Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 1° du I de son article 36. 
Modification du code de la consommation. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019354199
NOR: ECEZ0813639R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/41/JORFTEXT000019354199.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161846
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-2-1](article_l215-2-1.md)
- [Article L215-2-2](article_l215-2-2.md)
- [Article L215-2-3](article_l215-2-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006292262
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292262.xml
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019372845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/28/LEGIARTI000019372845.xml
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###### Article L215-2-2
@ -13,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292262.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête
prévus au présent livre pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et
des denrées alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le
territoire et lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes douaniers
mentionnés aux points 2 et 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 882/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
territoire avant tout placement sous un régime douanier, lorsque ces aliments et
denrées sont placés sous l'un des régimes douaniers mentionnés au a du point 3
de l'article 15 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour
s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et
les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale
et au bien-être des animaux modifié, ou lorsqu'ils sont destinés à être
introduits dans des zones franches ou entrepôts francs mentionnés au b du point
3 du même article. Ces agents sont également habilités à prendre les mesures
consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 de ce règlement.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019372856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/28/LEGIARTI000019372856.xml
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###### Article L215-2-3
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes et les agents mentionnés au 8° de l'article L. 215-1
disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder aux
contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de
commercialisation prévues par le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission
du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200
/ 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des
fruits et légumes. Ils sont également habilités à prendre les mesures
consécutives à ces contrôles définies à l'article 20 de ce règlement.