Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000029533560 Identifiant: LEGIARTI000030066394
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###### Article R113-1 ###### Article R113-1
Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits,
fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de ou prestations de services à des prix fixés en violation :<br />
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113-1, ou
des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 - des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 du code de
du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en
l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée, figurant en annexe au application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à
présent code.<br /> titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986, figurant en annexe au présent code ;<br />
- de l'article L. 3122-2 du code des transports.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables. contraventions de la cinquième classe sont applicables.