrence entre les fournisseurs,
- l'utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de
- l'usage de ces services.
-
- La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de
- récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données
- concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en
- termes d'interface de programmation et de transmission des informations
- nécessaires au changement de fournisseur.
-
- Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être
- récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de
- service de communication au public en ligne en informe le consommateur de
- façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités
- alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques
- techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère
- ouvert et interopérable.
-
- Un décret détermine une liste de types d'enrichissements présumés non
- significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération des données
- concernées en vertu du 2°. En cas de litige, il appartient au professionnel
- d'apporter la preuve du caractère significatif de l'enrichissement allégué.
-
- Les données mentionnées au 3° sont précisées par voie réglementaire.
-
- La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de - communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs - ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est - inférieur à un seuil fixé par décret. -