Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS DE TELE-PROMOTION AVEC OFFRE DE VENTE DITES DE "TELE-ACHAT"
REGLEMENTE LES OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE. DELAI DE REFLEXION POUR ECHANGE OU REMBOURSEMENT D'UN PRODUIT. REGLES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS DE TELEVISION "TELE-ACHAT",FIXEES PAR LA CNCL. PENALITE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684061 NOR: CCLX8700197L Ancien identifiant: 1LX98821 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684061.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747521
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###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
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- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
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- [Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale](sous-section_5)
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- [Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement](sous-section_3)
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- [Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement](sous-section_6)
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747519
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- [Article L121-17](article_l121-17.md)
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- [Article L121-18](article_l121-18.md)
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- [Article L121-19](article_l121-19.md)
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- [Article L121-20](article_l121-20.md)
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- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
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- [Article L121-20-2](article_l121-20-2.md)
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- [Article L121-20-3](article_l121-20-3.md)
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@ -1,18 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2014-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006292033
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L16AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292033.xml
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Date de début: 2014-06-14
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028747516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747516.xml
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###### Article L121-16
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Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un
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bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence
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physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui,
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pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs
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techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux
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contrats portant sur des services financiers.
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Au sens de la présente section, sont considérés comme :<br />
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1° "Contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un
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consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de
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services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du
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consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de
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communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;<br />
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2° "Contrat hors établissement" tout contrat conclu entre un professionnel et un
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consommateur :<br />
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a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en
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permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des
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parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le
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consommateur ;<br />
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b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de
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manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance,
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immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et
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individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en
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permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient,
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physiquement et simultanément, présentes ;<br />
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c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou
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pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur
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;<br />
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3° "Support durable" tout instrument permettant au consommateur ou au
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professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
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afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux
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fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
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l'identique des informations stockées.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2014-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006292048
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292048.xml
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###### Article L121-20
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Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit
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de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
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l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à
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ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait
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besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions
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d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation
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sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.<br />
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Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les
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biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.<br />
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Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies,
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le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois,
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lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à
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compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait
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courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.<br />
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Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
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chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Date de début: 2014-06-14
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000028741165
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###### Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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- [Article L121-20](article_l121-20.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-14
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028747476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747476.xml
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###### Article L121-20
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Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un
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consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant
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sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la
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conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le
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compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de
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celui-ci.<br />
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A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au
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consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre
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qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article
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L. 121-17.<br />
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Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée
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par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
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