Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173181
NOR: ECOC2114296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/31/JORFTEXT000044173181.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175631 Identifiant: LEGIARTI000044176820
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###### Article R822-2 ###### Article R822-2
@ -13,9 +13,7 @@ Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les
montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la
consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant
être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des
dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un dispositions de celles-ci.<br />
comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 822-1.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur
des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou