diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index bdd099c32..27533efb2 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait](section_5)
- [Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile](section_7)
- [Section 8 : Contrats de services funéraires](section_8)
-- [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10)
+- [Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues](section_10)
- [Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques](section_12)
- [Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux](section_14)
- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md
index 67c72c36f..1856b375f 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000033728707
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050008715
---
-###### Section 10 : Entretien et réparation automobiles
+###### Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-22.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-22.md
index 485e2700a..55518099a 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-22.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-22.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000033728788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728788.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050008710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008710.xml
---
###### Article R224-22
-
- Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de
- réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article
- R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation
- de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces
- neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
-
+Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation
+de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et
+2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux
+ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au
+consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de
+l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues
+aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-23.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-23.md
index 4c54323ef..49d456a8f 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-23.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-23.md
@@ -1,28 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000033728794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728794.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050008706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008706.xml
---
###### Article R224-23
-Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas
-suivants :
-
-1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation
-réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
-d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
-code de la route ;
-
-2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
-dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
-mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
-relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
-
-3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
-pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles
-de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
-sécurité routière.
+Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de
+l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de
+préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article
+L. 541-1-1 et du II de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-24.md
index 2624efc4b..4801b5b08 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-24.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-24.md
@@ -1,29 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-02
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000046669791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669791.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050008702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/87/LEGIARTI000050008702.xml
---
###### Article R224-24
-I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par
-pièces issues de l'économie circulaire :
+Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas :
-1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres VHU
-mentionnés au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement ou par des
-installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-155
-du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des
-dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;
+1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation
+réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
+d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
+code de la route ;
-2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du
-fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie
-à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de
-la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits
-ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
+2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
+dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
+mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
+relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
-II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de
-respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation
-générale de sécurité définie par l'article L. 421-3.
+3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
+pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de
+présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
+sécurité routière.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-25.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-25.md
index d7f6511d8..2471113a7 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-25.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_r224-25.md
@@ -1,33 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000033728798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728798.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050008699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/86/LEGIARTI000050008699.xml
---
###### Article R224-25
-Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
-concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes :
+I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories
+d'équipements et de pièces de rechange suivants :
1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
-2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
+2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de
+sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les vitrages non collés ;
4° Les pièces optiques ;
5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
-partie :
+partie pour les véhicules automobiles :
-a) Des trains roulants,
+a) Des trains roulants ;
-b) Des éléments de la direction,
+b) Des éléments de la direction ;
-c) Des organes de freinage,
+c) Des organes de freinage ;
d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique
-et non démontables.
+et non démontables ;
+
+6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
+partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
+
+a) Des axes de roues ;
+
+b) Des garnitures de freins ;
+
+c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
+
+II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux
+catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les
+pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.