Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000517161
Ancien identifiant: 1LX9511393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517161.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114371
### Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier)
- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133622
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#### Titre III : Conditions générales des contrats
- [Chapitre Ier : Arrhes et acompte](chapitre_ier)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146558
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##### Chapitre Ier : Arrhes et acompte
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292176
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292176.xml
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###### Article L131-1
Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée
d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui
est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile,
d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du
versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans
préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.<br />
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts
au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement
jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans
préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.<br />
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou
seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292177
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292177.xml
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###### Article L131-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes
spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise
sur commande spéciale de l'acheteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292178
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292178.xml
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###### Article L131-3
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du
présent chapitre.