Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R223-3 ###### Article R223-3
@ -20,9 +20,11 @@ les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la duré
l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard
dans les trente jours de la délivrance du récépissé.<br /> dans les trente jours de la délivrance du récépissé.<br />
Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. L'organisme Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est
informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le
sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler.<br /> consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de
reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se
désinscrire.<br />
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie
électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R742-23 ###### Article R742-23
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le
privilège, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de
du prix de vente.<br /> vente.<br />
Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits
de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R742-40 ###### Article R742-40
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate
la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des
radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il
foncière. Il statue par ordonnance. statue par ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066266 Identifiant: LEGIARTI000044929950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929950.xml
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###### Article R742-48 ###### Article R742-48
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066266.xml
Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des
saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de
distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des
hypothèques et privilèges sur l'immeuble.<br /> hypothèques sur l'immeuble.<br />
L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet
suspensif.<br /> suspensif.<br />