Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
parent ee880fae39
commit 7f59f275ad

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291859 Identifiant: LEGIARTI000006291860
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D03AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291860.xml
--- ---
###### Article D541-3 ###### Article D541-3
@ -30,9 +30,8 @@ b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;<br />
6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de 6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;<br /> l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;<br />
7° Le président et les deux vice-présidents de la section de la sécurité 7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
alimentaire et de la section de la nutrition et de l'hygiène de vie, du Conseil ou son représentant ;<br />
supérieur d'hygiène publique de France ;<br />
8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son 8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
@ -51,7 +50,10 @@ la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;<br />
13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le 13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le
ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé
de la consommation.<br /> de la consommation ;<br />
14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut
Conseil de la santé publique.<br />
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des
ministres chargés des départements suivants :<br /> ministres chargés des départements suivants :<br />