LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161857
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-9-1](article_l311-9-1.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292398
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292398.xml
---
###### Article L311-9-1
S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est
tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant
la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit,
faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :<br />
- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;<br />
- la fraction du capital disponible ;<br />
- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;<br />
- le taux de la période et le taux effectif global ;<br />
- le cas échéant, le coût de l'assurance ;<br />
- la totalité des sommes exigibles ;<br />
- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement,
en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et
celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit
;<br />
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du
montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.(1)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292571
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292571.xml
---
###### Article L330-1
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à
l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette
d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en
droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.<br />
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des
mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de
surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.
331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.<br />
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de
traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent
titre.<br />
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de
surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la
procédure de rétablissement personnel.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146587
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-7-1](article_l331-7-1.md)
- [Article L331-7-2](article_l331-7-2.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
- [Article L331-10](article_l331-10.md)

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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292573
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292573.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292574
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292574.xml
---
###### Article L331-7-1
Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par
l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer
tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à
l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des
créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder
trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la
créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant
cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein
droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.<br />
Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans
les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.<br />
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable,
l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens
saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et
rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut
recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires
pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf proposition contraire de la
commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des
intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre
du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux
n'excède pas le taux légal.<br />
A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la
situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou
partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure
insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée,
l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales.
Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans
les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Aucun
nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des
dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
l'effacement partiel des créances. Celles dont le prix a été payé au lieu et
place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un
effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles
dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut
intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles
qui ont donné lieu à un effacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292576
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292576.xml
---
###### Article L331-7-2
Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il
apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur
peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement
personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission saisit
le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure. Le plan ou les
recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs.

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161890
###### Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-9](article_l332-9.md)
- [Article L332-10](article_l332-10.md)
- [Article L332-11](article_l332-11.md)
- [Article L332-12](article_l332-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292582
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292582.xml
---
###### Article L332-10
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être
évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan
comportant les mesures visées à l'article L. 331-7.<br />
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est
fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan,
le juge en prononce la résolution.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292583
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292583.xml
---
###### Article L332-11
Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font
l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L. 333-4,
pour une période de huit ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292584
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292584.xml
---
###### Article L332-12
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du
débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292678
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292678.xml
---
###### Article L332-6
Le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois, convoque le débiteur et les
créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement
personnel. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience. Le
juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère
irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un
jugement prononçant l'ouverture de la procédure.<br />
Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre
le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas de
publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement à
l'ouverture de la procédure, le juge de la saisie immobilière est seul compétent
pour prononcer la suspension de la procédure. La suspension est acquise jusqu'au
jugement de clôture.<br />
Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder
à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292682
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292682.xml
---
###### Article L332-7
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à
recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites
dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par
le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation
économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments
d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la
procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou,
à défaut de mandataire désigné, du juge.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292578
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292578.xml
---
###### Article L332-8
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la
liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les
biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Il se prononce, le
cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre
mois à compter de sa désignation.<br />
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui
prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la
disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel
sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.<br />
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du
débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les
conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.<br />
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant
le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes
effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du
liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut
reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.<br />
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse
les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.<br />
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292580
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292580.xml
---
###### Article L332-9
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge
prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant
pour désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède rien d'autre
que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non
professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, le
juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.<br />
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du
débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du
débiteur par la caution ou le coobligé.<br />
Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.