diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md index 14f81b7b2..e76c626e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023008092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008092.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024276187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/61/LEGIARTI000024276187.xml --- ###### Article R332-1 L'appel aux créanciers prévu au quatrième alinéa de l'article L. 331-3 est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces -légales diffusé dans le département où siège la commission.L'appel précise le +légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.
-A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution -à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les -frais de l'appel aux créanciers. +A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge du tribunal +d'instance à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui +supporteront les frais de l'appel aux créanciers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9.md index c707940ed..2bae33752 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r331-9.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023007859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007859.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024276191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/61/LEGIARTI000024276191.xml --- ###### Article R331-9 -Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y -compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois, -dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui dans le -ressort duquel siège la commission saisie. +Le juge du tribunal d'instance compétent, en vertu des dispositions de l'article +L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le +débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. +Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui +dans le ressort duquel siège la commission saisie.