diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md index 08ea6aa74..872348905 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029533560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/35/LEGIARTI000029533560.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000030066394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/63/LEGIARTI000030066394.xml --- ###### Article R113-1 -Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième -classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix -fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de -l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113-1, ou -des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 -du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de -l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée, figurant en annexe au -présent code.
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième +classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, +ou prestations de services à des prix fixés en violation :
+ +- des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 du code de +commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en +application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à +titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre +1986, figurant en annexe au présent code ;
+ +- de l'article L. 3122-2 du code des transports.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.