diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/article_d541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/article_d541-3.md index f52d55a61..54694df4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/article_d541-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/article_d541-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006291859 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291859.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2009-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000006291860 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291860.xml --- ###### Article D541-3 @@ -30,9 +30,8 @@ b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;
6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;
-7° Le président et les deux vice-présidents de la section de la sécurité -alimentaire et de la section de la nutrition et de l'hygiène de vie, du Conseil -supérieur d'hygiène publique de France ;
+7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments +ou son représentant ;
8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
@@ -51,7 +50,10 @@ la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;
13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé -de la consommation.
+de la consommation ;
+ +14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut +Conseil de la santé publique.
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des ministres chargés des départements suivants :