diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029533560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/35/LEGIARTI000029533560.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000030066394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/63/LEGIARTI000030066394.xml
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###### Article R113-1
-Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
-classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix
-fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de
-l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113-1, ou
-des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483
-du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de
-l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée, figurant en annexe au
-présent code.
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
+classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits,
+ou prestations de services à des prix fixés en violation :
+
+- des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 du code de
+commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en
+application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à
+titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
+1986, figurant en annexe au présent code ;
+
+- de l'article L. 3122-2 du code des transports.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.