Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292879 Identifiant: LEGIARTI000022376880
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###### Article R121-2 ###### Article R121-2
I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R. I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R.
121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des 121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe est applicable.<br /> contraventions de la cinquième classe est applicable.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions
définies par les articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2 dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal ; elles encourent la peine d'amende
selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292908 Identifiant: LEGIARTI000027688584
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###### Article R122-1 ###### Article R122-1
@ -31,20 +30,17 @@ ou ceux qui sont certifiés ;<br />
" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre " 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br /> l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les " Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
article.<br /> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41,
les peines suivantes :<br />
" Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> " 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
" 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
" 2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br /> ou ceux qui sont certifiés ;<br />
" 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre " 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br /> l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
" La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée " La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 ". conformément aux articles 132-11 et 132-15. "

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293002 Identifiant: LEGIARTI000022376873
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X223R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376873.xml
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###### Article R223-5 ###### Article R223-5
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
articles R. 223-1 et R. 223-2.<br /> R. 223-1 et R. 223-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.<br />
1° L'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article
132-15 du code pénal. 132-15 du code pénal.