Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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commit 82de064b23

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748584.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031012874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012874.xml
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###### Article L132-2
@ -20,4 +20,9 @@ L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L.
141-1, tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou
plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire
l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
fait l'objet de l'injonction.