Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS DE TELE-PROMOTION AVEC OFFRE DE VENTE DITES DE "TELE-ACHAT"

REGLEMENTE LES OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE.
DELAI DE REFLEXION POUR ECHANGE OU REMBOURSEMENT D'UN PRODUIT.
REGLES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS DE TELEVISION "TELE-ACHAT",FIXEES PAR LA CNCL.
PENALITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684061
NOR: CCLX8700197L
Ancien identifiant: 1LX98821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684061.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747521
###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement](sous-section_6)

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747519
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
- [Article L121-20-2](article_l121-20-2.md)
- [Article L121-20-3](article_l121-20-3.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292033
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292033.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747516.xml
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###### Article L121-16
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un
bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence
physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui,
pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs
techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux
contrats portant sur des services financiers.
Au sens de la présente section, sont considérés comme :<br />
1° "Contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de
services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du
consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de
communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;<br />
2° "Contrat hors établissement" tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur :<br />
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en
permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des
parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le
consommateur ;<br />
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de
manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance,
immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et
individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en
permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient,
physiquement et simultanément, présentes ;<br />
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou
pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur
;<br />
3° "Support durable" tout instrument permettant au consommateur ou au
professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux
fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
l'identique des informations stockées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292048
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292048.xml
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###### Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à
ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait
besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions
d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.<br />
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies,
le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois,
lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à
compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait
courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.<br />
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028741165
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###### Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
- [Article L121-20](article_l121-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747476.xml
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###### Article L121-20
Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un
consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant
sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la
conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le
compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de
celui-ci.<br />
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au
consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre
qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article
L. 121-17.<br />
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée
par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.