Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173181
NOR: ECOC2114296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/31/JORFTEXT000044173181.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0cc884be73
commit 8862b4e462

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/56/LEGIARTI000044175631.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044176820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176820.xml
---
###### Article R822-2
@ -13,9 +13,7 @@ Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les
montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la
consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant
être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des
dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un
comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 822-1.<br />
dispositions de celles-ci.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur
des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou