Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE
TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32. MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684045 Ancien identifiant: 1LX9721137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
This commit is contained in:
parent
a8041e7c82
commit
38f700385c
1 changed files with 9 additions and 18 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947703.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-21
|
||||
|
@ -24,9 +24,9 @@ ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;<br />
|
|||
|
||||
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
|
||||
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les
|
||||
contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le
|
||||
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion
|
||||
du contrat.<br />
|
||||
contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les
|
||||
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de
|
||||
rétractation à compter de la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans
|
||||
le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
|
||||
|
@ -34,13 +34,4 @@ livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter
|
|||
réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
|
||||
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien
|
||||
immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou
|
||||
unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court
|
||||
à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le
|
||||
délai de rétractation court à compter de leur conclusion.
|
||||
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue