Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050000979
NOR: ECOC2112871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/09/JORFTEXT000050000979.xml
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait](section_5) - [Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait](section_5)
- [Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile](section_7) - [Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile](section_7)
- [Section 8 : Contrats de services funéraires](section_8) - [Section 8 : Contrats de services funéraires](section_8)
- [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10) - [Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues](section_10)
- [Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques](section_12) - [Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques](section_12)
- [Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux](section_14) - [Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux](section_14)
- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15) - [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)

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Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033728707 Identifiant: LEGISCTA000050008715
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###### Section 10 : Entretien et réparation automobiles ###### Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article R224-22](article_r224-22.md) - [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md) - [Article R224-23](article_r224-23.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033728788 Identifiant: LEGIARTI000050008710
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###### Article R224-22 ###### Article R224-22
<p align="left"> Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et
réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux
R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au
de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de
neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25. l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues
</p> aux articles R. 224-23 à R. 224-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033728794 Identifiant: LEGIARTI000050008706
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###### Article R224-23 ###### Article R224-23
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de
suivants :<br /> l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de
préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article
1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.
réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
code de la route ;<br />
2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;<br />
3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles
de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
sécurité routière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669791 Identifiant: LEGIARTI000050008702
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###### Article R224-24 ###### Article R224-24
I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas :<br />
pièces issues de l'économie circulaire :<br />
1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres VHU 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation
mentionnés au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ou par des réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-155 d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des code de la route ;<br />
dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;<br />
2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;<br />
ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.<br />
II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de 3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de
générale de sécurité définie par l'article L. 421-3. présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
sécurité routière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033728798 Identifiant: LEGIARTI000050008699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/86/LEGIARTI000050008699.xml
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###### Article R224-25 ###### Article R224-25
Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories
concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes :<br /> d'équipements et de pièces de rechange suivants :<br />
1° Les pièces de carrosserie amovibles ;<br /> 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;<br />
2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;<br /> 2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de
sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;<br />
3° Les vitrages non collés ;<br /> 3° Les vitrages non collés ;<br />
4° Les pièces optiques ;<br /> 4° Les pièces optiques ;<br />
5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
partie :<br /> partie pour les véhicules automobiles :<br />
a) Des trains roulants,<br /> a) Des trains roulants ;<br />
b) Des éléments de la direction,<br /> b) Des éléments de la direction ;<br />
c) Des organes de freinage,<br /> c) Des organes de freinage ;<br />
d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique
et non démontables. et non démontables ;<br />
6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :<br />
a) Des axes de roues ;<br />
b) Des garnitures de freins ;<br />
c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.<br />
II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux
catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les
pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.