LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161864
- [Article L312-12](article_l312-12.md)
- [Article L312-13](article_l312-13.md)
- [Article L312-14](article_l312-14.md)
- [Article L312-14-1](article_l312-14-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292454
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292454.xml
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###### Article L312-14-1
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial
sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une
part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le
capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux
effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls
échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend
le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des
seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi
que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un
délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations
mentionnées ci-dessus.